PR. LEA

< trimonial, les livres fonciers et le registre immo- « bilier, le contrat d'assurances, enfin le certificat « dhéritier. Le choix de ces matières a été déter- < miné, comme pour les lois commerciales, par le « désir de ne maintenir que les règles du droit local « qui, tout en offrant sur celles du droit français des < avantages pratiques incontestés, sont susceptibles « de s’accorder avec la législation française et, par « conséquent, de servir de base à une réforme gé- « nérale de nos lois ». On a voulu, en somme, faire une expérience locale de certaines institutions juridiques du droit allemand considérées comme supérieures à celles qui fonctionnent chez nous depuis de longues années et sont sujettes à de nombreuses critiques.

Il faut, en effet, considérer que le Code civil allemand, plus récent d’un siècle que le nôtre, est, naturellement, plus conforme, sous certains points de vue du moins, à l’existence actuelle. Bien des changements se sont produits au cours de ces cent années : les liens qui unissaient si fortement autrefois, les membres d’une même famille se sont relâchés, les individus se dispersent et le rôle de la famille décroit d'intensité ; la fortune mobilière, à l’état embryonnaire au début du xix siècle, s’est développée et s’accroît encore de jour en jour. Aussi a-t-on pensé revivifier partiellement notre droit, en maintenant provisoirement dans les provinces recouvrées certains passages du Code civil allemand, mis en harmonie avec le droit français introduit à partir du 1* janvier 1925. Il faut remarquer que l'Alsace et la Lor-

raine sont, depuis cette date, régies par la loi française à laquelle dérogent certaines prescriptions du droit local. Le délai de dix ans prévu pour l’existence de cette « troisième législation » permet « d’étudier

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ces institutions, de les voir fonctionner et de décider dans quelle mesure elles peuvent être étendues au reste du territoire. Si, au bout de dix ans, le législateur n’a pas cru devoir les faire entrer dans notre droit civil, il faudra en conclure que leur supériorité ne s’est pas imposée à ses yeux, et qu’il a estimé qu’elles ne pouvaient cadrer avec l’ensemble de la vie juridique française. Il n’y aura pas alors de raison pour les conserver dans nos trois départements ; elles devront faire place à lapplication du droit français dans la mesure et avec les modalités que la loi déterminera, à moins, bien entendu, que le Parlement n’estime nécessaire une prorogation du délai d'expérience (5) ». Il faut convenir que cette façon de procéder n’est

pas sans défauts. « Il fallait ou introduire toute la ré-