III. —— EFFETS DE LA LÉGITIMATION

Les législations française et allemande sont d’accord sur certains points : l'officier de l’état-civil fera mention de la légitimation sur le registre des naïssances ; la légitimation n’a pas d’effets rétroactifs, elle

n’a lieu qu’à dater du mariage (ou de la reconnais-

(25) Trib. cantonal de Colmar, 28 nov. 1930 (R. J. À. L., 1931, p. 627, note de M° Degand; J. D. I. P., 1932, p. 470); contra: Tribunal de 1° instance de Colmar, 28 janvier 1931 (R. TNA RL 195 p. 348, note de M. E. Lévy).

(26) C’est la seule particularité existant, en matière de légitimation, dans les trois départements recouvrés : depuis le 1‘ janvier 1925, en effet, le droit français, relatif à la légitimation y est en vigueur.

GROLLEMUND 12

sance, en droit français, en cas de légitimation post nuplias) ; l'enfant acquiert le nom et la nationalité du père. Mais, contrairement au droit français, l’article 1883 B. G. B. exigeait pour que la tutelle de l'enfant légitimé prenne fin, qu’un jugement établisse la paternité du mari ou que le tribunal des tutelles, après avoir vérifié l’accomplissement des conditions de la légitimation, décrète la cessation de la tutelle. L'article 17 de la loi du 1‘ juin 1924 ayant abrogé l’article 1883 B. G. B., administration légale se substitue à la tutelle dès la légitimation de l’enfant.

SECTION II

Déclaration de légitimé (Ehelichkeitserklarüng)

Nous allons examiner brièvement une seconde forme de légitimation connue du droit allemand, la déclaration de légitimité. Celle-ci n’est plus possible depuis la mise en vigueur de la loi du 1°” juin 1924 en Alsace et en Lorraine. Cependant cette étude offre encore actuellement un intérêt puisque la déclaration de légitimité antérieure à l’introduction des lois civiles françaises dans les départements recouvrés, continue à produire les effets qu’elle entraînait aupara-

vant.