I. — Qui PEUT ÊTRE LÉGITIMÉ

Le bénéfice de cette légitimation s’étendait aux enfants naturels simples et aux enfants adultérins ; les

enfants incestueux étaient exclus d’une pareille faveur (art. 1732 B. G. B.). Le législateur allemand avait donc fait ici une entorse au principe, signalé précédemment, en vertu duquel le même traitement était appliqué à l'enfant illégitime qu’il soit naturel simple, adultérin ou incestueux. De plus, cette légitimation, contrairement à la légitimation par mariage subséquert, n’était possible que du vivant de l'enfant.

If. — FORME DE LA DÉCLARATION DE LÉGITIMITÉ

Le père adressait une requête à l’autorité de l'Etat dont ii était le ressortissant, au Chancelier de l’'Empire s’il était de nationalité allemande tout en ne relevant d’aucun des Etats confédérés ; l’autorité compétente était le ministre de la justice en Saxe et au Wurtemberg, le roi en Bavière, le roi pour les nobles et le ministre de la justice en Prusse. Depuis le retour des provinces recouvrées à la France jusqu’au 1° janvier 1925, date à laquelle la déclaration de légitimité a cessé d’exister en Alsace et en Lorraine, il semble que le Commissariat général d’Alsace-Lorraine (27) aurait eu compétence en cette matière ; cette question ne s’est jamais posée car, d’après les renseignements obtenus au cours de notre enquête, cette légitimation, rare du temps allemand, n’a jamais été sollicitée depuis la guerre. ;

Dans sa requête, le père devait reconnaître l’enfant

(27) M. Niboyet « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace et de Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », 1922, p. 218.

comme étant le sien (art. 1725 B. G. B.). De plus, étaient exigés : 1° le consentément de l'enfant qui était remplacé par celui de son représentant légal autorisé par le tribunal des tutelles si l’enfant était juridiquement incapable ou avait moins de quatorze ans (art. 1728 B. G. B.) ; 2° le consentement de la mère pour le mineur de vingt et un ans (art. 1726 B. G. B.) ; si la mère refusait de donner son consentement, le tribunal des tutelles pouvait, à la demande de l’enfant ou de son représentant légal, y suppléer en vue d’éviter à l’enfant un important préjudice (art. 1727 B. G. B.); 3° le consentement de l’épouse du père si celui-ci était marié (art. 1726 B. G. B.) ; 4° le consentement du représentant légal du père ou de l’enfant et l’autorisation du tribunal des tutelles quand leur capacité juridique était restreinte (art. 1729 B. G. B,).

Les consentements étaient irrévocables (art. 1726 B. G. B.). On se passait du consentement de l’épouse du père ou de la mère quand elles ne pouvaient manifester leur volonté ou avaient une résidence inconnue : la déclaration de légitimité restait valable même si par la suite on constatait que ces empêchements n’existaient pas (art. 1735 B. G. B.).

Requête et consentements devaient être faits dans la forme authentique (art. 1730 B. G. B,) : l’acte était dressé par un notaire ou par un tribunal cantonal (28). La déclaration de légitimité pouvait avoir lieu après le décès du père, si toutefois la requête avait déjà été

(28) La loi du 17 mai 1898 relative à l’exercice de la juridiction gracieuse donne compétence aux tribunaux cantonaux pour dresser des actes authentiques.

présentée à l’autorité compétente ou si le père avait donné mandat au notaire ou au tribunal qui avait rédigé l’acte authentique, de présenter la requête.

Malgré l’accomplissement de ces diverses conditions, l’autorité publique conservait pleine liberté pour légitimer l'enfant ou lui refuser cette faveur (art. 1734 B. G. B.).