III. —— EFFETS DE LA DÉCLARATION DE LÉGITIMITÉ

La légitimation était inscrite sur le registre des naissances de l’état-civil ; elle était irrévocable, ne pouvait être soumise à un terme ou à une condition. Elle ne produit d’effets qu'entre le père d’une part, l'enfant et ses descendants d’autre part : le père acquiert la puissance paternelle sur l’enfant qui, dorénavant, portera son nom et aura droit à sa succession; la charge d’entretenir l’enfant incombe au père. Mais l'enfant ainsi légitimé reste étranger aux parents et aux alliés du père : ce dernier ne devient pas lalliè du conjoint de l’enfant (art. 1737 B.G . B.). L'enfant conserve, dans sa famille maternelle, ses droits antérieurs : la mère recouvre ses droits si la puissance paternelle du père est retirée à celui-ci ou prend fin, mais son consentement n’est plus jamais exigé pour le mariage du mineur de vingt et un ans légitimé (art1905%B. GB).

La déclaration de légitimité produit donc des effets moindres que la légitimation par mariage subséquent, aussi est-il normal que cette dernière soit possible même après la déclaration de légitimité ou après l’adoption de l’enfant naturel par l’un de ses parents.

IV. — MorTirs QUI ONT DÉTERMINÉ LE LÉGISLATEUR FRANÇAIS A SUPPRIMER LA DÉCLARATION DE LÉGI- TIMITÉ.

La déclaration de légitimité a cessé d’exister en Alsace et en Lorraine du jour où la législation civile française y a été introduite, car l’article 98 de la loi du 1° juin 1924, prévoyant le maintien de la loi applicable au jour de la demande, ne s’étend pas « aux « requêtes en déclaration de légitimité, à cause de « leur caractère purement administratif » (2?). La déclaration de légitimité antérieure au 1° janvier 1925 continue à produire les effets prévus par le Code civil allemand maintenu en vigueur jusqu’à cette date.

Les avantages de la déclaration de légitimité sont mis en lumière dans l’'Exposé des motifs antérieur au premier projet du Code civil allemand. « Par cela « même que la légitimation diminue le nombre des « enfants naturels et sanctionne les liens qui les unis- « sent à leur père, elle concourt au bien public, cons- « titue un véritable bienfait pour l’enfant et permet « au père de réparer ses torts. Elle se justifie d’em- « blée à côté de la légitimation par mariage subsé- « quent, pour les cas où la mort, la maladie ou la « disparition de la mère a rendu le mariage impos- « sible entre elle et le père de l’enfant... Mais on s’est « demandé si, à l'exemple de diverses législations

« étrangères, il ne convenait pas de limiter l’admis-

(29) Rapport présenté par M. Robert Schuman, le 2 fév. 1923, au nom de la commission d’Alsace-Lorraine (J. Off. du 27 avril 1923, doc. parl., Chambre, Annexe n° 5518, p. 268).

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sibilité de ce mode au cas où le mariage subséquent était devenu impossible, à raison du décès de la mère ou de telle autre cause analogue. En dehors de ces cas il a paru opportun de tenir éga-

lement compte de ceux où le mariage, sans être ma- « tériellement impossible, ne saurait raisonnablement « être imposé au père, par exemple, parce que plus « tard la mère s’est vouée à l’inconduite ou que d’au-

tres obstacles sérieux s’opposent au mariage. Les « objections qu’on pourrait faire valoir contre cette « facilité relative perdent beaucoup de leur force si « l’on songe que la légitimation par déclaration exige « une décision des pouvoirs publics et qu’elle peut « être refusée par eux, même en l’absence de tout « empêchement légal » (50).

Si l’on se place au point de vue historique on constate, depuis la Révolution, l’hostilité du législateur français à l’égard de toute légitimation par acte de l’autorité. Notre ancien droit connaissait la légitimation par lettres patentes du roi, bientôt rivale de la légitimation par rescrit du pape: elle disparut en 1791 par suite de la suppression des Parlements.

Le Code civil ne traite que de la légitimation par mariage subséquent. Cependant, sous la contrainte des événements, le législateur français a organisé une légitimation hors mariage en faveur des enfants dont le père mobilisé était mort pour la défense de la Patrie, d’où la loi du 7 avril 1917. Déjà les lois des 4 avril et 19 août 1915 avaient prévu le mariage par procu-

(30) Motive zù dem Entwdrfe eines Bürgerlichen Gesetzbùches für das deütsche Reich, Band IV (888), p. 930 et 931.

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ration en faveur des militaires, mais ces mesures s’étaient révélées insuffisantes : de nombreux combattants avaient été tués depuis le début des hostilités ou n’avaient pas eu le temps de bénéficier de ces mesures, aussi la nécessité d’une nouvelle disposition législative s’était-elle fait sentir. La loi du 7 avril 1917 (art. 2) décide que le mariage par procuration célébré, sans qu’on le sache, après le décès du père, produira tous ses effets, et surtout cette loi prévoit la légitimation hors mariage pour le cas où le décès prématuré du père a empêché les parents naturels de régulariser leur union. Cette légitimation déroge aussi peu que possible au droit commun : ce n’est qu’une mesure provisoire nécessitée par les événements, elle exige l'établissement de la filiation maternelle de l’enfant et la volonté des parents de contracter mariage, elle ne bénéficie qu’aux enfants pouvant être légitimés par mariage et produit les mêmes effets que la légitimation par mariage subséquent ; de plus la preuve de la volonté de légitimer l’enfant doit être faite sauf si tous les parents du père adhèrent à la demande. Ces différents traits opposent donc la légitimation prévue par la loi du 7 avril 1917 à la déclaration de légitimité ; il convient d’ajouter que celle-là émane de l'autorité judiciaire (1) et non d’une autorité administrative.

Si nous nous plaçons maintenant au point de vue juridique, nous pouvons constater qu’en France, l’enfant reconnu par son père aura sensiblement les mé-

(31) Tribunal du lieu d'ouverture de la succesison du père.

mes droits que celui déclaré légitime. « Ce mode de lé- « gitimation, spécial au droit allemand, est la consé- « quence de la législation allemande en matière de « reconnaissance d'enfant naturel. La reconnaissance « de l’enfant naturel par le père, ne le fait pas en « effet entrer dans la famille du père. Il ne lui donne «< aucun droit sur sa succession, mais seulement droit « à des aliments. Ce n’est donc au fond qu’une recon- < naissance donnant des droits plus étendus dans des « circonstances particulièrement favorables » (4). De plus, « admettre la légitimation unilatérale, ce serait « en définitive créer une classe privilégiée d’enfants « naturels reconnus » (3%).

Ajoutons que la jurisprudence de la Cour de Cassation ($4) autorise l’adoption de l’enfant naturel par celui de ses parents qui l’a reconnu. Cette matière est très délicate car il y a deux intérêts en présence : celui de l’ordre social qui a pour base le mariage et qui ne se trouve consolidé que par la légitimation par mariage subséquent, et d'autre part celui de Penfant qui est en faveur de l’accroissement des procédés de légitimation. Il semble donc que si, un jour, le législateur français doit admettre la légitimation par décision de l’autorité, il ne le fasse qu’à titre exception-

nel comme en 1917.

32-33) M. Francastel « Légitimation des enfants nés hors mariage » Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1910, p. 105.

(34) Civ. 28 avril 1840, D. P. 1841-1-137; Civ. 1° avril 1846, S. 1846-1-273, D. P. 1846-1-81; Req. 13 juin 1882, D. P. 1882-1-308, S. 1884-1-211: en sens contraire Civ. 16 mars 1843, D. P. 1843-1-97.

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