LA TUTELLE

Le droit local régit encore la tutelle, tout particulièrement celle des enfants légitimes, car nous l'avons vu, la situation juridique des enfants naturels a été profondément modifiée par l'introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation civile française.

La loi du 1* juin 1924 (art. 20) a, en effet, décidé le maintien du droit local en ce qui touche aux causes d'ouverture, à l’organisation et au fonctionnement de la tutelle des enfants légitimes mineurs; elle a étendu (art. 21) ces mêmes règles à l'administration des biens de l'enfant naturel reconnu, ainsi qu’à la tutelle du mineur illégitime non soumis à la puissance paternelle.

Dans ces conditions il nous a paru préférable d’examiner à la fois le régime légal de la tutelle des enfants légitimes et des enfants naturels, puisque, contrairement à ce que l’on pourrait supposer, le droit local édicte des règles identiques à l’égard de ces deux catésories de mineurs. Nous signalerons au fur et à

mesure les caractéristiques propres à l’enfant illégitime, antérieures et postérieures au 1° janvier 1925. Il s'ensuit qu’en droit local le problème de la haute tutelle offre un intérêt tout particulier.

Cette deuxième partie nous procurera l’examen des dispositions du droit local les plus suggestives. C’est ici en effet que la survivance du droit allemand s’affirme avec le plus de force. Abstraction faite de certains points particuliers qui présentent un intérêt incontestable «et pour lesquels une troisième législation propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été votée par le parlement français en 1924 (nous visons ici l’hypothèque légale du mineur et le partage judiciaire), le droit local s’affirme d’une façon beaucoup plus nette que dans la première partie de cet ouvrage. La puissance paternelle, avonsnous vu, est le plus souvent soumise au droit civil français. Il est vrai que la législation locale marque encore de son empreinte certains droits et devoirs du détenteur de la puissance paternelle. La tutelle offre le caractère inverse car, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le droit français se trouve introduit.

La question qui dominera toute cette étude sera celle soulevée par la haute tutelle d'Etat. Un personnage se détache en effet, personnage dont l’importance et l’activité mériteront sans cesse notre attention : nous voulons nommer le juge des tutelles. C’est à ce magistrat qu'est dévolue, à la satisfaction de tous, la protection du mineur. Nous l’avons déjà vu intervenir d’une manière efficace à l’égard du détenteur de la puissance paternelle, nous allons constater que

son action sur le tuteur est encore bien plus grande, qu’il constitue la clef de voûte de tout l'édifice tutélaire. Ceci nous entraînera loin des conceptions auxquelles nous a habitué le code civil français. La haute tutelle familiale se révèle en effet bien inférieure à la tâche qui lui a été confiée, tandis que la haute tutelle exercée par le magistrat cantonal d'Alsace et de Lorraine répond si bien aux aspirations des familles que, malgré le maintien en vigueur du Code civil français jusqu’au 1° janvier 1900, le conseil de famille, ce rouage encore possible en droit local, est dans la pratique inexistant.

Ces remarques indispensables ayant été faites, il nous est loisible de passer à l’examen des circonstances dans lesquelles s’ouvre la tutelle de lenfant légitime et celle de l’enfant naturel.

Le Code civil local (art. 1773) décide la mise en tutelle de l’enfant légitime quand la puissance paternelle vient à cesser ou lorsque ses parents sont privés du droit de le représenter.

De nos précédentes études, il résulte que la tutelle de l’enfant légitime s’ouvre : 1° quand le père et la mère sont l’un et l’autre morts, absents, déchus totalement de la puissance paternelle ou empêchés d’exercer celle-ci (par exemple pour emprisonnement, interdiction, mobilisation). En droit local, comme nous l’avons déjà fait remarquer plusieurs fois, le décès du père ou de la mère ne suffit pas pour entraîner l'ouverture de la tutelle, le parent survivant se trouve investi de tous les attributs de la puissance paternelle, y compris l’administration légale, tandis que le

Code civil français (art. 390), tout en lui laissant ses droits sur la personne de l'enfant, ne lui confère que les pouvoirs d’un tuteur à l’égard du patrimoine pupillaire (1) ; il y a accord entre les deux législations pour ne pas ouvrir la tutelle en cas d’absence présumée de l’un des parents, l’autre étant encore en vie (art. 141 C. civ. fr.).

2° Quand la mère, devenue veuve, convole en de nouvelles noces (2) (art. 1697, C. civ. loc.). Pareille mesure n’est pas prise à l’égard du père qui fonde un nouveau foyer. Conformément aux articles 1776 et 1783 C. civ. loc., la mère remariée ne peut être nommée tutrice qu’en l’absence des grands-parents et avec le consentement du second mari. D’après M. Hamel (%) « cette incapacité est inconciliable avec l'introduction

du droit français : la puissance paternelle cessera, « la tutelle s'ouvrira mais si le tribunal peut nommer « la mère tutrice, les restrictions des articles 1776 et « 1783 C. civ. loc. ne joueront pas ». La loi du 1* juin 1924 soumet la capacité des personnes à la législation française : il en découle l’abrogation de l’article 1696 B. G. B. qui, en cas de minorité de la mère, refusait de lui conférer la puissance paternelle et ouvrait alors la tutelle (#. Maïs le point de vue n’est pas le même lors du remariage de la mère : il ne s’agit plus, comme

() La Société d'Etudes législatives donne la préférence sur ce point au code civil français (Bull. soc. ét. lèg., 1931, p. 167).

(2) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 pour lapplication de la loi du 1‘ juin 1924 (Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995; Lois annotées, 1924, p. 1508.

(3) M. Hamel « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II « Minorité », n° 54,

(4) M. Hamel, « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II « Minorité », n° 47.

au cours de la minorité de celle-ci, d’une question de capacité, c’est l’organisation de la tutelle qui est en jeu; or cette dernière est régie par le droit local en vertu de l’article 20 de la loi du 1* juin 1924. L’article 1776 étant relatif à la nomination du tuteur s’appliquera ici, tandis qu’à l’article 1783 B. G. B., abrogé par l’article, 20, $ 3, de la loi du 1°” juin 1924, il convient de substituer l’article 405, $ 2, C. civ. fr., quant à la nécessité de l’autorisation maritale. On sait que les articles 395 et 396 C. civ. fr. décident que la mère cessera d’être tutrice si le conseil de famille, convoqué avant la célébration de ses secondes noces, ne l’a pas maintenue dans ses fonctions ; notons qu’en droit français, le second mari devient obligatoirement le cotuteur de la mère qui conserve la tutelle.

3° Quand le père est frappé de déchéance de la puissance paternelle, le droit allemand (art. 1684 B. G. B.) ouvrait alors la tutelle si le mariage subsistait, dans l'hypothèse inverse il transférait la puissance paternelle à la mère. Cette matière étant, depuis le 1” janvier 1925, régie par les dispositions législatives françaises, les effets seront dorénavant les suivants (5) : après avoir prononcé la déchéance totale de la puissance paternelle, le tribunal choisira entre l'ouverture de la tutelle et la remise de la puissance paternelle entre les mains de la mère, il en est dé même pour le retrait de tous les attributs de la puis-

(5) M Hamel, « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II, « Minorité », n° 47; Mlle Schlange « Conflits dans le temps en droit civil entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace-Lorraine », thèse, p. 186.

sance paternelle, il faut donc faire produire les mêmes effets lorsqu'il y a lieu d’appliquer en même temps les deux alinéas de Particle 1666 C. civ. loc., on ne peut objecter que seule la tutelle est possible puisque, en vertu de l’article 1671 C. civ. loc., le tribunal peut revenir sur sa décision, mais la possibilité de restituer la puissance paternelle à celui qui en a été déchu existe aussi en droit français. Le retrait de certains attributs de la puissance paternelle n’emporte pas l’ouverture de la tutelle, par exemple quand il y aura lieu d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 1666 C. civ. loc., le tribunal désignera un curateur pour administrer les biens soustraits à la gestion du détenteur de la puissance paternelle.

Avant le 1° janvier 1925, l’enfant naturel était toujours en tutelle dès sa naissance, seule la légitimation le mettait sous la puissance paternelle de ses parents. Depuis cette date, il faut distinguer entre l’enfant dont la filiation a été établie à l’égard de l’un ou des deux parents et celui né de parents inconnus : celui-ci sera mis en tutelle en vertu de l’article 1773, $ 2, C. civ. loc., il y aura alors ordinairement lieu d'appliquer la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés, introduite dans les départements recouvrés par le décret du 11 avril 1920 qui, à notre connaissance, n’a pas encore été ratifié. Ainsi a été abrogé l’article 136 de la loi d'exécution du Code civil allemand qui décidait le maintien des législations des Etats de l’Empire : l’enfant remis à un hospice, à une famille ou à un établissement surveillés par la Commission administrative de celui-là, était mis sous la tutelle de cette com-

mission, le tribunal des tutelles conservait cependant le droit de nommer un autre tuteur (art. 136, loi du 17 avril 1899 relative à l’exécution du C. civ. loc. en Alsace-Lorraine). L'article 6 de la loi du 27 juin 1904 fait rentrer le mineur sans état civil dans la catégorie des enfants trouvés et le met alors sous la tutelle de l'autorité publique, ainsi l’article 1773, $ 2, C. civ. loc. ne s’appliquera pas. Le parent qui aura reconnu l’enfant exercera la puissance paternelle sur la personne du mineur, mais n’administrera le patrimoine de celui-ci « qu’en qualité de tuteur et suivant les règles établies par le droit local pour la tutelle des enfants légitimes » (art. 21, loi du 1* juin 1924). Il n’y aura donc tutelle à la fois sur la personne et sur les biens de l’enfant naturel reconnu que si la puissance paternelle vient à prendre fin.

GROLLEMUND 13

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