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des tutelles ne voit aucune autre personne apte à remplir les fonctions de tuteur, il désignera le tuteur général ; la loi du 1* juin 1924 en introduisant dans les départements recouvrés la loi du 16 novembre 1912 sur la recherche de la paternité naturelle a réduit considérablement le champ d’activité du tuteur général sous la tutelle duquel le juge plaçait le plus souvent l’enfant naturel pour que soit intentée contre le père présumé une action en paiement d’une rente alimentaire. L'action en recherche de paternité naturelle étant très largement ouverte, aboutissait presque toujours au résultat désiré. « Jetons, à Strasbourg, un « rapide coup d’œil sur la gestion du tuteur général : « elle justifie par ses résultats la vogue du système. « Du 1” octobre 1902, date de son entrée en charge, « au 15 mars 1905, le tuteur général a eu à s’occuper « des intérêts de 696 enfants naturels. Il s'agissait, « pour chacun de ces pupilles, d'obtenir de son père « présumé le payement de la rente alimentaire im- « posée par le Code. Dans 567 cas, soit 815 %, le « mandataire général a réussi à négocier des arran- « gements. Il a fallu, dans tous les autres cas, com- « mencer une instance devant la juridiction conten- « tieuse. Des 129 procès engagés, 13 étaient pendants « au 15 mars, 9 avaient été perdus, 107 avaient abouti « à l’allocation d’une pension. Si l’on ajoute au der- « nier chiffre le nombre des affaires arrangées à l’a-

lPexercice de certaines actions (par ex. les actions alimentaires, les actions en recherche de paternité naturelle). L’A. D. B. se tient en rapport avec ses membres au moyen d’un congrès annuel, de circulaires bi-mensuelles et d’une revue « Zentralblatt für Jügendrecht ùnd Jügendwohlfahrt »

« miable, on constate que le tuteur général est par- « venu à un résultat favorable dans 674 cas sur 696, « soit une proportion de 97 % » (2). Il arrivait même qu’un tuteur ordinaire vienne demander conseil à ce fonctionnaire.

La loi du 1° juin 1924 a réduit considérablement le nombre des pupilles placés sous l’autorité du tuteur général (3), en décidant que le parent qui reconnaitrait l’enfant deviendrait détenteur de la puissance paternelle quant à la personne et tuteur légal quant au patrimoine ; or il est courant que la mère, avertie par le tribunal des tutelles des droits qui peuvent ainsi lui être dévolus, reconnaisse l’enfant.

En Allemagne, la loi du 9 juillet 1922 « pour le bien-être de la jeunesse », loi qui, à l'heure actuelle, est la seule disposition législative apportant des modifications aux articles du code civil allemand relatifs aux mineurs, prévoit que dorénavant les fonctions de tuteur général seront exercées non plus par un fonctionnaire déterminé, mais par l'Office de la Jeunesse lui-même. Une pareille transformation a en vue de répartir plus équitablement les responsabilités et de faire disparaître l'indépendance reconnue au tuteur général par le code civil allemand.

En temps habituel, il n’y a lieu de nommer qu’un seul tuteur à plusieurs mineurs s'ils sont frères et sœurs (art. 1775 C. civ. loc.). Le tribunal peut, dans

l'intérêt de l’enfant, désigner plusieurs tuteurs si

() M. Halewyck « La Recherche de la paternité et la condition des enfants naturels en Allemagne ». Bruxelles, 1906, p. 95. (5) Voir pages 460, 465, 466 et 467.

ceux-ci y consentent (art. 1778 C. civ. loc.) : il en est ainsi quand le patrimoine du pupille est difficile à administrer. En cas de pluralité de tuteurs, il peut y avoir gestion cojointe, les désaccords pouvant en résulter seront tranchés, en l’absence de stipulation contraire au moment de leur nomination, par le tribunal des tutelles ; celui-ci peut aussi fixer à chaque tuteur un champ d’action particulier dans lequel il agira seul et indépendamment des autres (art. 1797 C. civ. loc.). Sauf en cas de mise en péril des intérêts du mineur, le tribunal des tutelles ne doit pas modifier ce que le père ou la mère a décidé relativement aux attributions et au désaccord des tuteurs désignés dans son testament.

La pluralité de tuteurs est aussi connue du droit français : un protuteur sera chargé de gérer les biens qu'un mineur possède à l’étranger (art. 417 C. civ., le mari de la femme mariée ou remariée sera cotuteur (art. 405 C. civ.), un tuteur ad hoc sera nommé pour accomplir un acte déterminé si le tuteur et le subrogétuteur sont empêchés, il peut aussi y avoir plusieurs tuteurs testamentaires ou datifs.

En principe la fonction de tuteur est gratuite, il n’a droit qu’au remboursement des frais occasionnés par la gestion de la tutelle et il peut même demander au pupille que l'avance lui en soit faite (art. 1835 C. civ. loc.), conformément aux règles du mandat ; il faut compter parmi ces dépenses les services rendus par le tuteur émanant de l'exercice de sa profession. Mais, contrairement à l’article 471 du Code civil français, l'article 1836 du Code civil local prévoit la possibilité

pour le tribunal des tutelles d’allouer une rémunération au tuteur : les honoraires doivent trouver leur justification dans l’importance du patrimoine pupillaire et de sa gestion, le tribunal doit entendre le tuteur et le subrogé-tuteur avant de les accorder, de les modifier ou de les supprimer. Les renseignements que nous avons obtenus nous permettent de conclure que la rémunération du tuteur est exceptionnelle, nous n'avons eu connaissance que d’un cas où la fortune du mineur atteignant quelques millions le tuteur recevait environ douze cents francs d’émoluments par an. Remarquons que la jurisprudence française (4) reconnaît au conseil de famille le pouvoir de fixer le quantum annuel des frais de gestion du tuteur.

Le droit français régit les causes de dispense, d’incapacité et d'exclusion de la tutelle (art. 20, loi du 1” juin 1924), ainsi se trouvent abrogés les articles 1780 à 1786 du Code civil local.

Ces articles écartaient de la tutelle les personnes juridiquement incapables de contracter, les interdits, les mineurs, les faillis, ceux qui étaient privés de leurs droits civiques, la personne mise en curatelle pour infirmités physiques ou mentales ; la femme mariée devait avoir obtenu le consentement de son mari et le fonctionnaire celui de ses chefs. L'article 442 C. civ. fr. déclare incapables d’être tuteurs les mineurs, sauf les père et mère, et les interdits ; la loi du 20 mars 1917 a fait disparaître totalement l’incapacité de la

femme à être tutrice, toutefois elle a besoin du con-

(4) Cassation, req., 30 juin 1920 (S. 1921-1-52; D. 1921-1-157).