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sentement de son mari qui sera cotuteur. L’article 443 C. civ. fr. décide l’exclusion et la destitution en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, d’inconduite notoire, de gestion attestant l’incapacité ou l’infidélité ; la loi du 24 juillet 1889 (art. 8) y a ajouté la déchéance de la puissance paternelle ; est aussi écarté (art. 442 C. civ. fr.) celui qui est en procès avec le mineur, procès intéressant l’état, le patrimoine de celui-ci ; il en est de même de celui dont le père ou la mère sont mêlés à un pareil procès.

L'article 1786 C. civ. loc. donnait la possibilité de refuser la tutelle : aux femmes, aux hommes de plus de 60 ans, à ceux qui avaient plus de quatre enfants légitimes mineurs non adoptés par des tiers, à celui que la maladie, l’infirmité ou l’éloignement empêchait de s’occuper avec régularité de la tutelle, à celui dont le tribunal exigeait la prestation d’une sûreté, à celui qui était appelé à gérer la tutelle en commun avec un autre tuteur, ainsi qu’à celui qui se trouvait déjà à la tête de plus d’une tutelle ou curatelle (celle de plusieurs frères et sœurs comptait seulement pour une ; dans ce cas deux subrogées tutelles équivalaient à une tutelle). Les articles 427 à 437 C. civ. fr. dispensent de la tutelle ceux qui exercent certaines fonctions ou services publics, sont atteints d’une infirmitié grave, ont déjà la charge de deux tutelles, ont dépassé l’âge de 65 ans (le tuteur peut se décharger de sa fonction à 70 ans, mais un vieillard de 65 ans peut refuser d’être nommé tuteur), ou ont cinq enfants légitimes, les femmes, les étrangers à la famille quand dans un certain rayon il existe des parents ou alliés en état d’être

tuteur. Ces causes sont soumises, dans les départements recouvrés, à l’appréciation du tribunal des tutelles, et non à celle du conseil de famille. Le refus d’être tuteur doit avoir lieu avant la nomination; le droit local, relatif aux sanctions du refus non motivé, est encore en vigueur ; le récalcitrant sera responsable à l’égard du mineur du dommage résultant du retard ainsi occasionné dans la gestion de sa fortune, de plus le tribunal des tutelles peut le contraindre à accepter la tutelle en le frappant d’une amende n’excédant pas 375 francs et ne pouvant, à intervalle d’une semaine, être répétée plus de trois fois (art. 1787 et 1788 C. civ. loc.).