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glementation française ou laisser subsister toute la réglementation allemande. C’est ce que fait le plus souvent la loi du 1°” juin 1924. Malheureusement, elle s’écarte fréquemment de cette méthode, et alors elle fait une véritable « mixture juridique » qui sera le casse-tête des magistrats et des interprètes : elle introduit en principe l’ensemble de la réglementation française, mais elle conserve

(5) Exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Louis

Barthou, garde des Sceaux, le 9 mars 1922 (J. O. du 6 juillet 1922, doc. parl. Chambre, anhexe n° 4038, p. 577).

« un ou deux textes allemands, ou bien elle conserve « l’ensemble de la réglementation allemande, mais « elle introduit un ou deux textes français, ou même « parfois un paragraphe seulement d’un texte francaisse >s (0).

Cette dualité de législation a donné naissance à des conflits interprovinciaux : à l’instar des anciens conflits de statuts, ils ne mettent en jeu que des règles juridiques différentes, tandis que les conflits de lois internationaux opposent des souverainetés. Les conflits de statuts naissaient des rapports entre provinces d’un même Etat; pareille situation existe entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements français, notons en effet que « la législation allemande étant « restée applicable aux Alsaciens-Lorrains, en vertu « d’une loi français, cette législation doit être tenue « pour une véritable loi française, dans la sphère « d'application qui lui a été donnée » (7). Dans le silence de la loi du 1” juin 1924, c’est à la loi da 24 juillet 1921 qu’il faut recourir pour les régler encore actuellement (8).

Quel est donc le champ d’application du droit lo-

(6) M. Nast. « L’introduction des lois civiles et commerciales françaises en Alsace-Lorraine », J. D. I. P., 1925, p. 62.

(7) Tribunal civil de Libourne, 24 février 1921 (R. J. A. L., 1921, p- 391).

(8) Nous nous contenterons de rappeler les principes généralement admis en cette matière, notre intention n’est pas de procéder à un examen approfondi de ces questions ressortant du droit international privé et dont l’étude nous entraînerait loin du but de cet ouvrage, mais d’exposer aussi clairement et brièvement que possibles les notions communément adoptées sans entrer dans la voie des discussions.

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cal maintenu en vigueur ? A qui s’applique-t-il ? Pour combien de temps son existence est-elle prévue ? Autant de questions qu’il nous faut résoudre avant de commencer cette étude.

Le droit local n’est maintenu qu’en faveur des Alsaciens et des Lorrains. Mais que faut-il entendre par là ? Le traité de Versailles du 28 juin 1919 distingue, en effet, trois catégories de personnes : 1° Les réintégrés de plein droit, c’est-à-dire ceux qui ont perdu la nationalité française par application du traité de Francfort et « n’ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande », les descendants de ces anciens Français pourvu qu’ils n'aient pas dans leur ascendance paternelle un Allemand immigré depuis le 15 juillet 1870, les enfants nés en Alsace-Lorraine de parents inconnus ou de nationalité inconnue ; 2° les réclamants, c’est-àdire le non réintégré qui a un Français ou une Française dans son ascendance, celui qui, sans être Aïllemand, a acquis l’indigénat alsacien-lorrain avant le 3 août 1914, l’immigré domicilié en Alsace-Lorraine avant le traité de Francfort, l’Allemand qui a servi dans les armées alliées, le conjoint d’un réintégré ou d’un réclamant ; 3° les naturalisables.

Ne sont Alsaciens-Lorrains, en vertu de l’article 54 du Traité de Versailles, que les réintégrés de plein droit et les réclamants. À ceux-ci il convient d’ajouter les enfants nés en Alsace et en Lorraine, depuis le 11 novembre 1918, de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue (art. 1, $ 2, loi du 24 juillet 1921), les descendants légitimes ou naturels nés, de-

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puis l’armistice, de parents alsaciens ou lorrains (art. 1, $ 1, loi du 24 juillet 1921). Telles sont les personnes qui continuent à être régies par le droit local.

La détermination du statut de l’enfant légitime ne soulève aucune difficulté, la loi du père sera applicable à l’enfant. Des hésitations surgissent si les auteurs de l’enfant illégitime sont de statuts différents et reconnaissent successivement le mineur : quel sera alors le statut de ce dernier ? Il est évident que le statut de l’enfant ne peut plus être modifié quand il a atteint l’âge de la majorité (°). Au cours de la minorité de l’enfant naturel, il faut appliquer l’article 8, $ 1, Code civil français, auquel il est fait renvoi dans l’article 15 de la loi du 24 juillet 1921 : le mineur aura donc le statut de celui des père et mère à l’égard duquel sa filiation aura été établie en premier lieu, le statut du père l’emportera quand l'enfant aura été rattaché simultanément à ses deux auteurs (10).

Par contre l’enfant de statut français de l’intérieur échappe, du moins en principe, à l'emprise du droit local : le droit civil français lui est appliqué en Al-

(9) M. Niboyet. « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d'Alsace et Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », p. 213.

(10) M. Niboyet. « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d'Alsace et Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », p. 211; Tribunal civil de Strasbourg, Ch. des vacations, 3 octobre 1923 (R. J. A. L., 1923, p. 554; J. D. I. P., 1924, p. 720); note de M. Dereux, sous le jugement précédent (R. J. A. L. 1923, p. 555); en sens contraire : Trib. régional de Mulhouse, 2° ch.-civ., 22 février 1923/(R. J. À. L., 1923, p. 415; J. D, I. P., 1924, fer, EDR

sace et en Lorraine (11) sauf dans certains cas, par exemple en ce qui concerne son hypothèque légale sur le patrimoine immobilier de son tuteur (art. 3, loi du 24 juillet 1921). La tutelle du mineur français, non alsacien-lorrain, sera organisée selon les règles de notre code civil, le rôle dévolu au juge de paix étant rempli par le juge cantonal dans les départements recouvrés ; une tendance inverse s’était manifestée dans ces provinces après l’armistice, « en mé- « connaissance absolue avec les principes les plus « élémentaires du droit international, les autorités « locales d'Alsace avaient prétendu soumettre les fa- « milles françaises de l’intérieur au régime des tu- « telles ainsi qu’il est organisé d’après le Code lo-

cal >» (2). Dans le silence du législateur français, la réciproque ne joue pas en faveur des mineurs alsaciens-lorrains : en principe le droit local continue à les régir même s’ils sont domiciliés dans les départements français autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1), toutefois, par suite de l'importance du rôle dévolu au juge des tutelles et de l'absence de disposition législative indiquant une autorité apte à le remplacer hors d'Alsace et de Lorraine, il faut recourir à la loi française pour organiser la protection de ces enfants, qu’ils soient sous

(11) Cour d’appel de Colmar, 2° Ch. civile, 22 mars 1927 (S. 1929- 2-105, note de M. Niboyet: R. J. À. L., 1927, p. 354; J. D. I. P., 1998, p. 149).

(2) M. Niboyet. « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace et Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », p. 231.

(3) M. Hamel. « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II; « Minorité », n° 8, 9 et 10.

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puissance paternelle ou en tutelle. M. Niboyet (14) est d’avis que « là où la loi personnelle requerra l’inter- « vention du juge des tutelles, on substituera celle « du Conseil de famille et du tribunal de première « instance ».

Nous n’avons pas la prétention d’examiner au cours de l’étude qui va suivre toutes les particularités du droit local actuellement en vigueur dans les provinces recouvrées. Notre ambition se limite à l'examen des mesures protectrices prises tout spécialement en faveur du mineur de statut local, que ce mineur soit sous puissance paternelle ou en tutelle. Nous serons amenés à préciser, au cours de ce travail, les circonstances dans lesquelles les effets de cette législation s’étendent parfois au mineur de statut français. Nous chercherons les caractéristiques du code civil local, en vue d’en montrer les supériorités et les faiblesses.

Bientôt en effet se posera, devant le Parlement français, le dilemne suivant : faut-il abroger purement et simplement le droit local d'Alsace et de Lorraine ? ou faut-il en s’en inspirant remanier certaines parties de notre code civil ? Ce problème sera, dans peu de temps, à l’ordre du jour, on sait en effet que le titre IT de la loi du 1” juin 1924, relatif à l’état et à la capacité des personnes, au livre foncier, aux successions, deviendra caduc dix ans après sa mise

en vigueur, c’est-à-dire le 1” janvier 1935, et que les

(14) M. Niboyet. « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace et Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », p. 230.

titres III et VI, traitant des dispositions provisoires relatives à la procédure, de la procédure de partage et de la vente judiciaire d’immeubles, sans être limités à ce laps de temps, n’en sont pas moins momentanés (15). Notons par contre que les mesures transitoires résultant du changement législatif survenu dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le 1* janvier 1925, ont pour caractéristique d'échapper à cette durée limitée et d’entrainer le maintien temporaire de textes législatifs allemands dont les conceptions n’avaient pas été jugées dignes de susciter l’intérêt du législateur français.

Le régime français de la tutelle a donné naissance à de tels abus, à des critiques nombreuses et, malheureusement fondées, qu’il nous a semblé nécessaire de retracer d’une façon aussi complète et aussi détaillée que possible le système alsacien-lorrain touchant à la protection du mineur.

Comment, en effet, oublier que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont connu successivement la haute tutelle familiale du code civil français, puis la haute tutelle d'Etat d’origine et d'inspiration prussiennes. Ne constituent-iis pas le meilleur champ d’épreuve puisqu'ils ont pratiqué l’une et l’autre conception ? Les Alsaciens et les Lorrains se trouvaient, lors de l’introduction du code

civil allemand en Alsace-Lorraine, dans la même si-

(5) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 pour l’application de la loi du 1‘ juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995; Sirey, « Lois annotées », 1924, p. 1508).

tuation que les autres départements français à l’heure actuelle ? Or si leurs préférences vont de nos jours au système de la haute tutelle consacrée par le code civil local, n’y a-t-il pas pour le législateur français un intérêt manifeste à étudier les rouages et le mécanisme des institutions si appréciées au delà des Vosges ? Cet examen nous a paru mériter toute notre attention par son importance et son actualité.

Dans un bref délai le législateur français sera saisi de la question suivante : quel choix faire entre ces deux codes civils français et local, quel est celui qui assure à l’enfant la protection la plus efficace avec le minimum de formalités coûteuses et superflues ?

Nous avons été encouragés dans l’étude de ce sujet par l’examen approfondi et détaillé auquel s’est livrée la Société d'Etudes législatives en vue de déterminer les dispositions du droit local aptes à être incorporées au droit français. Ces recherches dont importance est évidente, ont suscité en Alsace et en Lorraine un mouvement similaire qui se manifesta non seulement dans la note de M. Naegert, Juge-Directeur du tribunal cantonal de Strasbourg, publiée dans le Bulletin de la Société d'Etudes législatives, mais aussi dans le remarquable rapport présenté par M. le Doyen Duquesne (16) à la réunion de l’Association des Juristes d'Alsace et de Lorraine tenue sous

(16) Nous tenons à offrir notre respectueuse gratitude à M. J, Duquesne, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Strasbourg, pour les renseignements qu’il nous a fournis et la communication qu’il a bien voulu nous consentir de son rapport sur « La Réforme du régime de la tutelle des enfants légitimes ».

la présidence de M° Pfersdorff, ancien bâtonnier, le 11 mai 1932.

Ce problème peut devenir la source d’une révision importante de notre droit. Aussi n’avons-nous pas roulu nous contenter des renseignements qu’il nous était loisible de trouver dans les ouvrages divers consacrés à l’étude du droit local, nous sommes allés nous documenter sur place en Alsace et en Lorraine.

Au cours de notre enquête, nous avons tenu à étendre nos recherches à tous les milieux, grandes villes, centres industriels et ruraux.

Ce n’est pas sans émotion qu’à trois reprises différentes nous avons parcouru dans ce but ces magnifiques contrées, berceau de notre famille.

Tour à tour nous avons visité Mulhouse, Colmar, Sélestat, Strasbourg, Saverne. La Lorraine n’a pas été oubliée, nous avons étendu jusqu’à Metz le champ de nos investigations. Notre idée constante a été de nous mettre en rapport avec les organismes locaux, le conseil Communal des orphelins et le tribunal des tutelles, de ces diverses villes afin d’en obtenir une documentation originale et unique. La consultation des archives municipales et des dossiers tenus dans les greffes des tribunaux cantonaux (17) nous a grandement aidé dans la rédaction de cet ouvrage.

(17) Nous sommes heureux, au seuil de cet ouvrage, d'exprimer notre profonde reconnaissance à M. Gerst, Juge-Directeur du tribunal cantonal de Mulhouse; M. Haren, Juge au tribunal cantonal de Colmar; M. G. Hocquard, professeur au lycée et adjoint de M. le Maire de Metz; M. Limon, Juge au tribunal cantonal de Sélestat; M. Martin, tuteur général à Colmar; M. Naegert, Juge-Directeur du tribunal cantonal de Strasbourg; Me Nizet, notaire à Dijon; M° Pfersdorff, ancien bâtonnier, chargé de cours à la Faculté

Fort de la distinction fondamentale faite par le droit local et utilisée dans les tribunaux cantonaux, nous diviserons notre travail en deux parties. Le code civil local distingue, en effet, d’une façon encore plus marquée que notre code civil, l'hypothèse dans laquelle l'enfant bénéficie de la protection et de la surveillance exercée par ceux-là même qui lui ont donné la vie, de celle où des circonstances, que nous aurons à déterminer plus loin, nécessitent le recours à un mécanisme plus artificiel, aux soins d’un tiers. La première partie de cette thèse sera donc consacrée à la puissance paternelle et la seconde à la tutelle.

de Droit de Strasbourg; Me Ritzinger, notaire à Colmar; Mlle Roth, Assistante sociale municipale de « l’Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales » de Strasbourg; M° Tschiember, avocatavoué à Colmar; Me Wasmer, avocat au barreau de Mulhouse, pour les conseils, les renseignements et les documents qu’ils ont bien voulu nous fournir; c’est grâce à leur concours bienveillant et éclairé que nous avons pu pénétrer dans la vie même de l’Alsace et de la Lorraine pendant notre enquête dans ces régions et tracer un aperçu plus complet et plus exact des institutions locales.