CHAPITRE II

Le conseil communal des orphelins

La loi prussienne du 5 juillet 1875 (1), entrée en vigueur le 1” janvier 1876, a décidé la constitution dans chaque commune d’un conseil des orphelins ; elle a, comme nous l’avons déjà vu, non seulement consacré l'unification du droit prussien, mais aussi préparé la voie au code civil allemand, par exemple en cette matière où, dans les articles 52 et 53, elle a réglé l’organisation et le rôle de cette institution qui, avec le tribunal des tutelles, marque d’une empreinte particulière le régime des tutelles en vigueur depuis le 1” janvier 1900 en Alsace et en Lorraine.

La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (2?) dit que le conseil communal des orphelins est régi, non seulement par les articles 1849 à 1851 du Code civil local, mais encore par les articles 128 à 135 de la loi d'exécution du Code civil local en Alsace-Lorraine du 17 avril 1899, car « bien que ces derniers « textes n’aient pas été formellement exceptés, comme

() Loi prussienne du 5 juillet 1875 (Annuaire de législation étrangère, 1876, p 421).

(2) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 pour l’application de la loi du 1° juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin et de la Moselle (Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995).

LNONO TEE

« les articles 123 et 127 (art. 18), de l’abrogation par « l’article 6, on doit les considérer comme tacitement «< maintenus en vigueur par l’article 20, alinéa 1, du « moins en tant qu’ils se rapportent à l’organisation, « au fonctionnement de la tutelle ».