I. — ORGANISATION DU CONSEIL COMMUNAL DES ORPHELINS

Chaque commune, dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est dotée d’un conseil communal d’orphelins. Si l’on met à part les quatre grandes villes, c’est-à-dire Strasbourg, Colmar, Metz et Mulhouse, dotées d’organismes spéciaux, on constate l’existence d’un type uniforme qui se caractérise par sa non permanence. L’ordonnance du ministère d’Alsace-Lorraine du 17 novembre 1899 (art. 1) prévoit qu’il y aura lieu de désigner un conseiller communal d’orphelins par 4.000 habitants ; c’est le conseil municipal de chaque commune qui procède à l'élection de celui-ci, le choix ainsi fait doit recevoir l'approbation du juge des tutelles qui, en cas d’affirmative, remet au maire un titre constatant cette nomination et, en cas contraire, lui signifie son refus contre lequel celui-ci peut intenter un recours (art. 15 et 17, paragraphe 1, loi d'exécution de la loi locale sur la juridiction gracieuse). Les femmes peuvent exercer ces fonctions en Alsace et en Lorraine (ordonnance ministérielle du 17 novembre 1899, art. 7) (3).

(3) Dans le même sens : la loi prussienne du 20 septembre 1899 (art. 77, $ I), loi bavaroise du 9 ‘juin 1899 (art. 97), loi du Mecklembourg, Schwerin du 9 avril 1899 (art. 239, 8 I), loi de Saxe-Weimar du 5 avril 1899 (art. 217).

Dans les communes pourvues d’un seul conseiller communal des orphelins, on procède à la désignation d’un conseiller auxiliaire en vue d’assurer, en cas de nécessité, le remplacement du premier dans ses fonctions (art. 4, ordonnance ministérielle du 17 novembre 1899). S'il y a lieu de nommer plusieurs conseillers, le conseil municipal fixe à chacun d’eux son champ d’action ; par exemple, à Saverne, petite ville de 8.400 habitants environ, il y a deux conseillers se départageant la ville par moitié et indépendants l’un de l’autre dans leur activité ; par contre à Sélestat, il n’y a qu’un seul conseiller. La durée de cette fonction est fixée à cinq ans ; si le conseiller en exercice est destitué, cesse ses fonctions ou meurt, le successeur qui lui sera donné ne sera élu que pour le laps de temps restant à courir (art. 7 et 2, $ 3, ordonnance ministérielle du 17 novembre 1899) jusqu’à l’expiration de cette période de cinq années.

Le conseiller doit être pris parmi les habitants de la commune : à Saverne, l’un est négociant, l’autre représentant de commerce, ils sont tous deux conseillers municipaux de cette localité ; à Sélestat, c’est le secrétaire de l’Assistance publique qui remplit ces fonctions. Il garde son indépendance et sa nomination à ce.poste ne le fait pas devenir fonctionnaire communal ; elle n’a en effet lieu qu’à titre honorifique et ne lui confère que le droit de réclamer à l'Etat le remboursement de ses dépenses (art. 129, $ 2, loi d'exécution du C. civ. loc. du 17 avril 1899) par l’intermédiaire du tribunal cantonal (art. 8, ordonnance ministérielle du 17 novembre 1899).

GROLLEMUND 14

Les causes d’incapacité et d’exclusion qui s’appliquent aux membres du conseil communal des orphelins sont celles prévues pour les tuteurs (art. 130, loi d'exécution du C. civ. loc.), ce sont, en vertu de larticle, 20, $ 3, de la loi du 1°” juin 1924, celles du droit français.

La possibilité de refuser la fonction de conseiller communal des orphelins est prévue d’une façon exceptionnelle par l’article 132 de la loi d'exécution du Code civil local qui ne renvoie pas aux cas de dispense et d’excuse du tuteur : peuvent décliner cette nomination ceux qui ont accompli leur soixantième année, ceux qui en sont empêchés pour cause de maladie ou d’absence prolongée, ceux qui ont déjà rempli les fonctions de conseiller communal des orphelins au cours de la période précédente ; ces causes, dont les deux premières peuvent aussi servir de base à une demande en cessation de cette fonction, sont soumises à l’appréciation du tribunal des tutelles contre la décision duquel un recours est possible de la part de la personne qui les a excipés (art. 17, $ 2, loi d'exécution de la loi locale sur la juridiction gracieuse). Il est loisible au tribunal des tutelles de contraindre une personne à accepter ou à conserver les fonctions de conseiller communal des orphelins (art. 133, loi d'exécution du C. civ. loc. du 17 avril 1899) : dans ce but il peut la frapper, à trois reprises, avec une semaine d'intervalle, d’amendes ne dépassant pas 379 francs (art. 1788 C. civ. loc.), celle-ci doit être prévenue par le tribunal de la sanction qu’il va prononcer et peut former un recours, qui aura effet suspen-

sif, contre la condamnation à l’amende émanant du juge des tutelles. Le tribunal des tutelles peut prononcer la destitution du conseiller qui ne remplit pas ses fonctions, cette décision peut faire l’objet d’un recours (art. 17, $ 3, loi d’exécution de la loi locale sur la juridiction gracieuse). L’ordonnance ministérielle du 17 novembre 1899 (art. 6) prévoit la possibilité pour le conseil municipal de désigner des femmes comme curatrices ou inspectrices d’orphelins (Waisenpflegerinnen) ; elles auront pour mission de surveiller les enfants en bas âge et les pupilles du sexe féminin. Moyennant approbation ministérielle, le conseil municipal peut rendre permanent le conseil communal des orphelins ; l’article 76, $ 2, de la loi communale du 6 juin 1895 () exige pour cette création dans les communes ayant moins de 25.000 habitants, l’approbation de l’autorité de surveillance. Le conseil sera alors composé de fonctionnaires communaux rétribués, nommés par le maire (art. 25 de la loi communale locale du 6 juin 1895). Les causes d’incapacité ou d'exclusion sont les mêmes pour les conseillers permanents que pour ceux nommés à titre honorifique (art. 135, $ 1, et 130 de la loi d'exécution du C. civ. loc.). Ce conseil peut recevoir des instructions du tribunal des tutelles, mais au point de vue hiérarchique et disciplinaire il dépend du maire : celui-ci a le pouvoir de destituer le conseiller communal des orphelins permanent (art. 27 de la loi communale locale du 6 juin 1895) ; le tribunal des tutelles peut aussi en demander

(4) Annuaire de Législation étrangère, 1895, p. 231; Bulletin de la société de législation comparée, 1896, p. 91.

la destitution au ministre qui a le pouvoir de la prononcer (art. 135, $ 2, loi d'exécution du C. civ. loc.).

À Strasbourg, Colmar, Metz et Mulhouse, le conseil communal des orphelins est devenu un rouage permanent composé de fonctionnaires municipaux : cette transformation a eu pour cause la grande’activité à déployer dans des centres aussi importants, la bonne volonté de certains particuliers se révélant insuffisante devant l’énormité de la tâche. Si dans ces quatre grandes villes, il existe sous des titres divers un groupe de fonctionnaires spécialisés, ce caractère commun n’empêche pas des variations, des différences dans l'importance et la composition de ces organismes dont le plus caractéristique est, sans conteste, celui de Strasbourg.

À Mulhouse, conformément à la règle générale, il y eut, après la mise en vigueur du Code civil local, vingt conseillers à titre honorifique, un à la tête de chaque section ; ils furent supprimés, le 1” octobre 1904, par décision du conseil municipal de cette ville et remplacés, en vertu de l’article 135 de la loi d’exécution du €. civ. loc., par l'institution actuelle dénommée « Service municipal des Orphelins » ; cet office comprend actuellement deux secrétaires de première classe, un secrétaire de deuxième classe, deux inspecteurs des orphelins, deux inspectrices des orphelins et un employé auxiliaire ; le secrétaire général de la mairie est à la fois tuteur général et chef du « Service municipal des Orphelins » ; n’étant ré-

tribué qu’à titre de secrétaire général, il ne figure pas au budget (5) du service.

La ville de Colmar suivit cet exemple en 1905, après : de longs pourparlers avec le tribunal des tutelles et avec le ministre de la Justice de Strasbourg ; à la tête de l'Office municipal des Orphelins se trouve un adjoint délégué par le maire, le personnel de l’Office se compose actuellement d’un tuteur général, d’une inspectrice et d’un employé (6).

Dans sa séance du 3 janvier 1900, le conseil municipal de Strasbourg, faisant application de l'article 135 de la loi d'exécution du C. civ. loc., décida la permanence du conseil communal des orphelins et l’érigea en office communal (art. 25 et s. de la loi communale local du 6 juin 1895) en mettant à la tête le maire à qui appartient le droit de nommer les employés ; dans la pratique, le chef des services sociaux de la ville de Strasbourg en assurait la direction sous la surveillance du maire. Le 17 janvier 1900, le conseil municipal procéda à la désignation d’un inspecteur des orphelins chargé des enquêtes et de la correspondance. Le 1” février 1900, le nouvel office municipal des orphelins commença à fonctionner. Il y avait 27 conseillers communaux des orphelins, nommés à titre honorifique et non permanents, dont l’existense seule n’aurait pas suffi par suite de l’étendue et de la population de la ville, mais dont la collaboration à un Office permanent pouvait donner d’heureux résultats, des curatrices d’orphelins et un inspecteur d’orphe-

(5) Voir page 459.

(6) Voir page 459.

ET Pipe

lins. La nécessité d’une inspectrice d’orphelins et d’un secrétariat se fit sentir ; l’accroissement du nombre des enfants entraîna une augmentation de celui des conseillers.

Le 9 juillet 1902, le conseil municipal décida la nomination, à dater du 1” août 1902, d’un médecin communal des orphelins qui aurait pour mission d’instruire les fonctionnaires de l'Office municipal des Orphelins, les conseillers communaux honorifiques et les curatrices d’orphelins, d'exercer une surveillance sur les enfants de moins de deux ans, par des consultations pour nourrisons, enfin, de donner à la Ville des conseils sur les soins à prodiguer aux pupilles et aux orphelins.

« Déjà avant d’avoir institué la tutelle générale, « Strasbourg avait fortement organisé sur son terri- « toire l’administration communale des orphelins. La « ville, y compris ses faubourgs, est subdivisée au « point de vue de la protection de l’enfance en « soixante-quinze districts dirigés par les membres « du conseil des orphelins. Dans chaque district le « conseiller est aidé de deux dames charitables au « moins, appartenant aux confessions catholique et « protestante, et ayant pour attributions de visiter « l'enfant à domicile et de faire un rapport sur sa situation. Un inspecteur et deux inspectrices parcourent et surveillent l’ensemble des districts et deux médecins y sont chargés de l’examen sanitaire des pupilles. Toute cette organisation est placée

sous l’autorité suprême du bourgmestre, qu’un co-

mité de six membres assiste pour l’étude des ques-

= Us — « tions importantes. L’adjoint auquel est confié le « service de la bienfaisance publique a la direction « journalière des affaires » (7). L'Office éprouvant des difficultés à recruter des personnes aptes à remplir les fonctions de tuteur ou de curateur, ce qui, par suite du système allemand de la recherche de la paternité naturelle, avait une grande importance puisque l'entretien ou la misère de l’enfant illégitime en dépendaient, le conseil municipal de Strasbourg désigna, le 23 juillet 1902, un de ses employés comme « tuteur général municipal » : l’existence de ce fonctionnaire familiarisé avec la gestion des tutelles rendra plus aisée la tâche du tribunal des tutelles qui, sans hésitation, pourra lui confier les mineurs pour lesquels il serait difficile de trouver une personne capable de s’occuper d’eux. Depuis la loi du 1” juin 1924, le nombre des enfants naturels mis sous la tutelle générale a décru d’une façon sensible, car si auparavant le juge des tutelles préférait dans la plupart des cas le tuteur général à toute autre personne, il n’en est plus ainsi depuis cette date, le parent qui a reconnu l'enfant ayant sur lui la puissance paternelle, La tutelle générale municipale fonctionne à Strasbourg depuis le 1” septembre 1902. En 1910, lOffice communal comprenait à côté du tuteur général et du secrétariat, 91 conseillers à titre honorifique, 237 curatrices d’orphelins, 1 inspecteur et 3 inspectrices d’orphelins.

Le 18 juillet 1919, le conseil municipal de Stras-

(7) M. Halewyck « La recherche de la paternité et la condition des enfants naturels en Allemagne » (Bruxelles, 1906), p. 94.

bourg décida la centralisation des œuvres, institutions et services concernant la jeunesse, en un Office qui prit le nom d’ « Office municipal de la Jeunesse ». Des modifications furent apportées dans la répartition du travail : pour leur éviter toute surcharge, les conseillers non permanents se virent affectés à des tâches spéciales, en outre le tuteur général municipal n’eut plus à s'occuper des mineurs qui lui étaient confiés par le tribunal des tutelles que pendant le laps de temps requis pour assurer la sauvegarde de leurs intérêts, par exemple pour actionner le père naturel en justice et pour le contraindre au versement de la rente alimentaire à laquelle il avait été condamné; une fois ce résultat obtenu, l'Office proposait au tribunal la nomination d’une autre personne, ce qui soulageait d'autant le tuteur général.

L'introduction des lois civiles françaises dans les départements recouvrés a nécessité des modifications dans la composition de l’Office municipal de la Jeunesse, désigné actuellement sous le titre « d'Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales » (8). L'Office comprend actuellement quatre services s’occupant à la fois du placement des enfants, de la surveillance des nourrissons, de foyers d’enfants.… et du service de la prévoyance, services qui groupent autour de deux chefs de bureau (dont l’un est le tuteur général municipal), trois secrétaires principaux, un secrétaire, un inspecteur des orphelins, deux expéditionnaires supérieurs, cinq expédition-

(8) Voir page 459.

naires principaux, douze expéditionnaires, un expéditonnaire stagiaire, une inspectrice des orphelins, quatre assistantes sociales dont une inspectrice des foyers, deux employés, un garçon de bureau. Il faut y ajouter quelques aides secondaires auxquels se joignent les membres des œuvres confessionnelles qui disposent de loisirs suffisants.

Il nous a paru intéressant de ne pas limiter nos recherches à cinq villes d'Alsace et d'examiner l’activité du Conseil communal des Orphelins d’une ville de Lorraine, celui de Metz de préférence.

Le Conseil municipal de Metz, dans la séance du 12 décembre 1899, procéda à la nomination de quinze conseillers communaux d’orphelins. Puis le 26 juillet 1900, le Conseil municipal de cette ville décida, du consentement du Ministère, en vertu de l’article 135 de la loi d'exécution du Code civil local, la création, à dater du 1°” août 1900, d’un Office communal permanent, dit Office de la Jeunesse (°). L'Office municipal de la Jeunesse de Metz comprend depuis le 3 décembre 1908 un tuteur général : cette charge est assumée depuis de longues années par deux fonctionnai-

res municipaux des services d’assistance.