II. — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAL DES ORPHELINS

C’est le bureau de renseignements auquel tout tribunal des tutelles peut s'adresser. Ces attributions s'étendent à tous les mineurs, qu’ils soient en tutelle

(9) Voir page 459.

ou sous puissance paternelle. Le conseil indique, en connaissance de cause, au tribunal des tutelles, sur la demande de ce dernier, les personnes aptes, dans chaque cas particulier, à assumer les fonctions de tuteur, de subrogé tuteur, de curateur ou de membre d’un conseil de famille (art. 1849, 1862, 1915 C. civ. loc.) : muni des renseignements demandés, le juge procède aussitôt aux nominations nécessitées par les circonstances. Le conseil communal des orphelins n’a pas seulement cette mission qui déjà lui donnerait une certaine importance puisque c’est grâce à sa collaboration avec le juge des tutelles que le mineur sera rapidement mis sous la protection d’un représentant légal, sa présence se manifestera dans le cours de Ia tutelle : c’est lui qui veillera d’une façon continue aux soins que les tuteurs doivent prendre de la personne des pupilles résidant dans son ressort ; il surveille l’activité des tuteurs et signale au tribunal les manquements qu’il a constatés ; il doit avertir le juge de toute mise en péril d’une fortune pupillaire dès qu’il en a connaissance ; il peut aussi être appelé à fournir des renseignements sur la conduite du mineur (art. 1850 C. civ. loc).

Chacun des deux conseillers communaux d’orphelins de Saverne exerce une pareille activité à l’égard d’une cinquantaine d’enfants ; le 4 avril 1932, cent quatre-vingt-quatre enfants étaient soumis au contrôle de l’unique conseiller communal existant à Sélestat (10), il assumait en même temps la surveillance

(10) Voir page 472.

de cinq enfants du service pénitentiaire placés chez des jardiniers.

Dans le Bas-Rhin, une ordonnance préfectorale du 26 juin 1909 (art. 6) confère au conseil le droit de demander à voir les enfants placés en nourrice ainsi que celui d'accéder au logement ; des ordonfances analogues existaient dans les deux autres départements ; un arrêté préfectoral du 1” août 1925 est intervenu mais seulement à l’égard des enfants soumis à la loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge, dite législation « Roussel ».

Le conseil communal des Orphelins est averti par le tribunal dès qu’une tutelle est organisée dans son ressort ; le tuteur, le subrogé tuteur et tout changement les concernant lui sont signalés ; en cas de transfert de la résidence du mineur le tuteur doit en aviser le conseil du ressort de l’ancien domicile ainsi que celui du ressort où se trouve désormais l’enfant (art. 1851, C. civ. loc.), de plus, tribunaux et conseils des orphelins doivent se communiquer réciproquement tous les renseignements dont ils disposent.

L’instruction ministérielle du 30 mars 1900 prévoit de la part du conseil communal des orphelins la tenue de listes sur lesquelles figureront les noms des pupilles résidant dans son ressort ainsi que certaines mentions. En général, on reconnaît au conseil des orphelins, le droit de former un recours contre les décisions prises par le tribunal à l’égard des pupilles placés sous son contrôle, pour cela on se base sur la loi locale sur la juridiction gracieuse du 17 mai 1898 (art. 57, $ 1, n° 9) qui accorde ce droit de recours à

quiconque justifie y avoir intérêt. L'action du conseil communal des Orphelins est plus restreinte quand il s’agit d'enfants sous puissance paternelle (11) : le conseil n’est pas alors tenu d’exercer une surveillance comme sur les enfants en tutelle ; il se contentera de prévenir le tribunal des cas, dont il aura connaissance, où l'intervention de celui-ci est nécessaire, ce qui aura lieu tout particulièrement quand l’application de l’article 1666 C. civ. loc. s’imposera dans l’intérêt du pupille (art. 1675 C. civ. loc.). Le tribunal des tutelles peut adresser des instructions au conseil communal des orphelins (art. 131, $ 2, loi d'exécution du C. civ. loc.), ce dernier peut exercer un recours au cas où elles porteraient atteinte à ses droits.

À Colmar, l’inspectrice est chargée de procéder aux recherches en vue de donner son avis sur le choix de chaque tuteur ; l’adjoint délégué par le maire pour être à la tête du conseil communal des orphelins, propose au tribunal des tutelles la personne qui, d’après les renseignements obtenus au cours de l’enquête par l’inspectrice, lui paraît la plus apte à gérer la tutelle de tel mineur. En cas de vente d'immeubles appartenant à un mineur, le tuteur général (1?) donne son appréciation sur la valeur réelle de ceux-ci. L’inspectrice visite les enfants âgés de moins de douze ans qui sont en pension dans des familles et présente ses observations au tribunal des tutelles. Une consultation pour nourrissons se tient deux fois par semaine, le mardi et le vendredi, au conseil communal des orphe-

(11) Voir page 45.

(12) Voir pages 460, 461, 462, 463 et 464.

lins de Colmar. Parmi les œuvres s’occupant de l’enfance on peut mentionner l’existence dans cette ville d’une crèche, d’une pouponnière (30 enfants environ), d’un orphelinat des hospices (20 enfants environ). Les attributions du « Service municipal des Orphelins » de Mulhouse sont les suivantes : non seulement il facilite par ses renseignements la tâche du tribunal des tutelles dans le choix des tuteurs, mais il collabore avec le tribunal pour enfants en fournissant au juge d'instruction des rapports sur les mineurs inculpés et en assumant le contrôle des enfants mis en liberté surveillée. Après avoir procédé à une enquête et sur l’avis de ia Commission de Prévoyance sociale du conseil municipal, le « Service municipal des Orphelins » avertit le tribunal des tutelles des cas où la conduite des mineurs ou le manque de soins dont ils sont l’objet rendent nécessaires le retrait du droit de garde, la déchéance de la puissance paternelle ou la destitution du tuteur ; il y a eu ainsi dix-huit actions intentées en 1925, treize en 1927, treize en 1928, douze en 1929, douze en 1930, treize en 1931, vingt-trois en 1932. Avant le 1” janvier 1995, son activité s’étendait, par l’intermédiaire du tuteur général, aux actions alimentaires intentées contre le père naturel ; actuellement le tuteur général se heurte aux difficultés présentées en cette matière par la loi du 16 novembre 1912, depuis 1930 l’établissement d’une statistique précise est rendu impossible du fait de la non centralisation des dossiers, le nombre des actions varie, d’après nos informations, entre cinq et dix par an (1).

(13) Voir page 466.

Du 1°” janvier 1923 au 1‘ janvier 1933, le tuteur général a fait rentrer 2.922.957 fr. 97, c’est-à-dire une moyenne de 240.000 francs par an, dont la plus grande partie est allée aux services d’assistance publique municipaux et départementaux ; cette somme provenait des rentes alimentaires, des revenus et des salaires des pupilles, des pensions d’orphelins.. En 1932, le tuteur général assumait, pour 345 tutelles, la gestion de fortunes mobilières s’élevant à 432.000 francs et de recettes atteignant 244.000 francs. Le tuteur général ne se contente pas d’intenter les actions en recherche de paternité, les actions alimentaires, de gérer le patrimoine de ses pupilles, de surveiller les mineurs que le tribunal des tutelles lui a confiés, il se charge en outre, depuis 1910, sur mandats formels donnés par les tuteurs particuliers, d'introduire au nom de ces derniers toutes actions et de procéder à toutes démarches utiles. Depuis 1925, par suite d’un contrat passé avec la ville, les infirmières de « l’Union des Femmes de France » assurent la surveillance des enfants de leur naissance jusqu’à l’âge de deux ans. De deux à vingt et un ans, les enfants naturels et légitimes en tutelle sont soumis, en vertu d’un arrêté de police local du 16 février 1925, à un contrôle médical par des visites à domicile faites à intervalles réguliers. Le « Service municipal des Orphelins » examine aussi les cas d'infraction à la loi scolaire. Chaque enfant de nationalité française, né à Mulhouse, tant naturel que légitime, reçoit un livret de caisse d’épargne de Mulhouse, portant une somme de cinq francs que

l'enfant peut prélever à l’âge de seize ans ; en 1931

le nombre des livrets délivrés était de 527 ; cette mesure, créée en 1925 dans un but d'épargne, s’est révélée comme très utile.

En 1906, M. Halewyck (14) décrivait de la façon sui-

vante l’activité du conseil communal des orphelins de Strasbourg à l’égard de l’enfance illégitime : « L’en-

fant y a à peine vu le jour que déjà une série de rouages administratifs sont mis en mouvement pour Sauvegarder sa frêle existence et assurer son avenir. À l’état-civil, on dépêche un avis au conseiller des orphelins du district du nouveau-né ; le conseiller enquête d’urgence et quinze jours ne se passent pas sans que l’enfant soit pourvu d’un tuteur. Son père est mis en cause sans retard, la tentative de conciliation se produit et, éventuellement, le juge des tutelles est saisi de la demande de pension alimentaire. Mais entre temps, tout le personnel du conseil des orphelins a été mobilisé. Le bureau central a rédigé les fiches de l’enfant et de la femme qui s’est chargé de l’élever. Sur ces fiches viendront s'inscrire successivement, à époques fixes, les constatations de tous ceux qui ont à surveiller le mineur. Déjà une dame visiteuse s’est rendue au domicile de la nourrice et lui a prescrit les mesures hygiéniques à observer. L’inspectrice l’a bientôt suivie et elle a ordonné de présenter l’enfant à l’examen du médecin des orphelins. Huit ou neuf fois, pendant chacune des deux premières années, elle renouvellera sa visite et, autant de fois pendant la

(14) M. Halewyck « La recherche de la paternité et la condition

des enfants naturels en Allemagne» (Bruxelles, 1906), p. 94.

ot

« même période, l’enfant sera soumis à l’examen mé- « dical. Enfin, l’inspecteur communal des orphelins « viendra lui-même se convaincre, à trois ou quatre « reprises par an, que toutes les prescriptions légales « et réglementaires reçoivent l’application exigée par « l'intérêt du pupille. »

Actuellement l « Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales >» de Strasbourg se divise en quatre groupes entre lesquels le travail est réparti et dont le champ d’activité comprend la protection de l'enfance dans le sens large du terme.

Le premier groupe assure le contrôle des enfants surtout illégitimes, de leur naissance jusqu’à l’âge de deux ans ; il s’occupe du placement dans les établissements municipaux des enfants dont les parents sont malades. dans ce but, existent un asile municipal à Neudorf et un refuse municipal Lovisa à la Robertsau (faubourg de Strasbourg) ; il fournit des secours temporaires, des allocations variant de 50 francs à 100 francs par mois aux apprentis dont la mère est nécessiteuse ; une infirmière et une dame s’occupent des femmes en couches, des primes de natalité et d’allaitement. Toutes les tutelles d'enfants légitimes ou illégitimes, y compris celles relevant du tuteur général municipal, sont du ressort du deuxième groupe. Son rôle est d’assurer le placement des enfants mis sous la tutelle du tuteur général, un livret de caisse d’épargne leur est constitué, une jeune fille peut ainsi être dotée vers ses vingt ans d’une somme de 7.000 francs environ ; le tuteur général peut passer un contrat avec un établissement correctionnel pour y pla-

cer l’enfant vicieux pour une durée de trois ans, ce contrat ne peut être rompu ni par l’un, ni par l’autre des contractants et permet d’éviter la constitution d’un casier judiciaire au pupille ; le nombre des mineurs placés sous l’autorité du tuteur général a décru considérablement depuis la loi du 1” juin 1924, celleci, contrairement au droit local antérieur, conférant la puissance paternelle au parent naturel qui a reconnu l’enfant (5). Le troisième groupe s’occupe des allocations militaires, des rentes de veuves et d’orphelins de guerre. Le quatrième groupe assume la charge des visites à domicile, de la surveillance de l'éducation physique et morale de l’enfant entre trois et vingt et un ans, de la fréquentation scolaire, du placement familial des garçons à la campagne et des jeunes filles qui vont en condition, de la déchéance de la puissance paternelle, du retrait du droit de garde, de l’éducation correctionnelle.

A côté de ces quatre groupes, existe un service de Prévoyance ; en 1906, l’Office municipal de la Jeunesse a créé un bureau central de la Prévoyance qui apporta sa collaboration aux œuvres privées jusqu’en 1918 et se substitua à celles-ci depuis l’armistice par suite de la désorganisation et de l'insuffisance des œuvres confessionnelles. Le service de la Prévoyance s'occupe des enfants malheureux, moralement abandonnés, maltraités ou coupables ; ses soins s’étendent aux enfants qui spontanément s’adressent à lui, à ceux dont les parents réclament son concours, à ceux

(15) Voir page 467,

GROLLEMCND 15

qui lui sont signalés par les instituteurs, les institutrices, les membres du clergé, les patrons, les voisins ou les parents éloignés. Le service de la Prévoyance demande au tribunal des tutelles le retrait du droit de garde quand cette mesure s’impose dans l'intérêt du mineur ; si l’enfant est assez grand pour travailler ou pour être mis en apprentissage, il propose au tribunal d’en confier la garde au tuteur général municipal, ceci permet d’éviter la remise à l’Assistance publique.

« L'Office municipal d'assistance et de prévoyance sociales » collabore avec le tribunal pour enfant à la répression et à la régénération de l’enfance coupable : c’est le 1° décembre 1920 qu'est entrée en vigueur en Alsace et en Lorraine la loi française du 22 juillet 1912 (1) ; celle-ci s’est substituée aux articles 55 et 56 du Code pénal allemand (17). Le Code pénal allemand ne prévoyait pas une procédure spé-

(16) Décret du 25 nov. 1919 (art 6), ratifié par la loi du 30 décembre 1920.

7) C. pénal allemand : art. 55 « Ne peut être poursuivi péna- « lement celui qui au moment de l’action, n’avait pas accompli « sa douzième année. Seront néanmoins appliquées les mesures « propres à assurer la garde et l’amendement de l’enfant établies « par les lois des divers Etats particuliers. L’enfant ne pourra être « placée dans une famille, dans une maison d'éducation ou de « correction que lorsque par décision du tribunal des tutelles, il « sera constaté que l’action a été commise et qu’il y a lieu à « placement ».

Art. 56 « Tout inculpé qui, alors qu’il était âgé de plus de 12 ans « et de moins de 18 ans révolus, a commis un acte punissable, sera « acquitté lorsqu’il aura été reconnu avoir agi sans le discernement «. nécessaire pour en comprendre le caractère délictueux. En ce « cas, le jugement décidera si le prévenu sera rendu à sa famille « ou s’il sera placé dans une maison d’éducation ou de correction. « Il sera détenu dans cet établissement aussi longtemps que l’au- « torité administrative dont relève l’établissement le jugera né- « cessaire; il ne pourra toutefois y être retenu au-delà de sa « vingtième année révolue ».

ciale pour mineurs délinquants, il n'avait en vue que de déterminer l’âge de la responsabilité pénale et de fixer les sanctions qui pouvaient être prises. Vers 1908, un juge du tribunal de Strasbourg, M. Wernicke, avait devancé le législateur en prenant l'initiative de convoquer les mineurs inculpés dans un bâtiment spécial et avait fait appel à la section de prévoyance existant à l'Office des tutelles de Strasbourg pour procéder à des enquêtes et surveiller les mineurs qui lui étaient confiés. La loi allemande sur les tribunaux de jeunesse, d'enfants et d'adolescents (18) ne date que du 16 février 1923 (le mineurs est irresponsable jusqu’à 14 ans non jusqu’à 13 ans) ; signalons que les Offices de jeunesse et les associations dont le but est d’assurer la protection de la jeunesse ont le droit d’assister aux débats.

En octobre 1920, une réunion des représentants et des collaborateurs de l’Office de la Jeunesse et des œuvres privées se tint à la Salle des Assises de Strasbourg pour examiner quelle serait la meilleure manière d'appliquer la loi française du 22 juillet 1912. Il en résulta la désignation de l’Office de la Jeunesse, appelé actuellement Office d’Assistance et de Prévoyance sociales, comme comité de défense des enfants traduits en justice, sous la présidence du maire et comprenant de droit les présidents des œuvres protestantes et israëlites, le président de l’œuvre catholique de protection de la jeunesse étant, lui-même,

secrétaire de ce comité.

(18) Annuaire de législation étrangère, 1923, p. 289.

Po. de

Cette composition du Comité de défense des enfants traduits en justice de Strasbourg offre sur la loi qui en prévoit le recrutement parmi les anciens magistrats, les hommes d'œuvres, les éducateurs, l’avantage incontestable de réunir des personnes spécialisées dans la protection de la jeunesse et d’avoir comme point central, comme axe un organisme stable.

Aussitôt que le Président du comité de défense a reçu du juge d'instruction un avis d’inculpation, l’assistante sociale de lOffice d’Assistance et de Prévoyance sociales, chargée de procéder à une enquête et de présenter un rapport, en avertit le président de l'œuvre confessionnelle de la religion de l’enfant ; puis l’assistante recherche si parmi les dossiers de l’Office ou de l’Assistance publique locale, il n’y en a pas un concernant la famille sur laquelle elle doit enquêter ; le plus souvent elle obtiendra ainsi des renseignements sûrs, ce qui lui évitera la tâche délicate de prendre des renseignements dans le quartier, chez le propriétaire. ; munie de ces premières indications, elle peut utilement s’introduire dans la famille et compléter sa documentation ; elle pourra y jouer un rôle utile en donnant aux parents des conseils en vue de l’amendement de l’enfant et quand elle aura à envisager la remise de l’enfant à ses parents, elle se rendra chez le patron qui l’employaïit et lui persuadera de le reprendre.

Ajoutons que depuis le 1* février 1931, un dispensaire d'hygiène mentale fonctionne à l’Office municipal d'hygiène : l’inculpé arriéré ou anormal y sera

soumis à l’examen d’un psychiatre qui se rendra compte du degré de responsabilité de celui-ci. Le rapport, dont les éléments auront été ainsi obtenus, contiendra la proposition de l’assistante et sera remis au juge d'instruction. L'Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales délègue une de ses assistantes aux audiences des tribunaux pour enfants; le directeur du patronage (pour les catholiques) ou le pasteur (pour les protestants) y seront aussi présents. Dans la plupart des cas, le tribunal fait siennes les propositions des rapporteurs car il a confiance en leur désintéressement et il sait qu’ils n’ont en vue que le bien de l’enfant. En l’espace de dix années, les assistantes de l'Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales ont fait office de rapporteur à l’égard de 1.076 enfants (1).

Quand il y a lieu à éducation correctionnelle, on tient compte, pour le choix ‘de la maison d’éducation ou de correction, du sexe et de la religion de l’enfants : les garçons sont mis à Zelsheim (2), près de Benfeld (catholiques), ou à la maison Oberlin (2) à Schirmeck-Labroque (protestants) ; les filles sont placées à la maison d'éducation de Neuhof (2), ou au Bon

(19) Voir page 468.

(20) Cette maison est tenue par les frères de Matzenheim et compte environ 160 à 200 garçons de 6 à 21 ans.

(21) Elle a été créée en 1930 pour remplacer l’ancien Englischer hof, elle a actuellement 35 garçons.

(22) Tenue par les sœurs de la Croix, elle a été fondée en 1851 par Mlle Adèle de Glaubitz, en vue d’abriter des filles de 6 à 21 ans, physiquement ou moralement abandonnées ou ayant reçu une mauvaise éducation; elle a de 160 à 180 enfants.

Pasteur (2%) (catholiques), ou au Refuge Evangélique (2{) de Neuhof (protestantes).

En 1924 a été créé un Institut médico-pédagogique de Hœrdt pour amender les enfants arriérés et ceux présentant des défections mentales : 160 enfants y sont éduqués sous la direction d’un médecin spécialisé. Il est rare que le mineur inculpé soit placé dans une colonie pénitentiaire ; si le tribunal le juge nécessaire, il se contente de remettre l’inculpé au Service pénitentiaire qui désigne la maison où il sera envoyé ; les plus connues sont Belle-Ile-sur-Mer et Saint-Maurice. Le tribunal peut aussi décider la remise de l’enfant à un patronage : l’enfant est retiré de son milieu, mais conserve sa liberté ; le Patronage de l'Enfance et de l'Adolescence, créé et dirigé par M. Perlasca depuis 1922, garde l’enfant de son inculpation à son jugement, puis s'occupe de son placement chez un patron, un second patronage « Daniel Legrand » est en voie de constitution pour recevoir les jeunes gens protestants. Les mineurs mis en liberté surveillée, ceux dont le jugement a été reporté à une date ultérieure, ceux remis à un patronage ou à une maison d'éducation sont surveillés par un délégué : pendant les années 1920 à 1930, les Assistantes de l’Office municipal d’As-

sistance et de Prévoyance sociales ont assumé, en

(23) Fondé à Strasbourg, en 1837, il compte près de 300 pensionnaires entre 13 et 21 ans.

(24) M. le Professeur Cuvier l’a fondée en 1847 pour donner asile aux jeunes filles tombées dans le vice; elle est dirigée par des diaconesses et recueille de 80 à 90 jeunes filles de 13 à 21 ans: depuis 1920, les fillettes de moins de 13 ans sont mises soit à l’orphelinat protestant de Neuhof ou à St-Jean à Mulhouse.

s'et

qualité de déléguées, la surveillance de 399 enfants (25).

L'Office municipal assure aussi le contrôle des cinémas : certaines pièces sont interdites à la jeunesse de moins de 16 ans, une assistante de l’Office a pour mission de vérifier la moralité des films qui doivent être projetés et demander que des coupures y soient faites. Il faut signaler aussi l'existence à Strasbourg d’un institut de puériculture, d’un dispensaire anti-tuberculeux, d’infirmières scolaires chargées de veiller sur la santé des enfants des écoles.

La fréquentation scolaire est encore réglementée dans les provinces recouvrées par l’ordonnance du gouverneur général d’Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 et par l'instruction du 15 mai 1886. Le recteur, par décision du 22 octobre 1920, a étendu l'application de ces règles aux enfants de statut français. Le 24 avril 1922, une circulaire du Commissaire général de la République a invité les sous-préfets à veiller à l’application de ces dispositions en vertu desquelles l’obligation scolaire dure jusqu’à 14 ans pour les garçons et 13 ans pour les filles. Les sanctions encourues par les absences scolaires sont prononcées par le maire averti par l’instituteur ou l’institutrice ; contre ces décisions le représentant légal condamné peut adresser dans les trois jours une réclamation au sous-préfet ou former un pourvoi judiciaire dans le délai d’une semaine.

A Strasbourg, la fréquentation scolaire est assurée de la manière suivante: une assemblée composée du premier adjoint de la ville de Strasbourg, du chef de

(25) Voir page 469.

Bureau de la 3° Division et du chef du 2° Groupe de J « Office municipal d’Assistance et de Prévoyance sociales », invite les parents dont les enfants ont manqué la classe, à comparaître devant elle ; la première fois la sanction consiste en une réprimande ; quand ces absences scolaires injustifiées se sont reproduites à plusieurs reprises, l’assemblée peut infliger une amende allant de 5 fr. à 10 fr.; lorsque ces sanctions n’ont produit aucun effet, l’assemblée ci-dessus indiquée peut frapper les parents récalcitrants d’une peine de prison variant de un à huit jours, le père peut former un recours contre cette décision devant le premier adjoint; avant que la peine de prison soit exécutoire, la liste des peines prononcées est soumise au tribunal cantonal qui invite les parents à se présenter à la prison (2). Le décret du 2 mai 1930 (27) charge les procureurs de la République du ressort de la Cour d'appel de Colmar d'assurer l’exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les autorités administratives en matière de fréquentation scolaire. Ceci donne de meilleurs résultats (2%) que la commission scolaire, composée du maire, d’un délégué cantonal désigné par l’inspecteur d'académie et d’un certain nombre de conseillers municipaux (linspecteur pri-

(26) Voir page 469.

(27) J. Off. du 16 mai 1930; Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 1930, p. 401.

(28) M. Bock (« L’Alsace depuis son retour à la France », titre IV, La vie intellectuelle, IV L’enseignement primaire, p. 405) s'exprime en ces termes : « La fréquentation scolaire atteint une régularité « nulle part égalée en France. Pour l’ensemble des trois départe- « ments la fréquentation moyenne journalière est de 95 % des « élèves inscrits ».

maire fait partie de droit des commissions scolaires existant dans son ressort) : si, d’après la loi, cette commission scolaire avertie par les instituteurs fait comparaître le père dont l'enfant manque l’école sans excuse valable et sanctionne d’un avertissement quatre absences dans le même mois, d’un affichage en cas de récidive dans l’année, de poursuites devant le juge de paix pour nouvelle récidive ; il n’en est pas toujours ainsi dans la pratique. « A la campagne, les « enfants des cultivateurs retirés de l’école à Pâques, « n’y retournent qu’à la Toussaint ; souvent même « pendant l’hiver, ils ne sont pas plus assidus : quel- < ques travaux toujours, le froid, le mauvais temps « les retiennent à la maison... En ville, l’assiduité est « certainement plus grande, sans cependant être par- « faite ; pourtant, presque nulle part on n’a recours < aux moyens de coercition légaux. Beaucoup de com- « munes rurales n’ont jamais organisé leur commis- « sion scolaire ; dans d’autres, où elle a été établie, « elle ne fonctionne pas et n’existe que sur le pa- <'pier (®) ».

Notons que la protection des enfants du premier âge a été l’objet, en Alsace et en Lorraine, d’arrêtés préfectoraux. Un arrêté de la préfecture du Bas-Rhin, en date du 28 juin 1909, a pris des mesures protectri- ‘ces en faveur des enfants du premier âge ainsi que de ceux au-dessous de quatorze ans mis en nourrice ou en pension : une autorisation de police, délivrée après avis du médecin communal des orphelins et du service municipal compétent, fut exigée de ceux qui

(29) « La vie juridique du Français », t. I, p. 75.

ose

voulaient se charger d’un enfant de moins de quatorze ans ; la nourrice, inscrite à l'Office municipal des orphelins, était l’objet de la surveillance du conseiller communal des orphelins, des curatrices des orphelins, de l’inspecteur et de l’inspectrice des orphelins, du médecin communal des orphelins qui avaient le droit de demander que l’enfant leur soit présenté ; pareil contrôle, nous l’avons dit, s’appliquait à la mère de l’enfant naturel jusqu’à l’âge de deux ans.

Le décret du 1° février 1922, ratifié par la loi du 14 juillet 1924, a introduit dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation « Roussel » sur la protection des enfants du premier âge (3); de plus la législation française a aussi été mise en vigueur en ce qui concerne les enfants assistés par le décret du 11 avril 1920, les allocations mensuelles d’allaitement par décret du 12 janvier 1920 ratifié par la loi du 10 janvier 1921, l’assistance aux femmes en couches et aux familles nombreuses par deux décrets du 14 octobre 1921 ratifiés par la loi du 28 février 1924, l’encouragement national aux familles nombreuses par décret du 17 août 1924 ratifié par la loi du 3 avril 1928, les pupilles de la Nation par décret du 3 juillet 1923. Ceci a eu pour résultat de donner une base légale à un tel contrôle.

Le Sénat a adopté les propositions de loi de M. Paul Strauss et de M. Gustave Dron (31), fondues en

(30) Voir page 470. À (31) M. Darlu « La protection des enfants du premier âge ». Revue politique et parlementaire, 1923-2, p. 511.

une seule, dans sa séance du 23 novembre 1922 : celleci établit la protection de tous les enfants de moins de deux ans, à quelque milieu social qu’ils appartiennent, par l’établissement d’un contrôle médical obligatoire ; remarquons que cette proposition de loi, malgré son caractère étatiste très prononcé, n’a donné lieu à aucun débat au Sénat.

L’ordonnance préfectorale du Bas-Rhin, du 26 juin 1909, n’en continue pas moins d’exister concurremment avec la législation « Roussel ». A côté de ce contrôle obligatoire, il en existe un facultatif à l’égard des personnes qui l’acceptent ou qui demandent conseil à l’Office.

L’inspection des orphelins est devenue un service d'enquêtes (2) : la répartition du travail se fait par secteurs et suivant l’âge des enfants.

Signalons aussi qu’en 1915 un comité privé s’occupa d'organiser la protection des nourrissons, puis la Ville de Strasbourg en assuma la charge ; depuis la guerre, cette activité a continué de s’exercer sous le contrôle de la préfecture du Bas-Rhin, une subvention est prévue chaque année au budget départemental dans ce but ; dans chacun des secteurs de Strasbourg, un médecin-inspecteur et une infirmière visiteuse sont chargés des visites à domicile et des consultations pour nourrissons ; il n’est plus fait de distinction entre nourrissons légitimes et ceux nés hors mariage.

Le caractère bienfaisant de cette œuvre sociale s’est manifesté par une diminution des maladies et de la

(32) Voir page 471.

mortalité des nourrissons (33) : en 1915, le pourcentage des décès parmi les enfants contrôlés était de 10,19 %, il n’a cessé depuis de décroître pour n'être en 1931 que de 2,08 %. A Strasbourg, une ordonnance de police avait déjà, le 18 février 1904, exigé, sous peine de sanctions, la présentation de certaines catégories d'enfants : cette disposition fut imitée en de nombreuses localités. Ainsi que nous aurons l’occasion de le voir au chapitre suivant, l’article 48 de la loi locale sur la juridiction gracieuse consacre, à ce point de vue, la supériorité du droit local sur notre législation: il décide, en effet, chose inconnue en France, que l'officier de l’état civil doit, dans le plus bref délai, signaler au tribunal des tutelles, toute naissance d’un enfant naturel, tout décès d’une personne laissant derrière elle des enfants mineurs, le juge ainsi averti, pourvoira à la protection du mineur et, s’il en est besoin, lui nommera un tuteur ; à Strasbourg, quand le tribunal de cette ville est compétent, l’officier de l’état civil adresse cet avertissement à l'Office municipal qui le transmet au tribunal en y joignant, s’il en est besoin, la proposition d’un tuteur.

Dans l’activité de l'Office municipal de la Jeunesse de Metz, il faut distinguer deux périodes, l’une antérieure et l’autre postérieure à l’armistice qui a consacré le retour de l’Alsace et de la Lorraine à la France. Avant l’armistice, l'Office comprenait cinq commissions composées de membres de l’enseignement, du clergé ainsi que de personnes bénévoles :

(33) Voir page 470,

1° La commission de prévoyance avait pour rôle de discuter, de donner des avis, de faire des démarches ; les quinze communes ressortissant du Tribunal cantonal de Metz étaient représentées au sein de cette commission par trois conseillers des orphelins.

2° La commission des surveillants de sections assurait la liaison avec les « Jügendpfleger » ou personnes bénévoles chargées de la protection des mineurs.

3° La commission de la presse et de la propagande dont le but était de faire connaître au public l’activité de l'Office et de lui recruter de nouveaux membres.

4° La commission de l’assistance judiciaire qui équivalait au Comité de défense des enfants traduits en justice tel qu’il fonctionne actuellement indépendamment de l’Office. La commission donnait son avis sur les jeunes délinquants et assistait aux audiences du tribunal.

5° La commission d’assistance des jeunes délinquants s’occupait spécialement des jeunes gens écroués, les consolait et tentait de les préserver contre de nouvelles rechutes.

L'office assurait le traitement gratuit des petits enfants indigents par le médecin municipal, organisait des représentations récréatives pour adultes, combattait l’oisiveté en se mettant en rapport avec le Bureau de Placement, luttait contre la débauche en assurant une inspection plus sévère des jardins publics.

Depuis l'armistice, l'Office continue à proposer un tuteur au juge des tutelles ; il obtient qu’un arrêté préfectoral, en date du 16 août 1920, interdise aux enfants de moins de seize ans l’accès des bals publics.

D'autre part, le Recueil des actes administratifs de la Moselle (mars 1924) rappelle aux maires que l’ordonnance du 3 février 1911, toujours en vigueur, décide que « les enfants au-dessous de 16 ans, non ac- « compagnés de leurs parents ou tuteurs, ne devront « être admis qu’aux représentations cinématographi- « ques, spécialement organisées pour enfants et dé- « signées comme telles par des affiches apposées à la « caisse et à l’entrée du cinématographe. Les repré- « sentations enfantines doivent être terminées au plus « tard à 20 heures. »

L'office donne son avis pour l’éducation forcée ainsi qu’en matière d’émancipation, de ventes d’immeubles appartenant à un mineur ; de concert avec le bureau des écoles il surveille la fréquentation scolaire (34); celle-ci est encore régie par l’ordonnance du Gouverneur d’Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 ainsi que l’a rappelé, le 24 avril 1922, la circulaire adressée aux préfets par le Commissaire général de la République.

La loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge ayant été introduite en Alsace et en Lorraine par décret du 1° février 1922, c’est à l'Office de la Jeunesse qu’a été dévolue la charge d’en assurer l’application jusqu’au 1° janvier 1931, date à laquelle ces attributions lui ont été retirées pour être confiées au service municipal d'hygiène ; le contrôle des enfants de moins de deux ans placés en nourrice était assuré par deux registres, le premier

(34) Voir page 471.

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recevait les déclarations des parents et le second celles des nourrices, serveuses ou gardeuses (3).

D’avril à novembre 1922 l'Office municipal de prévoyance pour la Jeunesse de Metz a fourni au Comité de défense des enfants traduits en justice 58 rapports concernant des mineurs de Metz, inculpés principalement de vol. En 1930, l'Office a été avisé, dans 295 cas, par MM. les juges d'instruction de Metz de l’ouverture d’une information pour vol, coups. contre un mineur ; il a présenté à l’instruction les résultats de son enquête sur la famille de l’inculpé et sur la personne de ce dernier, et au tribunal la défense du mineur coupable. Dès juin 1922, le tribunal pour enfants et adolescents a chargé l’Office de veiller sur les mineurs, originaires de Metz, mis en liberté surveillée : il y avait quatre cas de ce genre en novembre 1922, cinquante-huit en 1930. Un représentant de l'Office visite à la demande du comité de défense des enfants traduits en justice, les mineurs détenus à la prison régionale ; à leur sortie de prison, l’Office, d’accord avec la société de patronage des prisonniers libérés, assure leur rapatriement ou leur placement.

Signalons enfin qu’en 1930, le tribunal civil a demandé dans 65 cas de divorce l’avis de l'Office avant de statuer sur la garde des enfants. L’avis de l’Office a été demandé, en 1930, pour 55 ventes ou achats d'immeubles au nom d’un mineur, pour 24 demandes de légitimation, pour 15 demandes d’émancipation, pour 35 affaires de succession, pour 12 mainlevées

(35) Voir page 472.

d'inscriptions hypothécaires, pour 9 placements de fonds pupillaires en hypothèques, pour le placement de 35 enfants en éducation forcée, de plus en 1930 il a, dans 65 cas, proposé un tuteur au juge.

III. —— TENTATIVES D’INSTAURER EN FRANCE DES CON- SEILS DE TUTELLE ET LOI ALLEMANDE DU 9 JUILLET 1922 « SUR L'ASSISTANCE A LA JEUNESSE ».

Dès 1877, le Conseil général de Seine-et-Oise émettait le vœu (%) : « Qu'il soit institué dans chaque com- « mune ou dans chaque canton un comité de pères « de famille, chargés d’abord d’avertir la famille et « ensuite de signaler à la magistrature les cas dans « lesquels la vie, la santé, la moralité des enfants se- « raient compromises, à l’effet de faciliter par des « enquêtes préalables le rôle de la justice. »

La législation allemande sur les conseils communaux d’orphelins a inspiré la Société d'Etudes législatives (7) qui a proposé la création, en France, de conseils de tutelle. Ces conseils offraient par rapport à l'institution allemande les différences suivantes : ils se composaient d’un président et de dix membres désignés chaque année par le tribunal civil, il n’en existait qu’un par arrondissement sauf si le tribunal ju-

(36) Analyse des vœux des conseils généraux des départements, 1878, p. 1 (cité dans la thèse de M. Gastambide, p. 323 et dans le rapport présenté par M. Jules Favre, J. O. doc. parl. Sénat, 1879, annexe, n° 133, p. 3096, 2° col.).

(37) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1901, p. 576.

geait opportun d’en établir dans un ou plusieurs cantons, leur activité restreinte aux seuls enfants naturels, se bornaït à leur faire jouer le rôle de superconseil de famille en vue d'éviter de confier au tribunal de première instance les fonctions dévolues par le législateur français au conseil de famille des enfants légitimes ; on sait d’ailleurs que le Parlement préféra, avec raison, le principe de la haute-tutelle de l'Etat.

En juillet 1910, deux propositions de loi identiques ont été déposées, l’une au Sénat (8) par MM. d’Estournelles de Constant, Léon Bourgeois, l’autre à la Chambre des Députés (%) par MM. Beauquier, Adriani... en vue de l’établissement de conseils de tutelle qui auraient eu pour mission la surveillance des mineurs dont les représentants légaux s’acquittent insuffisamment des devoirs de protection qui leur incombent ; le juge de paix de chaque canton de l’arrondissement, le maire de chaque commune de l’arrondissement, les directeurs et les directrices des écoles de l'arrondissement, ainsi qu’un membre des sociétés de patronage, des sociétés de protection de l’enfance reconnues d'utilité publique ou des comités de défense des enfants traduits en justice, en seraient membres de droit, les autres devant être désignés par le président du tribunal de chaque arrondissement, d'accord avec le juge de tutelle nommé pour trois ans par le premier président de chaque cour d’appel ; les

(38) J. Off., 1910, document parlementaires, Sénat, annexe, n° 326,

(39) J. Off. 1910, documents parlementaires, Chambre, annexe,

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membres du Conseil signaleraient au juge de tutelle les cas où la sécurité matérielle ou morale du mineur serait mise en péril ; le juge de tutelle convoqueraïit, soit d'office, soit à la demande d’un membre du conseil, six de ces derniers et, assisté d’au moins deux d’entre eux, déciderait, après avoir entendu le représentant légal, soit le transfert de la garde du mineur, soit la nomination d’un autre administrateur des biens pupillaires, soit le retrait du droit d’usufruit reconnu aux parents, soit des mesures provisoires en attendant que le tribunal, saisi d’office, ait statué sur la demande en déchéance de la puissance paternelle : le représentant légal pourrait dans les huit jours qui suivent l'exécution du jugement interjeter appel contre cette décision.

La nécessité d'établir une pareille surveillance s’impose puisque « pour toutes les mesures qui ne con- « cernent que la personne elle-même, et par suite en « matière d'éducation et d’établissement de mineur, « le conseil de famille, lorsqu'il s’agit de tutelle, est « souverain ; ou plutôt cette souveraineté du conseil « de famille est elle-même purement nominale, puis- « que, pour toutes les décisions à prendre, sauf en « matière de mariage, le tuteur n’est soumis à aucune « autorisation exigée par la loi ». Ce grave défaut auquel échappe le Code civil local mérite de retenir l’attention du législateur français lorsque la question se posera devant le Parlement. En effet, si le Code civil local assure d’une façon efficace la protection de la personne et des biens du pupille, il n’en est malheureusement pas de même des lois françaises qui n’of-

frent « vraiment de garanties sérieuses qu’en matière

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patrimoniale, elles négligent tout ce qui concerne le gouvernement de la personne, l'éducation et l’établissement de l’enfant ; ce sont affaires de gouvernement interne, qui ne regardent que celui qui a la garde de l'enfant. Nous avons établi la protection des biens, nous avons une tutelle patrimoniale faite pour les fils de famille, ceux qui ont de la fortune. Nous n’avons pas organisé la protection de la personne ; et cela est si vrai que, pour les enfants qui n’ont pas de patrimoine, ceux de la classe pauvre, la tutelle n’est qu’un vain mot, une organisation sans utilité, et qui ne s’ouvre même pas. Et ce sont ainsi les enfants qui auraient le plus besoin de protection et de secours qui sont laissés sans garantie et sans appui par la loi même... On a donc pensé que, sans toucher aux rouages qui composent actuellement l’organisation de la tutelle, on pouvait leur superposer un rouage nouveau qui serait uniquement une autorité de contrôle et de surveillance, chargée de prendre les mesures exigées pour la protection des mineurs (4°). »

Cependant, la réforme projetée n’eut pas lieu, car

ainsi que le fait remarquer M. Saleilles dans ce même

rapport, « ce qu’il faut bien comprendre, quelque nom

que l’on donne à cette institution, conseil des orphelins en Allemagne, conseil de tutelle en Suède et Norvège, et dans le projet de revision du Code

(40) M. Saleilles : « Rapport présenté devant le comité de légis-

lation du ministère de la Justice sur la proposition de loi relative à l’établissement de conseils de tutelle en France ». Bulletin de la société d'Etudes législatives, 1913, p. 256.

« autrichien, autorité de surveillance dans le Code « civil suisse, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que « cette institution n’est, dans toutes ses législations, « que la conséquence ou le corollaire d’une concep- « tion de la tutelle qui, jusqu'alors, sauf une excep- « tion récente, n’était pas la nôtre, c’est le principe « de la haute tutelle d'Etat ». Cette institution dont la consécration légale aurait porté atteinte au rôle dévolu au conseil de famille pouvait à cette époque être vue avec défiance, il ne peut en être de même actuellement où les adversaires de la haute tutelle familiale multiplient leurs attaques et où nous avons sous les yeux l’exemple de l’Alsace et de la Lorraine : il est en effet impossible, si l’on amoiïindrit l’importance du conseil de famille, en un mot si on le rend pratiquement inexistant, de laisser le magistrat, à qui incombera l’exercice de la haute tutelle, sans auxiliaire pouvant l’aider dans sa tâche, lui fournir les renseignements dont il a besoin pour assurer la sauvegarde des intérêts du mineur.

Si les différentes tentatives faites en France dans ce sens, si les heureux résultats obtenus dans les départements recouvrés grâce à l’existence de conseils communaux d’orphelins, ne suffisent pas à démontrer l’utilité d’un pareil rouage, examinons l’évolution, en cette matière, du pays qui lui a donné naissance.

En Allemagne, la loi d’'Empire du 9 juillet 1922 « für Jugendwohlfahrt » (1), promulguée avec une loi d'introduction, est entrée en vigueur le 1” avril 1924. La loi pose d’abord le principe que tout enfant allemand a droit à une éducation suffisante pour assurer

son développement au point de vue physique, moral et social ; si les parents se révèlent inférieurs à leur tâche, l’autorité publique à laquelle les œuvres privées pourront apporter leur collaboration, interviendra.

Dans sa deuxième section, elle désigne les autorités qui seront chargées de l’assistance à la jeunesse : ce Sera tout d’abord l'office communal de la jeunesse (Jügendamt) qui aura pour attributions de protéger les enfants remis à la garde d’autrui (Pflegekinder), de participer à l'organisation de la tutelle, au contrôle de protection et à l’éducation de secours (Schützaüfsicht und Fürsorgeerziehüng), à la surveillance du travail des enfants et des adolescents, à l’assistance des orphelins de guerre et des enfants d’invalides de guerre, à l’assistance de la jeunesse auprès des autorités policières (surtout le placement en garde préventive), de fournir des secours aux mineurs qui sont dans le besoin, d’aider le tribunal d’enfants.

L'Office communal de la Jeunesse aura aussi pour tâche de provoquer la création et d’assurer le fonctionnement d’organisations ayant en vue la protection de la mère antérieurement et postérieurement à la naissance, l’assistance des nourrissons, des enfants en bas-âge, de la jeunesse d’âge scolaire et post-scolaire.

La compétence de l’Office de la Jeunesse s’étend à tous les mineurs domiciliés dans son ressort. Cet of-

(41) Notice et analyse par M. Cuq, Annuaire de législation étrangère, 1922, p. 365; Dr Loewenwarter « Lehrkommentar zùm Bürgerlichen Gesetzbüch » fünfter Band « Familienrecht » (Berlin, 1929), p. 307.

fice ne comprend pas uniquement des fonctionnaires. mais aussi des particuliers, hommes et femmes, dont l'expérience en matière d’assistance à la jeunesse sera une garantie de l'utilité de leur collaboration : les deux cinquièmes des places attribuées aux non-fonctionnaires sont réservées aux personnes faisant partie d'associations libres constituées dans un but d’assistance et désignées par ces groupements. Le tribunal des tutelles participe avec voix consultative, aux délibérations de cet office. Des offices régionaux de la jeunesse assurent la surveillance et la direction des Offices communaux.

C’est en liaison avec le conseil d’assistance à la jeunesse installé au Ministère de l'Intérieur du Reich que le gouvernement organise l’Office central de la Jeunesse de l’Empire qui, placé au sommet de cette organisation, trace la voie aux Offices régionaux. La loi allemande impose l’obligation de créer ces différents Offices.

La troisième section de cette loi règle la protection des Pflegekinder : cette réglementation vise les enfants qui, n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans, sont mis en pension même si leur garde est assurée gratuitement ou pour une partie de la journée seulement ; celui qui veut prendre soin d’un Pflegekind doit y être autorisé préalablement par l’Office de la Jeunesse qui peut revenir sur son autorisation en vue de l'intérêt physique, spirituel ou moral du mineur. L'Office de la Jeunesse surveille les Pflegekinder et les enfants naturels qui se trouvent chez leur mère. Il est fait exception à ces règles en faveur de l’enfant

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légitime recueilli par ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré.

La quatrième section détermine la place qu’occupera l’Office de la Jeunesse parmi les rouages créés en vue d’assurer le fonctionnement de la tutelle.

La loi innove en décidant que l'Office de la Jeunesse sera tuteur dans certains cas et porte atteinte par là même au principe selon lequel le tuteur devrait être un individu déterminé, ceci se justifie par suite de la répartition du travail, dans les grandes villes, entre de nombreux employés d’où il résulte que la responsabilité de l'Office est plus équitable que celle d’un seul fonctionnaire.

L'Office de la Jeunesse du lieu de naissance d’un enfant naturel s’en voit confier la tutelle par la loi, il n’y aura donc pas besoin de procéder à la nomination d’un tuteur à la naissance d’un enfant illégitime, il en résulte aussi que la déclaration prévue par l’article 48 de la loi d'Empire sur la juridiction gracieuse sera faite par l’Officier de l'Etat civil à l’Office de la Jeunesse. En l’absence de personnes aptes à remplir les fonctions de tuteur, l’Office de la Jeunesse peut être chargé de la tutelle d’un mineur.

L'Office qui assume la tutelle d’un pupille doit, si l'intérêt de celui-ci le demande, en effectuer le transfert à l'Office d’un autre ressort. Dès qu’un tuteur individuel peut être chargé de l’enfant sans que celui-ci risque d’en pâtir, l’Office de la Jeunesse peut en demander la désignation au tribunal des tutelles, ce dernier peut aussi y procéder de lui-même après avoir demandé l’avis de l'Office. L'Office de la Jeu-

nesse joue aussi un rôle bienfaisant en aidant et conseillant les tuteurs et les curateurs de son ressort, il leur facilite ainsi l’exercice de leurs fonctions.

Les enfants placés dans des établissements publics ou d'utilité publique ou dans des établissements privés agréés par l'Office régional de la Jeunesse, peuvent être mis sous la tutelle des directeurs de ces institutions : ce que nous venons de dire relativement à la tutelle déférée à l'Office de la Jeunesse s'applique également ici, sauf toutefois, en ce qui concerne l’existence d’un subrogé tuteur qui peut être désigné pour contrôler le directeur de l'établissement chargé de la gestion de tutelles, ajoutons que l'Office de la Jeunesse peut être désigné pour remplir la fonction de subrogé-tuteur.

La cinquième section traite des mineurs nécessiteux : leur subsistance doit être assurée ainsi que des soins s’ils viennent à tomber malades, ils doivent être mis en mesure de pourvoir à leur propre entretien, ils doivent être enterrés d’une façon convenable.

La sixième section est consacrée à la surveillance de protection (schützaüfsicht) et à l’éducation de prévoyance (Fürsorgeerziehüng) qui sont de la compétence de l’Office de la Jeunesse.

La surveillance de protection est instituée par le tribunal des tutelles agissant d'office ou à la requête des parents, du représentant légal ou de l’Office de la Jeunesse après avoir entendu l’avis de ce dernier, en vue de protéger le mineur privé de soins corporels, spirituels ou moraux : celui qui est chargé de cette surveillance assiste et contrôle les personnes auxquel-

les l’éducation de l’enfant a été confiée ainsi que la gestion des gains obtenus par le travail de l’enfant, il a le droit d'accéder auprès du mineur placé sous la schützaüfsicht. L'éducation de prévoyance empêche l'enfant de manquer de soins : celui-ci est placé dans une famille ou dans un établissement d'éducation, l'Etat intervient pour prendre les frais à sa charge et pour en assurer le contrôle. Le tribunal des tutelles décide qu’il y a lieu de recourir à la Fürsorgeerziehüng à l’égard d’un mineur de moins de dix-huit ans quand l’éducation qui lui est donnée est insuffisante ainsi que lorsqu'il y a lieu d’appliquer les articles 1666 et 1838 B. G. B. et que tout autre placement est impossible. La majorité de l’enfant fait cesser la surveillance de protection et l’éducation de prévoyance. Il faut remarquer que l’ordonnance du 14 février 1924, relative à la mise en application de la loi d'Empire du 9 juillet 1922 sur l’assistance à la jeunesse (für Jùgendwohlfahrt) décide qu’il ne sera pas créé d'Office d’'Empire pour la Jeunesse et, sans toutefois abroger la loi, autorise l’Empire et les Pays à ne pas en poursuivre l'exécution.

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