CHAPITRE II

Le tribunal des tutalles

Cet organisme de la tutelle du droit local différencie nettement le système de protection dont bénéficient, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, les mineurs alsaciens et lorrains, de celui qui est en vigueur dans les autres départements français. C’est ici qu’apparaît la divergence de conception des deux Codes civils : le Code local consacre la haute-tutelle de l’Etat dont l’exercice est confié au juge des tutelles, le Code français donne la préférence à l’égard des enfants légitimes du moins à la haute tutelle familiale basée sur le conseil de famille. Le législateur français qui, dans la loi du 2 juillet 1907, s'était déjà révélé favorable au principe de la haute-tutelle d'Etat, a décidé de maintenir le droit local en cette matière et spécialement en ce qui concerne le tribunal des tutelles, organe sur lequel repose toute l’organisation tutélaire du droit local. « La part faite à la famille, disait M. Schuman (1),

(1) Rapport présenté par M. Schuman, le 2 février 1923, au nom de la commission d’Alsace-Lorraine (J. Off. 27 avril 1923, doc. parl., Chambre, Annexe, n° 5518, p. 263).

pourrait être plus large dans le régime local : mais celui-ci sauvegarde les intérêts de l’incapable plus efficacement que l'institution des conseils de famille, telle qu’elle est réalisée par la législation française. La commission estime, avec le gouvernement, qu’un remaniement du Code civil devra conduire à l’augmentation des pouvoirs de la haute-tutelle de l'Etat et permettre ainsi la disparition du régime spécial de tutelle en Alsace et en Lorraine ».

Pour bien faire ressortir l’activité déployée par le

juge des tutelles, nous envisagerons tout d’abord la

situation dans laquelle se trouve placé le tribunal can-

tonal en Alsace et en Lorraine. Puis, nous nous con-

sacrerons à l’étude de la haute tutelle exercée par ce

magistrat cantonal ; enfin nous procèderons à l’exa-

men des avantages et des inconvénients qui peuvent résulter de la haute tutelle d'Etat du droit local.

SECTION I De la place occupée par le tribunal des tuteiles dans la hiérarchie judiciaire I. — ORGANISATION JUDICIAIRE EN ALSACE

ET EN LORPAINE

La loi locale du 14 juin 1871 (2?) décidait dans son

article 1°” : « Le Tribunal fédéral supérieur de com-

(2) Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 39.

« merce, siégeant à Leipzig, remplira le rôle de Cour < suprême pour l’Alsace-Lorraine, à la place de la « Cour de Cassation de Paris ». La loi locale du 14 juillet 1871 (°) et l’ordonnance du 14 juillet 1871 ({) relative à la mise en vigueur de cette loi ont substitué aux deux Cours d’appel siégeant à Metz et à Colmar, un unique tribunal d’appel (Appellationsgericht), sis dans cette dernière ville, et qui, après l’introduction du Code civil allemand, reçut le titre de Tribunal supérieur (Oberlandesgericht) ; elles remplacèrent les tribunaux civils d’arrondissement par six tribunaux régionaux (Landesgericht). Le dernier échelon de la hiérarchie judiciaire était occupé par le tribunal de bailliage (Amtsgericht).

Le décret du 6 décembre 1918 conserva l’organisation judiciaire d'Alsace et de Lorraine sous la juridiction suprême de la Cour de Cassation. Le Parlement français s’opposa à l’accroissement du nombre des tribunaux et au rétablissement d’une Cour d’appel à Metz ; aussi la loi du 25 juillet 1923 a-t-elle consacré le maintien du statu quo en ne changeant que les dénominations : le tribunal supérieur, les tribunaux régionaux et les tribunaux de bailliage sont devenus la Cour d’appel, les tribunaux de première instance et les tribunaux cantonaux. L’assimilation a eu lieu d’une facon presque totale sauf pour les tribunaux cantonaux qui diffèrent profondément de nos justices de paix.

T1 faut aussi signaler l’absence, en Alsace et en Lor-

(3) Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 381. (4) Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 385.

raine, de tribunaux de commerce : à Colmar, Mulhouse, Strasbourg et Metz, les tribunaux de première instance ont des chambres spécialisées à cet effet ; à Saverne et à Sarreguemines, les affaires, tant civiles que commerciales, sont jugées par les chambres civiles ; les litiges commerciaux dont la valeur ne dépasse pas 750 francs sont de la compétence du tribunal cantonal.

En vertu de l’article 1* de la loi du 25 juillet 1923, l’organisation, la police et la discipline des tribunaux, le recrutement, l’avancement et la discipline des magistrats sont régis par la législation française ; toutefois, l’article 15 de cette même loi spécifie le maintien de la loi allemande d'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), sauf, « en ce qu’elle a de contraire aux dispositions de cette loi ».

L'œuvre d’unification, quant au recrutement et au statut des magistrats, amorcée par la loi du 21 avril 1921, complétée par l’article 12 de la loi du 25 juillet 1923, a été terminée par l’article 91 de la loi du 1° juin 1924 qui a mis en vigueur les articies 505 à 511 du Code de procédure sur la prise à partie. La loi du 1° août 1932 prévoit des conditions d'admission spéciales « à titre exceptionnel et pendant dix ans » en faveur « des licenciés en droit, candidats aux fonc- « tions notariales, ayant terminé leur stage et en « ayant accompli au moins la moitié dans une étude « de notaire du ressort de la Cour d’appel de Col- < mar ». C’est seulement la loi du 29 juillet 1928 qui vint donner satisfaction aux aspirations des habitants de la Moselle, en détachant à Metz, à compter de la

rentrée d'octobre de la même année, la troisième Chambre de la Cour d’appel de Colmar; toutefois, la Chambre des mises en accusation, ainsi que la Cour des pensions continuent à siéger à Colmar et à rester compétentes pour tout le ressort de la Cour d’appel. La loi du 23 juillet 1931 crée une quatrième Chambre à la Cour de Colmar. La loi du 15 août 1931 décide le rétablissement, à dater du 2 octobre 1931, d’un tribunal de première instance à Thionville : il y a ainsi, dans les départements recouvrés, quatre tribunaux de première classe (Colmar, Metz, Mulhouse, Strasbourg) et trois tribunaux de seconde classe (Sarreguemines, Saverne, Thionville).