II. — LE TRIBUNAL CANTONAL

L’Amtsrichter a été créé par la loi d'organisation judiciaire de l’Empire allemand du 27 janvier 1877, mise en vigueur en Alsace-Lorraine par la loi locale du 4 novembre 1878 (°).

Il faut éviter soigneusement toute confusion entre le juge de paix et le juge cantonal des départements recouvrés. Ce dernier est réglementé quant à son organisation, à sa compétence et à ses attributions par les statuts édictés pour les tribunaux de bailliage, sauf certaines restrictions apportées depuis. « On s’est arrêté à cette dénomination pour bien marquer que ces juridictions ne sont pas assimilées aux justices de paix telles qu’elles existent en droit français actuel (6) ».

(5) Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 211. (6) M. Chéron « L’organisation judiciaire en Alsace-Lorraine », Revue trimestrielle de droit civil, 1924, p. 847.

Avant de passer à un examen rapide du tribunal cantonal qui, sous le nom de tribunal des tutelles, joue un rôle de premier plan dans l’étude à laquelle est consacré cet ouvrage, nous voulons d’abord signaler le motif de cette distinction : en France, les justices de paix sont des juridictions d'exception, tandis que dans les provinces recouvrées, les tribunaux cantonaux font partie des tribunaux ordinaires (7) (ordentliche Gerichte) et constituent le premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Cette différence marquée trouve son explication dans le fait suivant : il n’y avait en Allemagne, avant la dernière guerre, que 173 tribunaux régionaux, c’est-à-dire presque la moitié du nombre de nos tribunaux de première instance, d’où la nécessité de reconnaître au juge de bailliage de larges pouvoirs. Pareil motif a milité après l’armistice en faveur de la non-assimilation du juge de bailliage au juge de paix. La suppression en 1926 de deux cent vingt-sept tribunaux de première instance a nécessité le renforcement du statut et de la compétence du juge de paix. En Allemagne, le législateur a poursuivi l’extension des pouvoirs du juge unique pour dégrever les tribunaux régionaux : les lois du 11 mars 1921 ($) et du 8 juillet 1922 (°) ont accru la compétence du juge de bailliage.

(7) Cassation, Ch. des Req., 13 déc. 1927 (D. H., 1928-69; G. T., 1928-1-18; G. P., 1928-1-307; S., 1928-1-125; R. J. A. L., 1928, p. 287); Cassation, Ch. des Req., 18 nov. 1931 (R. J. À. L., 1932, p. ?).

(8) Annuaire de législation étrangère, 1921, p. 237.

(9) Annuaire de législation étrangère, 1922, p. 348.

a) Organisation

Il y a en Alsace et en Lorraine soixante-dix-neuf tribunaux cantonaux dont le ressort ne correspond pas exactement au canton. En vertu de la loi du 1° août 1932 (art. 5), des décrets rendus en Conseil d'Etat réuniront dans un délai de cinq ans deux ou trois tribunaux cantonaux limitrophes sous la juridiction d’un seul magistrat ; cette mesure ne peut entraîner la suppression que de la moitié des postes de juges cantonaux. Le tribunal cantonal, comme notre justice de paix, est une juridiction à juge unique, mais la répartition des juges n’est pas la même. Tandis qu’en France nous sommes habitués à ne voir dans le ressort de chaque justice de paix qu’un seul juge, il n’en est pas toujours ainsi en Alsace et en Lorraine ; cinquantesix tribunaux cantonnaux, il est vrai, ne comportent qu’un seul magistrat, mais dans dix-huit tribunaux, il y a deux juges dont un s’occupe du livre foncier, les tribunaux cantonaux de Colmar et de Thionville ont chacun trois juges, ceux de Metz et de Mulhouse cinq, et enfin celui de Strasbourg sept. Ceci fait un total de 110 magistrats cantonaux titulaires, à côté desquels existent des juges suppléants.

Lorsque le tribunal cantonal comprend plusieurs magistrats, le juge directeur procède à la répartition des affaires entre eux, chacun, dans son domaine ainsi fixé, statue comme juge unique.

Autre caractéristique, le recrutement, l'avancement, le statut et les prérogatives des juges cantonaux sont les mêmes que pour les magistrats des tribunaux de

GROLLEMUND 17

ce.

(ee)

première instance ; toutefois, un juge spécial du livre foncier peut être nommé dans les tribunaux cantonaux qui ont plusieurs sièges et l’arrêté du Commissaire général de la République du 2 juillet 1919 (art. 3) autorise qu’il soit recruté parmi « les greffiers alsa- « ciens et lorrains d’origine française qui justifient & d’au moins quinze ans d’exercice dans les diverses « juridictions d'Alsace et de Lorraine », mais ce juge sera spécialisé dans cette fonction et ne pourra s’occuper d'autre chose que du livre foncier. La loi du 1* août 1932 (10) (art. 4) prévoit la possibilité pour le premier président de déléguer dans les fonctions de juge cantonal, pendant un laps de temps n’excédant pas deux mois, les juges du livre foncier recrutés conformément à cet arrêté ; sur proposition du premier président, le juge du livre foncier, licencié en droit, peut, au bout de deux ans d’exercice, être nommé juge cantonal.

Le traitement des magistrats cantonaux est, si l’on se reporte au décret du 22 mai 1930 (11), exactement le même pour chaque classe que celui des juges de paix.

A la tête de chaque tribunal cantonal important se trouve un juge directeur : ceux de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg ont le rang et le traitement de vice-président du tribunal civil. Aucune cloison étanche n’est établie entre les tribunaux cantonaux et les tribunaux d’arrondissement, les magistrats peuvent passer de ceux-ci à ceux-là et inversement. « Il nous

(10) J. Off. du 3 août 1932 (p. 8482).

(11) J. Off. du 29 mai 1930.

KCQ

paraît, dit M. Cézar-Bru (2), qu’il n’y a plus très grande utilité à maintenir distincts les deux cadres des juges de paix, d’une part, et des magistrats d'instance et d’appel, d’autre part ; il y aurait, au contraire, avantage, ce nous semble, à fusionner tous les magistrats en un cadre unique qui permettrait d'exiger de tous les mêmes garanties, de les faire passer indistinctement- d’une justice de paix importante dans des tribunaux de première instance où ils feraient leur apprentissage pour s’élever ensuite dans la hiérarchie judiciaire ». Si l’on

jette un coup d’œil rapide sur l’évolution des justices

de paix en France, il apparaît qu’elle se produit dans

le sens de l’assimilation. Cette solution a été préco-

nisée par M. Raynaldy (1) en ces termes : « Nous pen-

sons qu'une bonne justice exigerait, à tous les degrés, des juges ayant les mêmes titres, le même grade, le même traitement, le même avancement. Nous ne ConCevons pas qu'il puisse y avoir une justice supérieure et une justice inférieure. La justice devrait être une, et le même magistrat devrait pouvoir être indifféremment affecté à une justice de paix ou à un tribunal de première instance : dans les deux prétoires, la même capacité et la même conscience professionnelles sont de rigueur ».

La loi des 16 et 24 août 1790 qui créa en France les

justices de paix, décida que le juge serait élu pour

(12) M. César-Bru « La réforme judiciaire » dans « Les lois

nouvelles », 1927 (1° partie, p. 97).

(13) J. Off, session extraordinaire, 1922, Doc. parl. Chambre,

annexe, n° 5259, p. 497.

. deux ans ; il suffisait d’avoir trente ans et de payer une contribution égale à dix journées de travail, « il « faut, disait Touret (1), député du bailliage de « Rouen, rapporteur du comité de l’organisation ju- « diciaire, que tout homme de bien, pour peu qu’il « ait d'expérience et d’usage puisse être juge de « paix ».

Le sénatus-consulte. organique du 16 thermidor an X supprime le mode de désignation antérieur et confère au Premier Consul, puis à l'Empereur la nomination du juge de paix sur une liste de deux candidats présentés par l’assemblée cantonale. Les Chartes de 1814 et de 1830, la Constitution de 1848 et la loi constitutionnelle du 25 février 1875 confèrent au pouvoir central la nomination de ce juge.

Jusqu’en 1905, les seules conditions à remplir pour devenir juge de paix étaient d’être citoyen français, d’avoir la jouissance de ses droits civils et politiques et trente ans accomplis. La loi du 12 juillet 1905 abaissa l’âge minimum à 27 ans et exigea, en plus de la qualité de Français, la possession de certains diplômes ou l’exercice de certaines fonctions. La loi du 14 juin 1918 décide la création, dans chaque Cour d’appel, d’une commission devant laquelle les candidats passeront un examen professionnel, n’en sont dispensés que les anciens juges de paix et ceux qui ont été ou auraient pu être nommés magistrats. Enfin le décret du 5 novembre 1926 est venu modifier ie recrutement des juges de paix en exigeant des candidats

(4) M. Leroy, « Le juge unique et la réforme de notre organisation judiciaire ». Thèse Paris, 1907, p. 62.

qu'ils aient la licence en droit, il faut en outre avoir fait un stage de deux ans au moins dans une étude de notaire ou d’avoué, dans un greffe ou au Barreau et avoir passé avec succès l’examen professionnel. Le rapport (5) qui précède le décret du 5 novembre 1926 s'exprime en ces termes : « L’accroissement des ga-

ranties de capacité requises des magistrats cantonaux est la conséquence du changement survenu dans le caractère de leurs attributions. Tandis que ces magistrats étaient, à l’origine, seulement chargés de concilier les plaideurs et de trancher en équité certains litiges, ils ont été plus tard investis d’une autre mission et appelés à résoudre des questions de droit. Or le rôle qu’ils doivent remplir à cet égard est de plus en plus important. La loi du 1” janvier 1926 a déjà étendu leur compétence pour tenir compte, il est vrai, de la dépréciation du signe monétaire. À la suite de la suppression des tribunaux d'arrondissement, opérée par décret du 3 septembre dernier, une nouvelle extension de cette compétence est devenue nécessaire tant au point de vue pénal qu’au point de vue civil : en effet, si de nombreux tribunaux de première instance ont paru susceptibles de disparaître, c’est à condition que les procès minimes fussent désormais soumis au juge de paix dont le prétoire est tout proche des justiciables. Un décret édictant cette mesure qui permettra au surplus de réduire dans une large proportion la charge des frais de justice incombant à l'Etat nous est actuellement soumis. Mais pour

(15) J. Off. du 10 novembre 1926 (p. 11966).

que cette extension de compétence produise les plus heureux effets, il importe que les magistrats cantonaux satisfassent à toutes les conditions d’aptitudes désirables. Nous estimons par suite qu’il convient d'exiger désormais la licence en droit des candidats à ces fonctions. Si le diplôme de licencié peut ne pas paraître constituer toujours une garantie absolue, on ne saurait pourtant exiger une meilleure preuve de capacité, surtout lorsqu'il s’accompagne d’un stage comportant la pratique des affaires et d’un examen probatoire. D’ailleurs, la mesure que nous proposons est prévue depuis longtemps. Préconisée par l’Union des juges de paix, elle a recueilli l'adhésion de la grande majorité des magistrats cantonaux eux-mêmes. Elle est déjà réalisée en Algérie, en Tunisie et au Maroc, ainsi qu’en Alsace et en Lorraine. Elle permettra de faire disparaître dans la métropole, comme c’est déjà fait fait dans ces pays, les cloisons qui séparent le corps des juges de paix du personnel des tribunaux de première instance. Enfin, il semble d’autant plus - justifié d'exiger du candidat juge de paix le titre de licencié en droit que, du jour de sa nomination, il est appelé à juger seul et sans le conseil d’aucun assesseur ».

La séparation des juges de paix et magistrats a subi

des atteintes : la loi du 12 juillet 1905 (art. 22) a permis la nomination des juges de paix, licenciés en

droit et ayant exercé leurs fonctions pendant deux

ans, comme juges suppléants dans un tribunal de pre-

mière instance ; la loi du 28 avril 1919 (art. 10) a au-

torisé les premiers présidents à désigner en l’absence de juges suppléants, des juges de paix licenciés en droit pour compléter les tribunaux, la loi du 19 juin 1920 étendit cette disposition en faveur des juges de paix non licenciés mais ayant cinq ans d'exercice.

Le projet de loi déposé le 4 novembre 1924, à la Chambre des Députés (16), par M. René Renoult, garde des sceaux, avait pour but de modifier la composition des tribunaux de première instance et de prévoir la possibilité de confier à des magistrats les fonctions de juge de paix : dans les justices de paix siégeant aux chefs-lieux des arrondissements, ainsi que dans celles où la loi du 28 avril 1919, décidant le binage, serait appliquée, un magistrat du tribunal de première instance, désigné, pour chaque année judiciaire, par décret sur la proposition du Ministre de la Justice, cumulerait avec ses fonctions, celles de juge de paix.

Pareille compénétration a été consacrée en Allemagne par l’ordonnance du 4 janvier 1924 : le président d’un tribunal régional peut être mis à la tête d’un tribunal de bailliage et un juge de bailliage peut appartenir à un tribunal régional à titre de juge ou de vice-président.

Malheureusement, le retour aux anciennes règles sur le recrutement des juges de paix semble être vu d’un œil favorable, de nouveaux partisans surgissent ici et là dans le pays en faveur de cet état de choses.

Il est regrettable que le juge de paix ne soit pas inamovible : la loi du 12 juillet 1905 se contente d’exiger,

(16) J. Off. 1924, session extraordinaire, Documents parlementaires, Chambre, annexe n° 587, p. 63.

pour la révocation et pour la diminution de traitement, l’avis d’une commission dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, mais ce dernier conserve pleine liberté pour déplacer un juge de paix.

Les suppléants des juges cantonaux sont régis, quant à leur nomination et à leur rémunération, par les mêmes règles que ceux des juges de paix : ceci résulte du silence de la loi du 25 juillet 1923 et du maintien des articles 3 et 4 de la loi du 29 ventose an IX par l’article 10 de la loi d'organisation judiciaire (gerichtsverfassüngsgesetz); aucune condition de capacité n’est donc requise et ils n’ont droit à des indemnités que pour le temps où ils exercent leurs fonctions.

À chaque tribunal cantonal important se trouvent rattachés un certain nombre de greffiers : trois à Sélestat, vingt et un à Strasbourg, quinze à Mulhouse, six à Colmar ; un de ces greffiers a dans ses attributions les mineurs soumis aux investigations du juge des tutelles ; à Mulhouse, le greffier en chef s’occupe des tutelles d'enfants naturels, un autre greffier a les tutelles d'enfants légitimes et les curatelles, un second greffier est chargé à la fois des mineurs sous puissance paternelle et de la tenue du livre foncier. Dans les départements recouvrés, les greffiers sont des fonctionnaires rémunérés par l'Etat.

b) Compétence

Nous n'avons pas l'intention d'étudier d’une façon détaillée la compétence du juge cantonal. Une pareille étude nécessiterait des développements importants et

sortirait du cadre de cet ouvrage. Notre seul but est ici d’esquisser à grands traits les points de contact et les dissemblances qui existent entre le champ d’action du juge cantonal, héritier et continuateur du juge de bailliage, et celui du juge de paix, ceci en vue de répondre à une objection capitale formulée à l’égard de la haute tutelle d'Etat. Les partisans du conseil de famille font en effet valoir en faveur du statu quo que, confier à un magistrat, en l’occurrence le juge de paix, l'exercice de la haute tutelle, c’est entraîner nécessairement un accroissement notable du nombre des magistrats cantonaux, puisque ces derniers auraient à déployer une activité plus grande. Nous voulons établir que, si l’effectif des magistrats cantonaux d’Alsace et de Lorraine est proportionnellement plus considérable que celui des juges de paix, il faut en chercher la cause non pas seulement dans l’exercice de la haute tutelle, mais surtout dans leur compétence civile plus étendue.

En effet, si nous nous plaçons au point de vue pénal, nous constatons l'assimilation du juge cantonal au juge de paix.

En droit allemand le juge de baïlliage pouvait être chargé de l'instruction de certaines affaires, il connaissait des contraventions quand le prévenu avait avoué et que le ministère public y consentait. Mais surtout il présidait le tribunal d’échevins (17) : assisté

(17) En Allemagqne au contraire les tribunaux d’échevins ont seulement été maintenus, mais la loi du 11 mars 1921 a étendu leur compétence. Ajoutons qua la compétence pénale du juge de bailliage a aussi été augmentée par ordonnance du 4 janvier 1924 (Annuaire de législation étrangère, 1924, p. 296).

de deux échevins il était compétent pour juger les contraventions, les délits frappés par la loi d’une peine ne dépassant pas trois mois de prison ou six cents marks d'amende... Cette juridiction n’a pas d’équivalent en France, aussi a-t-elle été supprimée par le décret du 6 décembre 1918. De plus, le décret du 25 novembre 1919 n’a reconnu au magistrat cantonal que la compétence du juge de simple police. Enfin la loi du 25 juillet 1923 a complété en cette matière l’assimilation du juge cantonal au juge de paix. Le décret du 5 novembre 1926 (art. 4) a reconnu momentanément une compétence correctionnelle aux juges de paix et aux juges cantonaux puisque la loi du 22 août 1929 en a décidé la cessation à partir du 2 octobre 1930.

Par contre la loi du 25 juillet 1923 (art. 7) conserve en principe la compétence civile et commerciale du juge cantonal (#8) ; dans la pratique, elle se trouve réduite par suite de l'introduction en Alsace et en Lorraine de Ja législation civile française, par exemple, depuis le 1°” janvier 1925, le juge cantonal n’est plus compétent pour statuer sur les actions en recherche de paternité, celles-ci seront désormais intentées devant le tribunal de première instance.

Il y a des points communs, des analogies entre la compétence du juge cantonal et celle du juge de paix: par exemple, en matière civile, le juge cantonal, comme le juge de paix, est compétent pour les actions purement personnelles ou mobilières, jusqu’à 1.000 fr.

(18) En Allemagne la compétence du juge de bailliage a été accrue par les lois des 11 mars 1921, 8 juillet 1922, 27 mars 1923 et par les ordonnances des 23 juillet, 15 septembre et 30 octobre 1928.

en dernier ressort et jusqu’à 3.000 fr. à charge d’appel (décret du 5 nov. 1926 et loi du 25 juillet 1923, art. 7 combinés) ; en effet, si l’article 23 de la loi d’organisation judiciaire (Gerichtsverfassüngsgesetz) n’a pas été abrogée, il cesse de s’appliquer, en vertu de l’article 7 de la loi du 25 juillet 1923, quand le taux de la compétence du juge de paix est plus élevé.

Le juge de paix et le juge cantonal ont compétence illimitée en premier ressort: pour apprécier les dommages causés par des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et pour en ordonner la vente (loi du 4 avril 1889, art. 1”, introduite par l’art. 1”, loi du 1* juin 1924), pour les actions en dommages-intérêts ou en réduction de prix par suite de lésion de plus du quart dans les ventes d’engrais (loi du 8 juillet 1907, art. 3); mais la compétence en dernier ressort n’est plus la même, tandis qu’elle est d’au moins 375 fr. pour le juge cantonal (art. 5, décret du 6 déc. 1918), elle varie suivant les cas pour le juge de paix et peut même ne pas exister.

Mais dans un grand nombre de matières, le juge cantonal, contrairement au juge de paix, est compétent. Il en est ainsi : pour les actions pétitoires immobilières, les litiges commerciaux (jusqu’à 375 fr. en dernier ressort et 750 fr. à charge d’appel), l’exécution forcée sur meubles ou immeubles, la saisie conservatoire, la faillite, la tenue du livre foncier et du registre du commerce..; le juge cantonal est compétent à la place du tribunal civil pour statuer en l’absence de toute contradiction sauf en matière de rectification des actes de l’état civil, de divorce et de sé-

paration de corps. (art. 85, loi du 1* juin 1924), pour les oppositions à mariage, pour les légitimations postérieures au mariage selon l’article 331, $ 3, C. civ…. (art. 83, loi 1” juin 1924). Le juge cantonal peut statuer à la place du président du tribunal civil quand ce dernier est compétent (art. 82, loi 1° juin 1924), cependant les instances en référé ne relèvent du juge cantonal que s’il est aussi compétent pour la demande au principal, de plus le président du tribunal civil est seul compétent en matière de divorce et de séparation de corps (art. 85, loi 1° juin 1924).

SECTION II

La haute tutelle en Alsace et en Lorraine

I. — ORIGINE DE LA HAUTE TUTELLE D'ETAT CONSACRÉE FAR LE CODE CIVIL LOCAL

Tout d’abord la tutelle dans les pays germaniques ne fut qu’une simple affaire de famille. Dès le Moyen- Age une transformation profonde s’effectua, la Sippe (parenté) se trouva privée de la haute tutelle au profit de l’autorité publique et la tutelle dative émanant du juge fit son apparition à côté de la tutelle légale ou testamentaire. L'introduction du droit romain en Allemagne ne modifia pas cette tendance qui fut accentuée par les ordonnances impériales de 1548 et de 1577. Désormais l’autorité publique exerça un con-

trôle des plus sévères sur le tuteur qui, pour entrer en fonction, dut être, même s’il était tuteur légal ou testamentaire, installé par la haute tutelle. L’intervention de cette dernière était requise pour les actes les plus importants. Le landrecht prussien, codifié sous Frédéric II, renforça encore cette tendance étatiste : le tuteur ne fut plus qu’un fonctionnaire soumis aux ordres de l’autorité publique représentée par le tribunal des tutelles, l'Etat assura ainsi d’une manière directe la protection du mineur.

La loi prussienne sur les tutelles du 5 juin 1875 revint en arrière : elle déféra la haute tutelle à l'Etat, mais elle reconnut l’autonomie du tuteur. En effet, « l’organisation tutélaire qui consacre l’autonomie du « tuteur et ne permet à la haute tutelle que d’inter- « venir dans des circonstances déterminées en limi- « tant son action à une surveillance dont le but est « d'assurer un fonctionnement à la fois conforme à « la loi et à l’équité de la tutelle est la forme la plus « naturelle, la plus appropriée à son objet que puisse « revêtir la protection du mineur (1) ». Cette loi prussienne était fondamentale, elle a inspiré les rédacteurs du Code civil allemand quand, dans un but d’unification législative, il leur a fallu choisir entre la haute tutelle familiale et la haute tutelle d'Etat.