II. — DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ QUI DOIT L'EXERCER

La loi d'Empire du 17 mai 1898 sur la juridiction gracieuse décidait qu’en principe le tribunal des tu-

(19) Motive, t. IV, p. 1025.

telles (Vormündschaftgericht) serait le tribunal de bailliage (Amtsgericht) ; mais l’article 147 de la loi d'introduction du Code civil allemand autorisait les divers Etats de l’Empire à conférer ces pouvoirs à d’autres autorités : au Wurtemberg, il y avait, dans chaque commune, un Vormündschaftgericht comprenant le notaire du canton et quatre juges des orphelins (Bezirknotar et Waisenrichter), qui siégeait à la mairie, toutefois certaines attributions étaient réservées au tribunal de bailliage ; dans ie Mecklembourg, certaines classes de personnes étaient soustraites à la compétence du tribunal de bailliage.

En Alsace et en Lorraine est compétent le tribunal du ressort dans lequel se trouve le domicile ou la résidence du mineur au moment de l’ouverture de la tutelle (21); en présence de plusieurs frères et sœurs mineurs dispersés, les pouvoirs concernant la tutelle de ceux-ci ne seront pas morcelés entre divers juges des tutelles, le seul tribunal compétent sera celui où la première tutelle aura été organisée ou celui du domicile ou de la résidence du pupille le plus jeune (art. 36, loi du 17 mai 1898 sur la juridiction gracieuse). Pour l'enfant né hors mariage, le lieu d'accouchement de la mère, pour le mineur sans état civil l'endroit où il est trouvé, pour l’enfant désavoué par le mari de la mère et pour celui issu d’un mariage nul, le domicile de la mère au moment du désaveu et à celui où la nullité du mariage est constatée, déterminent le tri-

(20) Cour d'appel de Colmar, 1'° Ch. civ., 8 nov. 1927 (R. j. A. L., 1928/.p. 909):

bunal auquel sera dévolu l'exercice de la haute tutelle.

Il ÿ a trois dérogations au principe selon lequel est compétent le tribunal du domicile : celui-ci doit se déclarer incompétent au profit du tribunal qui à installé la tutelle ou la curatelle, il en est de même s’il lui est demandé de prendre des mesures à l’égard d’un mineur soumis à la puissance paternelle de sa mère qui est assistée d’un conseil ; tout tribunal doit en outre prendre les mesures de protection nécessitées par l'intérêt de l'enfant qui, n’ayant ni tuteur ni curateur, se trouve à cet instant dans son ressort ; un tribunal peut, pour motifs graves, transférer une tutelle à un autre tribunal si ce dernier et le tuteur y donnent leur consentement.