IT. — RÔLE DU TRIBUNAL DES TUTELLES

Le tribunal cantonal, sous la dénomination de tribunal des tutelles, joue un rôle qui n’est nullement comparable à celui du juge de paix : celui-ci n’est que le président d’une assemblée dont la composition laisse fort à désirer et qui, lorsqu'elle existe, n’intervient qu’à de rares et longs intervalles, celui-là nomme, dirige, surveille et ne s’en remet pas à une demidouzaine de personnes pour prendre les décisions et les responsabilités nécessaires.

Dans les départements recouvrés, l’officier de l’état civil (1) avertit le juge des tutelles, dans le plus bref

(21) Instruction ministérielle du 18 déc. 1924 pour les Officiers de l'Etat civil des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 80). B. O. À. L., 5 janvier 1995, p. 9.

délai, de toute naissance d’enfant naturel ou posthume, ou sans état civil, du décès de toute personne laissant des mineurs, du remariage de la mère de l’enfant légitime (art. 48 de la loi locale du 17 mai 1898 sur les affaires de la juridiction gracieuse). Le conseil communal des orphelins prévient, quand il en a connaissance, le tribunal des cas où il y a nécessité d’ouvrir une tutelle (art. 49 de la loi locale du 17 mai 1898). Le tribunal qui a prononcé la déchéance de la puissance paternelle du père ou la déclaration de décès du survivant des père et mère, donne communication de son jugement au juge des tutelles qui agira en conséquence (art. 50 de la loi locale du 17 mai 1898). Ainsi aucun pupille ne peut échapper à la vigilance du tribunal qui, après avoir demandé l’avis du conseil communal des orphelins, désignera le tuteur et, s’il est nécessaire, le subrogé-tuteur.

Il n’en est malheureusement pas ainsi dans les autres départements français. En 1867, Poullain du Parc (2) écrivait dans ses « Principes du droit français suivant les Maximes de Bretagne » : « L’obliga- « tion de faire pourvoir les mineurs de tuteurs est « imposée par l’article 486 de la coutume et par les « articles 1 et 2 de l’Edit (Edit des tutelles de décem- « bre 1732) à la mère ou aux autres ascendants et « aux héritiers présomptifs des mineurs. Ils sont obli- « gés d’avertir la justice du domicile du père, dans « les quinze jours après sa mort, à peine d’être res-

(22) Cité par M. Mérard (« Critique de la législation française en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts des mineurs ». Thèse, Paris, 1902, p. 92).

< ponsables du dommage que leur négligence pour- « rait causer aux mineurs, et ils seront tenus de don- « ner au Procureur du Roi et de la seigneurie une « liste des parents qui devront être nominateurs. Fau- « te par eux d’avoir satisfait à ce devoir dans le dé- « lai et après qu’il est expiré, les Procureurs du Roi « ou des seigneurs moyens justiciers, si leur igno- < rance de la mort du père n’était pas vraisemblable, « sont obligés de faire procéder à la tutelle aux frais « de ces parents, à peine d’être subsidiairement te- < nus aux dommages-intérêts des mineurs. »

Ce souci d’assurer la protection de tous les mineurs apparaît dans le projet du titre X, présenté au Conseil d'Etat par Berlier à la séance du 26 frimaire an X: il contenait un article qui disparut devant l’opposition de Cambacérès et qui était ainsi rédigé (23) : « L’o- « bligation de provoquer, dans le plus bref délai, la « convocation du conseil de famille est spécialement « imposée aux parents et alliés mâles et majeurs, ré- « sidant dans le canton ou arrondissement du juge « de paix où le mineur est domicilié. Si le défaut ou « le retard de cette convocation a porté préjudice « aux intérêts du mineur, les dits parents ou alliés « seront responsables dans l’ordre de la proximité de « leurs degrés, en sorte que ceux du degré plus éloi- « gné ne soient atteints qu’en cas d’insolvabilité de « ceux du degré plus prochain ».

Le juge de paix est dépourvu de moyens d’information et de contrôle, il ignore, par suite de la non

(23) Fenet « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t. X, p. 553.

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