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application de l'arrêté du 22 prairial an V, les cas où une tutelle s’ouvre ; même prévenu, le juge de paix reste souvent inactif (24).

Devant le grand nombre de tutelles irrégulières, M. le Garde des Sceaux Dufaure saisit, par sa circulaire du janvier 1872, les procureurs généraux de ce grave problème. Le 24 février 1872, le Ministre des Finances communiquait au Ministre de la Justice une pétition des greffiers de la Justice de Paix de Lille qui signalaient les pertes pour l’administration résultant des manquements aux règles relatives à l’organisation de la tutelle. Le 6 août 1872, M. Alliot, juge de paix à La Châtre, demandait, en vue d’éviter ces abus, un remaniement de notre système tutélaire et l’application de l’arrêté du 22 prairial an V qui chargeaït les maires de porter à la connaissance des juges de paix les décès nécessitant l’organisation d’une tutelle.

L’enquête ouverte par les procureurs généraux, sur l’ordre de M. le Garde des Sceaux Dufaure, « est una- « nime à constater que les prescripitons du Code ci- « vil sur la tutelle et la subrogée-tutelle ne sont pas « observées d’une manière générale. Dans les res- « sorts de Rouen et d'Amiens, les tutelles irréguliè- « res forment à peu près la moitié du nombre total

(24) La Société d'Etudes législatives veut, pour remédier à cet inconvénient primordial, que « toute personne, tout officier de Pétat-civil, tout magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire » soit dans l’obligation d’avertir le « juge de paix du domicile du mineur qu’il y a lieu à tutelle ». (Bulletin soc. ét. lég., 1931, p. 167). Signalons que la loi du 27 juillet 1917, relative aux pupilles de la nation décide qu’il y aura convocation d'office du conseil de famille par le juge de paix dans les quinze jours qui suivront l’ouverture de la tutelle.

« des tuteiles. Dans celui de Grenoble, les deux tiers € au moins des tuteurs ne sont pas assistés de subro- « gés-tuteurs. Dans le ressort de Montpellier, 73 % « des tutelles sont irrégulières ; dans celui de Riom, « 75 ou 80 % ; en Corse, l’irrégularité est presque < sans exception dans les classes pauvres, et à peu « près générale dans les classes intermédiaires. Il « existe même dans le midi une sorte de résistance < à la loi qui paraît injurieuse pour les père et mère « survivants. Dans quelques localités, c’est l’avarice < qui domine et la crainte de l’intervention du fisc « si on révèle aux magistrats l’actif de la succession. « Les autres causes signalées sont : l’insouciance et « la négligence des familles ; le peu d’intérêt qu’elles « voient à l’organisation de la subrogée-tutelle ; l’i- « gnorance de la loi et l’inobservation générale, par « les maires, de l’arrêté du 22 prairial an V (25) ». Les abus signalés dans les résultats de cette enquéte existent malheureusement encore à l’heure présente. Des renseignements que nous avons obtenus au cours de nos recherches, nous ont fait constater la pratique suivante : le survivant des père et mère ou, si ceux-ci sont décédés l’un et l’autre, un proche parent de l’orphelin se présente à la justice de paix de son canton pour signaler l’ouverture de la tutelle et pourvoir à son organisation, le greffier tentera de l’en dissuader en ces termes : « Pourquoi voulez-vous réunir un conseil de famille, le pupille a peu de biens et

(25) Rapport fait par M. Jules Favre, au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur la constitution et l’administration des tutelles, le 1% avril 1879 (J. Off., 1879, documents parlementaires, Sénat, annexe n° 133, p. 3094).

cela entrainerait des frais (2) et des complications ? Dans la situation patrimoniale actuelle du mineur, une autorisation du conseil de famille n’est pas requise par la loi ; si un jour il vous faut réunir cette assemblée, il sera toujours temps d’y penser ». Ajoutons que les cas dans lesquels aucune démarche dans ce sens n’est faite sont très nombreux. Le conseil de famille ne sera réuni et la tutelle organisée qu’en faveur des pupilles qui sont à la tête d’un patrimoine dont l'importance et la composition nécessitent l’intervention de cette assemblée.

Il ne faut surtout pas croire que les enfants naturels soient privilégiés à ce point de vue ; on sait que la loi du 2 juillet 1907 fait jouer, à l’égard de ceux-ci, au tribunal de première instance, les fonctions de conseil de famille. Bien que la législation française ait innové pour les enfants illégitimes en les soumettant ainsi à la haute tutelle d'Etat, il a omis de prévoir tout mode d’information : le tribunal de première instance sera aussi peu renseigné que le juge de paix d’où les mêmes manquements que ceux indiqués précédemment. On nous a signalé qu’au mois de juin 1932, une fille naturelle âgée de seize ans, ayant perdu sa mère qui l'avait reconnue, avait été recueillie par un de ses parents maternels; voulant contracter ma-

(26) Frais de convocation d’un conseil de famille :

Timbrefetirépertoire RER rer 10 20 Enresistrement re ee eee 22 50 VACATIONS ETS re aennae eee eee 24 40 GÉCONVOCATIONS EP re ee Ce 6 »

ÉRPÉIELO DIR RS EE CE 10 à 12 »

POUTIChAQUEPIOCUTATIOR ES Re 5

Quand il y a lieu de recourir à des procuration, l’expédition est plus onéreuse et peut atteindre 30 fr.

riage, elle s’adressa au tribunal de première instance sis à Dijon en vue d’obtenir l'autorisation requise par la loi ; le tribunal, ayant ainsi connaissance d’une tutelle non constituée, procéda à la nomination d’un tuteur et d’un subrogé-tuteur : cette mineure, durant seize années, m'avait pas bénéficié de la protection voulue par le législateur et n’était mise en tutelle qu’au moment où elle allait être émancipée par son mariage. Sur ce point, le législateur français aura tout avantage à s'inspirer du droit local, mais là ne se borne pas l’activité du tribunal des tutelles.

Le magistrat, une fois la tutelle organisée, aura à en surveiller le fonctionnement. Le conseil communal des orphelins et le subrogé-tuteur le tiendront au courant des événements et lui signaleront les cas où son intervention est nécessaire ; de plus, la loi du 1* juin 1924 (art. 59) impose au notaire l'obligation de faire parvenir aussitôt au juge des tutelles, sous pli recommandé et sans frais, un extrait sur papier libre de Pacte qu’il a reçu et d’où découle pour le mineur l’acquisition de nouveaux droits ou valeurs, mention de cet envoi doit être faite en marge de la minute.

La documentation concernant chaque mineur se trouve réunie dans un dossier. Un dossier est même constitué à tout enfant orphelin de père ou de mère, on sait qu’alors la tutelle ne s’ouvre pas, maïs que le survivant des parents continue à gérer le patrimoine pupillaire au titre d’administrateur légal; les renseignements déjà amassés seront très utiles au magistrat quand il y aura lieu de désigner les rouages de la

tutelle.

En avril 1932, il y avait au tribunal des tutelles de Mulhouse 728 dossiers de puissance paternelle et 5306 dossiers de tutelle et de curatelle..

Dans les départements français, autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seule la minute de la réunion du conseil de famille est conservée au Greffe de la Justice de Paix, c’est le seul et unique document restant à la disposition du juge. On évite ainsi, il est vrai, tout danger de paperasserie, mais on tombe dans l’excès inverse beaucoup plus dangereux pour le pupille : le tuteur échappe aisément à tout contrôle.

Le dossier d’un mineur en tutelle contiendra les avis donnés par le Conseil communal des orphelins, le double des lettres d’investiture remises au tuteur et au subrogé-tuteur, ainsi que les comptes fournis périodiquement par le tuteur en vue de permettre le contrôle de sa gestion.

Le contrôle ainsi exercé sur le tuteur a le mérite de la permanence et de la continuité ; il est effectué par un magistrat intègre et n’écoutant que la voix de sa conscience, le conseil de famille n’offre pas des garanties aussi sûres. « Ce qui fait la faiblesse du con- « seil de famille, écrit M. de la Grasserie (27), c’est une « extrême dépendance du tuteur ; il est difficile dans « une famille de se séparer violemment du parent le « plus proche auquel la loi a donné mission ; aussi « le conseil se prononce presque toujours à l’unani- « mité pour la proposition faite, ce qui est suspect.

(27) M. de la Grasserie « Etude critique sur la tutelle des mineurs en droit comparé », p. 187.

« Sans doute, des objections timides sont produites, < et le procès-verbal constate le désaccord final. Quant < au juge de paix, plus éclairé et plus indépendant, € mais connaissant de moins près l’aff aire, il se range « à l’avis du conseil, le tribunal à son tour, et chacun « S'appuyant sur l’autre, on n’a pas de contrôle effi- < cace. Quelquefois, mais rarement, le juge de paix « constate sa propre dissidence, mais c’est alors un « trouble-fête, et le tribunal appelé à statuer à son « tour le considère comme un puritain et un forma- « liste et lui donne généralement tort ». De plus, la haute tutelle familiale du droit français n’exercera son influence que d’une façon intermittente et toute momentanée : le conseil de famille se réunira rarement au cours d’une tutelle, sa composition se modifiera d’une séance à l’autre. L'action du juge des tutelles, par suite de ses connaissances juridiques et de sa spécialisation, donnera d’heureux effets, tandis que « la meilleure volonté du monde et l’affection fami- « liale ne suppléent souvent qu’imparfaitement à « l’inexpérience des affaires, et à l’ignorance des plus « élémentaires principes juridiques (2%) ».

Le tribunal des tutelles peut destituer le tuteur et le subrogé-tuteur ; il intervient quand il y a lieu, selon le Code civil local, de réunir un conseil de famille, il procède à l'installation de ses membres, c’est lui qui prononce la dissolution de cette assemblée ; il donne son approbation à la nomination des conseillers communaux d’orphelins ainsi qu’à celle du tuteur géné-

ral dans les grandes villes.

(28) M. Lehr « La tutelle des mineurs et les conseils de famille ».

En un mot, le tribunal des tutelles est la clef de voûte de tout l'édifice. Tous les rouages de la tutelle dépendent de lui, n’existent que par lui. Le tuteur a besoin pour l’accomplissement de certains actes de l'autorisation du juge des tutelles auquel il doit périodiquement rendre compte de sa gestion. Le tribunal assure la sauvegarde des intérêts du pupille en exigeant du tuteur la prestation de sûretés : la loi du 1” juin 1924 a ajouté aux sûretés prévues par le droit local, l’hypothèque légale en faveur du mineur, celleci, bien qu’offrant l’avantage d’être publique et spéciale, est d’un usage extrêmement rare, le juge n’en requiert l’inscription que si la fortune pupillaire est considérable. Il peut infliger au tuteur et au subrogétuteur des amendes s’ils ne se conforment pas à ses injonctions : ces amendes ne peuvent excéder 375 fr. (art. 1837 C. civ. loc.). Le tribunal n'intervient que s’il constate un manquement du tuteur à ses devoirs, il n’a qu’une mission de contrôle, il n’assume pas luimême la charge de diriger l’éducation de l’enfant, ni d’administrer sa fortune.

Le conseil de famille, disent ses partisans, éclaire de ses avis le juge de paix qui le préside ; or il ne faut pas s’imaginer que la haute tutelle d'Etat, fonctionnant dans les provinces recouvrées, tient à l’écart les parents et alliés du mineur. La famille du mineur n’est appelée, il est vrai, qu’exceptionnellement à fournir les membres d’un conseil de famille, mais il n’en est pas moins certain que le tribunal des tutelles doit, avant de prendre une décision, entendre, à la demande du tuteur ou du subrogé-tuteur, les pa-

rents et alliés de l’enfant sauf si cela risque d’entrainer des frais et des retards exagérés. Pareille audition s'impose au juge pour certaines affaires importantes : il en est ainsi pour l'émancipation du pupille, pour le consentement au mariage de celui-ci donné Par le tribunal au cas où le tuteur a refusé de donner le sien, pour les déclarations d'absence et de décès. Nous sommes habitués à voir le pupille subir, au cours de sa minorité un rôle passif, par contre le droit local lui reconnaît le droit de donner son avis dans certains cas: le juge doit l'entendre avant d'approuver les contrats d'apprentissage et de travail, avant qu’aient lieu les options relatives à la nationalité française et les renonciations anticipées à celles-ci quand l'enfant a quatorze ans. Il est en outre recommandé au juge d’agir ainsi à l’égard du mineur de plus de dix-huit ans avant d'approuver les actes du tuteur mentionnés aux articles 1821 et 1822, $ 3, C. civ. loc., ainsi que l’entreprise ou la cessation d’une industrie ou d’un commerce (art. 1827 C. civ. loc.). Le déploiement d’une pareille activité nécessite, de la part du magistrat, une dépense de temps considérable.

L’exercice de la haute tutelle est une tâche absorbante pour le juge des tutelles : on estime qu’il doit y consacrer chaque jour au moins deux heures de travail ; dans les tribunaux cantonaux comprenant plusieurs sièges, un des magistrats en sera spécialement chargé ; il en est ainsi à Strasbourg, à Colmar et à Metz, tandis qu’à Mulhouse les tutelles des enfants légitimes font partie des attributions du juge directeur, celles des enfants naturels relevant d’un autre magis-

trat du même tribunal.

A ire

Le système de la haute tutelle familiale, tel qu’il existe dans notre pays, donne évidemment moins de travail aux juges de paix : les mineurs pour lesquels aucun conseil de famille n’a été réuni sont si nombreux, puis les tutelles régulièrement organisées nécessitent à de bien rares intervalles la convocation de cette assemblée. M. le Juge de Paix des cantons Nord et Est de Dijon a bien voulu nous dire qu’il avait à présider en moyenne trois ou quatre réunions de conseils de famille par semaine, ce qui lui occasionnait un travail hebdomadaire d’une heure ; mais dans certains cas, c’est encore plus expéditif, précisément la semaine où il nous a donné ces renseignements une demi-heure lui avait suffi pour présider six conseils de famille. Ceci s’explique fort bien si l’on songe que le juge de paix n’est qu’un des membres de l’assemblée, cette dernière, plus renseignée que lui, entraîne sa décision qui, étant le plus souvent conforme à la volonté du tuteur, permet à celui-ci d'exercer en fait un pouvoir souverain.

L'article 1848 C. civ. loc. consacre la responsabilité du juge des tutelles : elle n’est plus régie par l’article 839 C. civ. loc.; il faut, depuis l’introduction dans les départements recouvrés des règles françaises sur la responsabilité des fonctionnaires, appliquer ici les articles 1382 à 1384 C. civ. fr. la responsabilité du conseil de famille est, en vertu de l’article 1872 C. civ. loc. la même que celle du juge des tutelles. Par suite du silence du Code civil français, les membres du conseil de famille ne sont responsables que conformément au droit commun : en effet, l’article 102 du projet de la

commission (#) qui traitait de cette responsabilité, ne Passa pas dans le Code. La plupart des auteurs étendent la même responsabilité au juge de paix ; la jurisprudence (%) décide que le juge de paix sera responsable de son dol et de sa faute lourde et qu’il ne pourra être poursuivi que par la voie de la prise à partie. De plus, la loi locale sur la juridiction gracieuse du 17 mai 1898 (art. 57 à 64) règle les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être formé contre les décisions du tribunal des tutelles : chaque tuteur, chaque curateur, le subrogé-tuteur, les parents, toute personne qui a intérêt à leur modification peuvent se pourvoir contre la décision du juge, ceci est aussi possible au mineur, qu’il se trouve sous puissance paternelle ou en tutelle, sans l’assistance de son représentant légal pour les affaires qui concernent sa personne ainsi que pour celles où il doit être entendu par le tribunal des tutelles.

SECTION III

Appréciation critique de la haut: tutelle d’état

On objecte au principe de la haute tutelle d'Etat qu’il porte atteinte à la famille, qu’il en ruine l’autorité et l’influence. C’est préparer la voie au socialisme

(29) Fenet « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t. IL, p. 88.

(30) Cassation, req., 28 octobre 1924 (D. H.,, 1924, 635; G. P,, 1924-2-640; Revue trimestrielle de Droit civil, 1925, p. 176); Cassation, 29 juillet 1812 (S. 1813-1-33).

d'Etat : Danton disait « que les enfants appartiennent « à la République avant d’appartenir aux parents » et Robespierre que « la patrie seule a le droit d’élever « les enfants ». « Il n’existe pas, dit M. Bonnecase (31), « dans notre pays, d'institution publique spécialement « destinée à présider au bon fonctionnement des rap- « ports de famille. La puissance paternelle est restée « presque omnipotente jusqu’à ces derniers temps. « Les relations entre époux n’appellent qu’exception- « nellement, pendant le mariage, l'intervention de « l’autorité judiciaire et toujours dans le but de sup- « pléer, au cas d’impossibilité ou de refus du mari, <

à l’incapacité de la femme. La tutelle, et même, en « principe, la haute tutelle trouvent leur base dans « la famille. Tous ces principes dominants de notre « droit de famille se sont vus atteints dans leur es- « sence par le Code civil allemand. L'institution du

« tribunal des tutelles manifeste une tendance à éta-

« blir à l’égard de la femme, de l’enfant, du pupille, « la prédominance du pouvoir de l'Etat sur le pou-

voir familial ».

Mais la réponse est simple, l’Etat n'intervient que pour suppléer à la famille désorganisée, c’est précisément parce que cette dernière se désintéresse du rôle de protection qui lui avait été dévolu qu’il apparaît, de jour en jour, plus nécessaire d'apporter des modifications à la haute tatelle fonctionnant en France dans le sens d’un accroissement des pouvoirs de l'Etat. Cette objection tombe devant l’absence constatée de

(31) M. Bonnecase « Le Tribunal des Tutelles dans l'Empire Allemand », 1904 (p. 8).

EX

conseils de famille dans les tutelles régies par le droit local qui, cependant, prévoit, sous certaines conditions, l'existence de cet organe de contrôle.

Le conseil de famille, constate M. Colin (#2) « est composé de personnes souvent absolument incompétentes en affaires et dont les intérêts sont quelquefois en contradiction avec ceux du mineur ; ces personnes ne se rendent pas un compte bien exact de l’utilité qu’il y a à se déranger de leurs affaires et n’ont qu'un souci, celui de retourner le plus tôt possible à leurs occupations habituelles ». « Si nous sommes aujourd’hui nombreux, écrit M. Saleilles (#3), à croire que, même dans les milieux SOCiaux où les familles restent stables, groupées et unies, l'institution du conseil de famille a cessé de rendre les services que l’on avait pu légitimement attendre d’elle, et n’offre à peu près plus de garanties aux mineurs dont elle devait être la sauvegarde, tout le monde conviendra que, dans la population ouvrière, toujours nomade et en perpétuels déplacements, la constitution de véritables conseils de famille, composés vraiment de parents qui s’intéressent à l’enfant, est devenue comme une chimère irréalisable. Dans tous ces milieux, tout notre système tutélaire n’est plus qu’une construction purement idéale, vide de sens et vide de réalité ».

(32) Rapport de M. A. Colin sur la protection et la tutelle des

enfants naturels (Bulletin de la Société d’Etudes législatives, 1903,

(33) Rapport présenté par M. Saleilles devant le comité de légis-

lation du ministère de la Justice sur la proposition de loi relative

l’établissement de conseils de tutelle en France (Bulletin de la.

Société d'Etudes législatives, 1913 p. 256).

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La haute tutelle d'Etat assure d’une façon plus complète la sauvegarde des intérêts des pupilles. « Le « droit local, dit M. Eccard (5), organise sous la di- « rection du tribunal des tutelles, une protection des « droits des mineurs qui présente des garanties cer- « tainement supérieures à celles du Code civil. Le « système du droit français a été fréquemment criti- « qué en France : on a fait observer, non sans raison, « que les règles destinées à protéger les mineurs res- « tent trop longtemps inappliquées et que le conseil « de famille exerce rarement d’une manière efficace « le droit de contrôle dont la loi l’a investi vis-à-vis « du tuteur. Le juge cantonal, qui constitue dans nos « trois départements le tribunal des tutelles, présen- « te, d’après l’organisation locale sur l’organisation « judiciaire, toutes les garanties d’un magistrat de « carrière ; on a donc considéré qu’il y avait lieu de « lui maintenir les pouvoirs qu’il avait exercés jus- « qu'ici pour le plus grand bien des incapables ».

Toute institution juridique, dit-on, est le résultat d’une évolution historique conforme au milieu dans lequel elle s’est produite. « Attribuer la haute tutelle « aux tribunaux, déclare l’'Exposé des Motifs du pre- « mier projet de Code civil allemand (#), c’est faire « poursuivre au Code civil l’évolution historique du « droit tutélaire allemand, évolution dont les origi- « nes remontent à celles de notre histoire, et qui s’é-

(34) Rapport présenté par M. Eccard, le 27 mars 1924, au nom de la commission de législation civile et criminelle (J. Off., 11 juin 1924, Doc. parl., Sénat, Annexe n° 227, p. 212).

(35) Motive, t. IV, p. 1015.

€ panouit aujourd’hui dans les législations de la ma- « jeure partie de l'Allemagne ». Mais la législation française a déjà subi des modifications profondes : la haute tutelle d'Etat n’est plus pour nous une chose étrangère, la loi du 2 juillet 1907 l’a consacrée à l’égard des enfants naturels ; mais déjà, dès 1807, les rédacteurs du Code de procédure consacraient dans l’article 883 le contrôle de l’autorité judiciaire sur les décisions du conseil de famille ; les lois de 1889 et de 1898 font intervenir l’autorité publique en faveur des mineurs.

« La fonction normale du magistrat, dit M. So- « lus (36), est de dire le droit et non pas de présider à « la gestion d’intérêts privés. Si, en fait, à l’heure ac- « tuelle, le juge de paix se désintéresse trop souvent « des tutelles et envoie son greffier aux réunions des < conseils de famille, c’est parce qu’il a l'impression « de sortir de son rôle normal. Le juge de paix est, < en outre, un homme de plus en plus occupé. Il sera < amené ainsi à délaisser les questions qui ne sont < pas rigoureusement de son « métier » — à se désin- « téresser de ces sortes d’actes de juridiction gracieu- « se. C’est la mentalité qu’il faudrait changer ».

Mais alors à qui confier la haute tutelle ? Le conseil de famille a fait preuve de son insuffisance. Qui peut assurer d’une manière plus satisfaisante le contrôle des actes du tuteur qu’un magistrat ? Les magistrats composant les tribunaux de première instance sont actuellement compétents pour homologuer certaines

(36) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1932, p. 49. « Discussion du projet de loi relatif à Ja réforme de la tutelle ».

— st

décisions du conseil de famille, pour statuer sur les recours intentés contre les décisions de celui-ci, pour prononcer la déchéance de la puissance paternelle, pour remplir dans les tutelles d'enfants naturels le rôle de l’assemblée familiale.

Le magistrat cantonal d’Alsace et de Lorraine remplit, à la satisfaction de tous, sa mission ardue. Si le juge de paix se désintéresse actuellement des tutelles, c’est que le rôle que la loi lui fait jouer est des plus restreints et des moins intéressants : il voit la famille du mineur agir sans tenir compte des intérêts de celui-ci, il ignore tout ce qui regarde le mineur et n’a pour tout renseignement que ce que veulent bien lui dire les membres du conseil quand ceux-ci ne sont pas des étrangers, amis ou mandataires, dont la présence fait seulement nombre, il ne préside un même conseil de famille qu’à de très longs et très rares intervalles ; comment s'étonner que dans de pareilles conditions, le juge de paix ne voit qu’une formalité ennuyeuse dans la présidence des assemblées de famille, pourquoi voudrait-il faire plus que le législateur n’a prévu et même s’il le désirait, il en serait empêché dans l’état actuel de la législation. Le juge de paix s’accoutumerait à un changement législatif qui lui défèrerait l'exercice de la haute tutelle ; pareille transformation s’est effectuée en Alsace et en Lorraine annexée, le conseil de famille a cessé pratiquement d'exister et ses pouvoirs ont été transférés, à la satisfaction de tous, à un magistrat. L’évolution du statut du juge de paix tend de plus en plus à offrir aux particuliers des garanties d'indépendance et de

pete

capacité. « À tort ou à raison, plutôt à raison suivant < nous, disait M. Gastambide (#7), les justices de paix < n’ont pas la confiance de leurs justiciables : elles « n'apparaissent pas comme assez dégagées de l’in- « fluence des pouvoirs politiques ; et la grande masse « des citoyens les considère comme des annexes ad- < ministratives bien plus que comme des corps judi- « ciaires ». Cette considération a sans doute influencé le législateur français qui a préféré le tribunal de première instance au juge de paix pour exercer la haute tutelle sur les enfants illégitimes. Mais cet inconvénient sera écarté si, à l’imitation du juge cantonal des départements recouvrés, le recrutement est le même pour le juge de paix que pour les magistrats, si l’assimilation est faite.

Faire du juge de paix l’équivalent du juge des tutelles du droit local en vigueur dans les départements recouvrés, c’est lui confier une lourde tâche qui nécessitera plus de temps et de travail que le régime des tutelles du droit français ne lui en demande. Un juge des tutelles consacre au moins, avons-nous dit, deux heures par jour à l'exercice de la haute tutelle, dans les grandes villes l’existence de plusieurs magistrats cantonaux permet d'éviter toute surcharge ; le juge de paix est peu dérangé dans ses occupations par la nécessité de présider les conseils de famille.

Mais il faut constater que le nombre des magistrats. cantonaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-

(37) M. Gastambide « L’enfant devant la famille et l'Etat », thèse, Paris, 1902 (p. 335).

GROLLEMCND 19

Rhin et de la Moselle est proportionnellement (#%) plus élevé que celui des juges de paix des autres départements français : celui-là est de 110 tandis que celuici n’est que de 1.680 environ. Le législateur français a en effet diminué d’une façon sensible le nombre des justices de paix en créant le binage (loi du 28 avril 1919), puis le trinage (décret du 3 sept. 1926 et loi du 24 déc. 1931).

En réalité il ne suffit pas de comparer les effectifs des uns et des autres, il faut prendre en considération leurs compétences respectives. Et tout d’abord vingitrois juges du livre foncier siègent dans les tribunaux cantonaux d’Alsace et de Lorraine et n’ont pour mission que de tenir le registre foncier ; les autres magistrats ont une compétence beaucoup plus étendue que les juges de paix, malgré les restrictions apportées à celle de ceux-là et les extensions de celle de ceux-ci, de plus, cinquante-six magistrats cantonaux cumulent avec leurs fonctions celles de juge du livre foncier.

On peut aussi mettre en avant que c’est la fonction qui crée l’organe : si le législateur français a supprimé un grand nombre de justices de paix, c’est qu’il en avait constaté l’inutilité, il n’a voulu maintexir que celles dont la nécessité s’imposait. Ceci reçoit sa confirmation à Strasbourg : bien que le tribunal can-

(38) + POPULATION DE LA FRANCE DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE CR Recensements Bas-Rhin Haut-Rhin Moselle Total

Cie

tonal, sis en cette ville, comprenne sept magistrats titulaires un juge suppléant est continuellement en fonction; pour des raisons d’ordre financier, on évite d'accroître l'effectif de ce tribunal et on préfère recourir à un juge suppléant qu’à un huitième magistrat titulaire. Quant à l’activité du tribunal cantonal de Strasbourg il suffit de dire qu’il connaît, en moyenne, chaque année, 10.000 affaires civiles (4).

Si l’on tient compte des attributions moindres du juge de paix, on constate que proportionnellement, la différence des effectifs n’est pas si grande. Dans les grands centres, le législateur pourrait créer un ou deux juges de paix spécialement affectés à assurer la haute tutelle sur les pupilles du ressort ; la loi du 12 juillet 1905 a bien institué à Paris deux nouveaux juges de paix pour remplir les fonctions de tribunal de simple police.

(39) A Mulhouse, 3200 affaires civiles par an; à Colmar, 800.