I. — NOMINATION DU SUBROGÉ-TUTEUR

Les règles relatives à la vocation, à l'installation (1), aux causes de dispense, d'incapacité et d’exclusion, à la responsabilité, au remboursement des dépenses, à la rémunération du subrogé-tuteur sont les mêmes que celles dont nous avons parlé précédemment au sujet du tuteur. Cependant l’assimilation n’est pas totale puisque, tandis qu’en droit local tout mineur est automatiquement pourvu d’un tuteur, la désignation d’un subrogé-tuteur (Gegenvormünd) n’est que facultative. Nous savons que, par contre, le Code civil français (art. 420, $ 1) exige la présence d’un subrogé-tuteur dans toute tutelle (?) ; toutefois, la loi du 27 juillet 1917 (art. 21) écarte la subrogée-tutelle pour le pupille de la Nation mis sous la tutelle d’un Office départemental, la loi du 27 juin 1904 (art. 13) en décide autant à l’égard des pupilles de l’Assistance publique. Le juge des tutelles apprécie, si, dans tel cas, la nécessité se fait sentir de nommer un subrogé-tuteur. Il

(1) Renseignements pris aux greffes des tribunaux cantonaux de Metz, de Mulhouse, de Strasbourg et de Colmar, il n’existe plus, depuis un certain nombre d’années, de lettres d’investiture imprimées d'avance : dans les cas très rares où un subrogé tuteur est désigné, le libellé de l’acte prouvant sa fonction est rédigé séance tenante sur le modèle de la lettre d’investiture remise au tuteur.

(2) La Société d'Etudes législatives se déclare partisante du statu quo (Bull. soc. ét. lég., 1931, p. 167).

doit en désigner un quand le pupille est à la tête d’un patrimoine important, sauf s’il est géré en commun par plusieurs tuteurs (en l'absence de gestion conjointe, un des tuteurs peut être nommé subrogé-tuteur) (art. 1792 C. civ. loc.).