IT. — RÔLE DU SUBROGÉ-TUTEUR

Il n’a pas pour mission d’assurer la suppléance du tuteur : en principe, il en est de même en droit français sauf en cas d’opposition d’intérêts entre le tuteur et le pupille où le subrogé-tuteur intervient pour représenter l’enfant, la jurisprudence (#) a décidé le maintien de ce rôle exceptionnellement dévolu au subrogé-tuteur bien que la loi du 20 mars 1917 en ait fait disparaître la mention dans l’article 420 C. civ. fr.

Le subrogé-tuteur de droit local est chargé de contrôler l'administration du patrimoine pupillaire et d’avertir le tribunal des tutelles quand il en juge l’intervention nécessaire ou quand il constate un manquement du tuteur à ses devoirs (art. 1799 C. civ. loc.). Le tuteur a besoin, pour certains actes, de l’assistance du subrogé-tuteur : ce sont l’établissement de l’inventaire, la reddition des comptes, le placement des deniers pupillaires, l’aliénation d’une valeur mobilière, d’une créance ou de tout autre droit donnant au mineur la possibilité de demander une prestation sauf dans les cas visés à l’article 1813 C. civ. loc. L’approbation du tribunal des tutelles peut remplacer celle

du subrogé-tuteur.

(3) Cassation, ch. civ., 29 novembre 1926 (S. 1927-1-41).

Le Code civil français et la loi du 27 février 1880 lui accordent théoriquement un droit de contrôle étendu, mais dans la pratique, il ne joue qu’un rôle effacé: cette différence provient de la haute tutelle familiale admise en droit français ; le conseil de famille, quand il y en a un, n’est qu’une assemblée composée le plus souvent de figurants qui ignorent tout ce qui concerne le mineur et dont la présence n’est qu’une simple formalité, le subrogé-tuteur nommé par de telles personnes, en héritera souvent un désintéressement absolu de sa fonction et s’il s’avisait de prendre son rôle à cœur, ne serait pas soutenu avec toute l’énergie souhaitable ; en droit local, par contre, le subrogé-tuteur, désigné par le tribunal des tutelles, sera aidé et soutenu par celui-ci, de plus l’activité du subrogé-tuteur pourra se donner libre cours puisqu'il ne sera appelé à la surveillance d’une tutelle que dans le cas où celleci nécessite la gestion d’une fortune assez importante; on ne voit donc pas de subrogés-tuteurs nommés pour la forme et n’ayant, pour ainsi dire, jamais à intervenir au cours de la tutelle.

SECTION II Le conseil de famille

ÏI. — HISTORIQUE.

Le conseil de famille vient de notre ancien droit coutumier ; « la tutelle française, avec un conseil de

< famille comme organe principal, est d’origine cou- < tumière : c’est essentiellement de la coutume de « Paris qu’elle a passé, en 1804, dans le Code Napo- « léon (f) ». Le droit révolutionnaire (loi des 16-24 août 1790) multiplia les assemblées de parents ; notre Code civil fit du conseil de famille la pierre angulaire de notre organisation tutélaire et y vit le plus sûr moyen d'assurer la protection des intérêts du mineur.

Notre Code a eu une influence déterminante sur la rédaction des législations étrangères postérieures. Avant 1900, seuls les Etats allemands où le Code civil français continuait à s’appliquer, connaissaient la haute tutelle familiale ; la tutelle de lautorité judiciaire existait dans les autres Etats de l'Allemagne, la famille n’y avait aucune place. Le grand duché de Bade était régi, depuis 1810, par le droit français, mais la loi du 6 février 1879 ne laissa au conseil de famille qu’un rôle consultatif et la loi du 26 avril 1886 (5) autorisa, en présence de mineurs émancipés ou non, la possibilité de recourir à la vente et au partage amiables moyennant l’assistance du subrogé-tuteur et l’avis conforme du conseil de famille. La Bavière remettait la tutelle aux mains de l’autorité judiciaire ; toutefois, le Palatinat rhénan se conformait au droit français qui subit des modifications par la loi du 26 avril 1888 (6), celle-ci confia au conseil de famille le soin de fixer le montant de l’hypothèque légale qui devait cor-

(4) M. Lehr « La tutelle des mineurs et les conseils de famille » dans le Recueil publié par la Faculté de Droit de Lausanne à l’occasion de l’exposition nationale Suisse (Genève, 1896), p. 20.

(5) Annuaire de Législation étrangère, 1886, p. 188.

(6) Annuaire de Législation étrangère, 1888, p. 351.

Ts de

respondre à celui du patrimoine mobilier de l’incapable. En Saxe, l’organisation et la surveillance des tutelles relevaient d’un tribunal spécial à juge unique : ce dernier nommait le tuteur et pouvait, avant de prendre certaines décisions importantes, demander l’avis des parents et alliés du mineur.

L’Alsace-Lorraine conserva, après l’annexion, le conseil de famille qui y existait sous le régime français, mais le nombre des membres fut ramené de six à quatre par la loi locale du 22 octobre 1873 (art. 4) (7) dans les cas autres que celui visé par l’article 408 du Code civil en vertu duquel les frères et sœurs germains sont appelés à faire partie de cette assemblée sans limitation de nombre. La loi locale du 1* décembre 1873 (8), dans ses articles 1 et 4, reconnut au conseil de famille le droit d'autoriser le partage amiable en présence d’incapables ainsi que la vente amiable des biens pupillaires. La loi locale du 16 juin 1887 (°) émit, pour assurer la protection des valeurs mobilières appartenant à un mineur, des règles analogues à celles contenues dans la loi française du 27 février

La Prusse a unifié sa législation tutélaire par la loi du 5 juillet 1875; auparavant la Prusse connaissait plusieurs systèmes de tutelles : le Code civil français régissait les pays rhénans; le droit prussien codifié en 1749 par le grand Frédéric sous le nom d’Allgemeines Landrecht remettait l’administration des tutelles au

(7) Annuaire de Législation étrangère, 1874, p. 557. (8) Annuaire de Législation étrangère, 1874, p. 567. (9) Annuaire de Législation étrangère, 1887, p. 382.

tribunal ; le droit commun allemand plaçait le tuteur sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

La loi prussienne du 5 juillet 1875 (1°) a préparé la voie au « Bürgerliches Gesetzbüch für das deùtsche Reich ». C’est elle en effet qui, sous l’influence du droit français, a consacré tout d’abord cette haute tutelle à la fois judiciaire et familiale qui a été admise par les rédacteurs du Code civil allemand.

On comprend alors pourquoi le législateur français a, en 1924, été favorable au maintien en Alsace et en Lorraine du droit allemand concernant la haute tutelle.