II. — Cas où IL Y A LIEU DE CONSTITUER UN CONSEIL DE FAMILLE

Signalons une particularité de la tutelle de l’enfant illégitime de statut local. On sait qu’en droit français l’enfant naturel n’a jamais de conseil de famille, le rôle de celui-ci incombant au tribunal civil ; depuis la mise en vigueur de la loi du 1° juin 1924, il faut, de la combinaison de la loi française du 16 novembre 1912 et des articles 1858 et 1867 C. civ. loc., reconnaître au parent investi de la puissance paternelle le droit de décider la constitution d’un conseil de famille dont les membres seront désignés dans son testament (11).

Contrairement au droit français qui ne conçoit pas

(10) Annuaire de Législation étrangère, 1876, p. 421.

(11) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 pour l’application de la loi du 1° juin 1924, mettant en vigueur la législation civile françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. B. O. À. L., 12 déc. 1924, p. 995.

de tutelle d’enfants légitimes fonctionnant sans conseil de famille, le droit local ne connaît cet organe que d’une façon exceptionnelle, c’est au tribunal des tutelles qu’il fait jouer le rôle prépondérant. Il y a lieu de réunir un conseil de famille quand le survivant des père et mère légitimes en a ainsi décidé par testament (art. 1858 C. civ. loc.). Contrairement au cas précédent où le tribunal des tutelles doit se conformer à la volonté du dernier mourant, le juge, auquel un parent, un allié, le tuteur ou le subrogé-tuteur du pupille demandent l'institution d’un conseil de famille, apprécie en toute liberté si la nécessité s’en fait sentir dans l'intérêt du mineur (art. 1859 C. civ. loc.) sans aller à l’encontre de la volonté du père ou de la mère qui en ont interdit l’existence.

La loi prussienne du 5 juillet 1875 avait déjà consacré un système à peu près semblable quant à l’établissement d’un conseil de famille sans cependant accorder au juge le pouvoir de décider librement s’il y avait lieu ou non de réunir un conseil de famille quand les parents, les alliés, le tuteur ou le subrogé-tuteur le saisissaient d’une demande dans ce sens.

Dans la pratique, le conseil de famille, bien que pouvant exister d’après le droit local, est presque totalement inconnu dans les départements recouvrés : son utilité ne s’impose que si le mineur est à la tête d'importantes entreprises industrielles ou commerciales dont la gestion requiert des connaissances techniques, industrielles ou commerciales, qui manquent au magistrat ; les parents ou alliés du mineur, s’ils sont eux-mêmes industriels ou commerçants, faciliteront

la tâche du juge en lui donnant l’appui de leur expérience et en faisant bénéficier l’incapable de leurs connaissances spéciales. Cette absence de conseil de famille dans les tutelles régies par le droit local est d'autant plus remarquable que les départements recouvrés, régis jusqu’au 1” janvier 1900 par le Code civil français, avaient l’habitude de la haute tutelle familiale : ceci ne peut trouver son explication que dans la confiance faite au juge des tutelles, magistrat impartial dominant les querelles de famille et n’ayant pour but que la préservation des intérêts du mineur. L’inexistence du conseil de famille ne supprime pas tout contact entre le tribunal des tutelles et les parents ou alliés de l’enfant, l’article 1847 C. civ. loc. prévoit que ceux-ci peuvent être entendus par le juge soit à la requête du tuteur ou du subrogé-tuteur, soit d’office selon les cas.