III. — CoMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE

Le conseil de famille se compose de deux membres au minimum et de six au maximum sans compter le juge des tutelles qui en est le président ; quand l’assemblée ne comprend que l'effectif minimum, elle désigne, à moins que le père ou la mère ne l'ait fait, un ou deux suppléants et détermine dans quel ordre ils remplaceront un membre absent ou empêché ; à défaut de cette désignation, le juge des tutelles nommera, en cas de besoin, un suppléant momentané (art. 1863, 1864 C. civ. loc.). Ces dispositions du droit local nous emmènent bien loin de nos conceptions en cette

matière : notre droit ignore l'institution de suppléants ainsi que la possibilité d’une composition aussi réduite de cette assemblée. Si le père ou la mère n’ont pas indiqué les personnes devant faire partie du conseil de famille ou si celles ainsi appelées refusent, le tribunal des tutelles, après avoir entendu le conseil communal des orphelins et les parents ou alliés des mineurs, détermine la composition de cette assemblée qui, une fois constituée, pourvoit elle-même à son recrutement. Contrairement à l’article 407 C. civ. fr. le droit local n’exige pas que les membres du conseil appartiennent par moitié à chacune des deux lignes paternelle et maternelle. Il s’oppose aussi à l’article 409 C. civ. fr. en n’y admettant que les parents ou alliés de l’incapable ; les étrangers en sont exclus sauf ceux désignés par le père ou ia mère légitimes ou par le Conseil déjà formé, de plus le suppléant momentané désigné par le juge peut être un étranger (art. 1867 C. civ. loc.).

D’après la circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (2), les causes de dispense et d'exclusion de ia tutelle étant, depuis le 1° janvier 1925, celles du droit français, « dans les cas exceptionnels où un conseil de « famille est constitué, on appliquera par analogie « les articles 442 et 445 C. civ. fr. qui écarteront « les articles 1865, 1866 du Code local ». Dans le silence de la loi du 1°” juin 1924 sur ce point particulier, il nous paraît plus juste de décider le maintien de la législation locale (13). Contrairement au droit français

(12) Sirey, « Lois annotées », 1924, p. 1518.

(13) Dans ce sens : M. Hamel « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d'Alsace et Lorraine », t. II « Minorité », n° 78 ; M. Schnepp « La protection des incapables après l’introduction des

qui permet au tuteur de siéger avec voix délibérative aux réunions du conseil de famille, l’article 1866 C. civ. loc. l’en écarte car « la désignation du tuteur com- « me membre du conseil de famille aboutit aisément « à ce résultat d’énerver au détriment du mineur la < surveillance que le conseil doit exercer sur le tuteur « et de lui enlever l’énergie dont il a besoin. La pré- < sence du tuteur à ses délibérations paralyse sa li- « berté d’action et de discussion sur la question des « actes de ce tuteur. On ne peut objecter valable- < ment que le conseil doit pour prendre une décision « relative à la tutelle avoir eu l’occasion d’entendre le « tuteur et de le consulter sur les points en question. « Tous les avantages résultant du fait que le tuteur « donne son avis sont obtenus, lorsqu'on laisse le con- « seil libre de juger des cas où il doit, avant de pren- « dre une décision, entendre le tuteur (14) »; pareille exclusive n’est pas portée contre le subrogé-tuteur qui « est partie intégrante des organes de surveillance « il ne saurait donc y avoir d’objection puisqu'on « tend ainsi à rendre plus effectif le droit de surveil- « lance du conseil de famille, à ce que le subrogé- « tuteur en soit membre et apparaisse comme délé- «MSDÉpar I) >:

Le testament du père ou de la mère peut mentionner que telle personne ne sera pas membre du conseil de famille. L'article 1866 C. civ. loc. décide aussi

lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle », thèse p. 109.

(14) Motive, t. IV, p. 1212 et 1218.

(15) Motive, t. IV, p. 1212 et 1213.