LOUE

que l'individu incapable d’être tuteur ne peut faire partie de cette assemblée : en vertu de l’article 20 de la loi du 1” juin 1924 les incapacités relatives à la tutelle sont celles du droit français. On peut librement refuser d’être membre d’un conseil de famille (art. 1869 C. civ. loc.), tandis qu’en droit français cette fonction, comme celle de tuteur, est obligatoire et est sanctionnée par une amende de 50 fr. prononcée par le juge de paix ; mais cette fonction acceptée, il faut la conserver sauf motifs graves permettant d'en demander la cessation. Une fois déterminée la composition du conseil de famille, le juge procède à l'installation des membres qui s’engagent par un serrement de mains en guise de serment à accomplir leur devoir (art. 1870 C. civ. loc.) ; le droit français n’exige pas un pareil engagement.

Le Code civil local (art. 1872) exige la présence personnelle des personnes constituant cette assemblée, en effet, « leurs décisions ne doivent pas être déterminées « par des instructions, mais par une libre conviction « née de la discussion (15) ». Le droit local l’emporte donc sur la législation française qui ouvre toute grande l’entrée du conseil aux amis de la famille et aux mandataires : les premiers sont pris au petit bonheur sans qu’une discrimination soit faite dans leur choix,

(6) Motive, t. IV, p. 1221. Le Droit français, quoique permettant au membre d’un conseil de famille de se faire représenter à une réunion de cette assemblée, s’oppose à ce que le mandat soit impératif dans le but de conserver une certaine importance à la délibération (Cour d’appel de Paris, 29 juin 1931; Gaz. Pal. 1931-2-633; Semaine juridique, 1932, p. 89) dont la valeur sera amoindrie par la présence de ces personnes qui, ignorant tout des affaires de la tutelle, subiront aisément n’importe quelle influence.

ils sont là pour faire nombre et on a souvent recours à eux puisque, malgré la dispersion actuelle des familles, le Code civil français continue à exiger six personnes (17), le président non compris, pour constituer cette assemblée ; quant aux seconds, ils sont la plaie de notre haute tutelle familiale, l’article 412 C. civ. fr. a donné lieu, en effet, à des abus incroyables. « Il pa- « rait même, dit M. Gastambide (8), que la défense « faite aux fondés de pouvoir de ne jamais représen- « ter plus d’un membre à la fois, n’est pas toujours « respectée, et certains conseils de famille compa- « raissent tout entiers en la personne d’un commis du « greffe de la justice de paix ».

Lors de la communication du projet de Code civil, le tribunal d’appel séant à Nancy (1?) dit : « Le conseil « de famille, composé de parents et souvent d’étran- « gers, sous le titre de voisins ou amis, indifférents au « sort de la tutelle, ou mus par des vues d'intérêt par- « ticulier, fatigués de leurs fréquentes réunions, et « empressés de se dissoudre, ou délibèrera d'humeur, « ou se laissera entraîner sans examen dans les me- « sures proposées. Le conseil de famille ne fera sou- « vent qu’affaiblir par son suffrage la responsabilité « de l’administrateur, sans rien ajouter à la garantie « des droits des mineurs... L'intervention du juge de « paix dégénèrera quant à l'intérêt des mineurs, en

(17) Cette limitation ne s’applique pas aux ascendants, aux ascendantes veuves, ni aux frères et sœurs germains qui, même s’ils sont plus de six en tout, ont droit de siéger au conseil,

(18) M. Gastambide « L’enfant devant la famille et l'Etat », thèse, Paris, 1902 (p. 273).

(19) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t IV, p. 599 et 601.

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« une vaine formalité ; il sera le rédacteur passif des « dires des parties ». La pratique a prouvé que les rédacteurs du Code civil se sont trompés en admettant, avec le tribun Leroy (2), que « la composition « du conseil de famille garantit les sentiments affec- « tueux qui doivent l’animer ; le juge de paix qui le « préside leur donnera la direction de l’impartialité ».

Les fonctions de membre d’un conseil de famille prennent fin de la même façon que celles du tuteur, cependant un membre de cette assemblée ne pourra être destitué, contre sa volonté, que par le tribunal de première instance (art. 1878 C. civ. loc.). Le juge des tutelles peut décider que tel membre du conseil ne prendra pas part à telle délibération relative à une affaire qui met en opposition les intérêts de celui-ci avec ceux du pupille ; cette disposition excellente (art. 1874 C. civ. loc.) n’existe malheureusement pas dans notre droit (21). Les membres du conseil de famille ont droit au remboursement de leurs dépenses dont la détermination sera de la compétence du juge des tutelles (art. 1877 C. civ. loc.) ; ils sont responsables comme le juge des tutelles (art. 1848 C. civ. loc.), tandis que le Code civil français ne règle pas la responsabilité des membres de cette assemblée d’une manière spéciale, il faut donc appliquer le droit commun qui régit cette matière.

(20) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t. X, p. 674 et 675.

(21) « La loi n’exclut même pas, constatent MM. Planiol et Ripert, ceux qui ont des intérêts opposés à ceux du pupille, sauf au juge de paix à tenir compte de toutes ces circonstances en corrigeant les règles de droit commun, » (Traité pratique de droit civil

français », tome I, « Les Personnes » avec le concours de M. Savatier (n° 447, p. 490).