IV. — RÔLE DU CONSEIL DE FAMILLE

Le conseil de famille se substitue au tribunal des tutelles, dont il acquiert les droits et assume les devoirs. Il se réunit au lieu du domicile du mineur au moment où la tutelle s’est ouverte (art. 406 C. civ. fr. et art. 36 de la loi locale du #7 mai 1898), le siège de la tutelle ne change pas au cas où le domicile du pupille vient à varier par la suite, sauf si le conseil de famille, dont la composition ne sera pas modifiée pour cela, décide de transporter ailleurs son lieu de réunion (art. 46 de la loi locale du 17 mai 1898) ; or on sait que si, en droit local, le conseil de famille est un corps permanent, il en est autrement en droit civil français (22), avec celui-ci la qualité de membre du conseil dépendra de la proximité de la résidence d’une personne, ainsi si cette résidence ou si le siège de la tutelle viennent à changer, le personnel de l’assemblée se modifiera, sera recruté différemment, aussi la jurisprudence française a-t-elle voulu éviter que le tuteur en changeant de domicile puisse écarter du conseil de famille les membres aptes à entraver ses desseins, en conséquence elle procède à la distinction suivante : pour ce qui concerne l’organisation de la tutelle (2%), le conseil de famille ne peut être convoqué ailleurs qu’à l’endroit où a eu lieu l’ouverture de la tutelle, par contre, pour les questions d’administra-

(22) MM. Planiol et Ripert. « Traité pratique de droit civil français », tome I, « Les Personnes », avec le concours de M. Savatier (n° 447, p. 491); Cassation, req. 28 mars 1911 (S. 1917-1-116).

(23) Cassation civ., 2 mars 1869 (S. 1869-1-151; D. 1869-1-199).

tion (2t), le conseil peut être réuni dans la localité où le mineur a transporté son domicile, c’est-à-dire à celui du tuteur.

La direction des affaires appartient au président, c’est-à-dire au juge des tutelles : en cas d’urgence il prendra les décisions nécessaires ; c’est lui aussi qui convaquera le conseil de famille verbalement ou par écrit, la réunion de cette assemblée peut être demandée par deux membres, par le tuteur ou par le subrogé-tuteur, elle peut aussi être nécessitée par l'intérêt du mineur. Si, sans motif valable, un membre convoqué à une réunion du conseil de famille néglige de s’y rendre, ne signale pas à temps qu’il en est empêché ou refuse de prendre part à la délibération, le juge le condamne à supporter les frais et peut, en outre, lui infliger une amende n’excédant pas cent vingt-cinq francs (art. 1875 C. civ. loc.) ; le montant de l’amende n’est, en vertu de l’article 413 C. civ. fr., que de cinquente francs au maximum. La délibération du conseil de famille exige pour sa validité, la présence du juge des tutelles assisté de deux membres au minimum : si l’assemblée se divise en deux camps égaux au cours d’un vote, la voix du président l’emportera (art. 1874 C. civ. loc.) ; le droit français se montre plus exigeant, la Cour de Cassation, par arrêt du 17 novembre 1924, décide qu’au moins les trois quarts des membres du conseil de famille doivent être présents, que, dans le cas contraire, la délibération doit être décla-

rée nulle (2).

(24) Cassation, req., 4 mai 1846 (S. 1846-1-463; D. 1846-1-129). (25) Revue trimestrielle de droit civil, 1925, p. 603.

Contrairement à notre législation qui ne donne pas au mineur la possibilité de se présenter devant cette assemblée et ainsi de manifester son opinion, le droit 10Cal prévoit laudition préalable du pupille avant qu’une décision intervienne relativement à certains actes graves : ceci découle de l’article 1872 C. civ. loc., qui substitue le conseil de famille, quand il y a lieu d’en constituer un, au tribunal des tutelles, ce dernier devant, sous certaines conditions, prendre au préalable l’avis du mineur avant d'approuver divers contrats… visés à l’article 1827 C. civ. loc.; l’enfant est ainsi, dès avant sa majorité, intéressé partiellement à Ia gestion de ses affaires.

En vertu de la loi locale du 17 mai 1898, toute personne qui y a intérêt peut soumettre toutes les délibérations du conseil de famille, qu’il y ait eu ou non unanimité, soit à nouveau à l’assemblée elle-même, soit au tribunal régional, puis à la Cour d’appel ; notre droit connaît aussi la possibilité d’un recours devant les tribunaux contre les décisions du conseil de famille en cas de vice de forme, la Cour de Cassation (2%) n’admet le recours quant au fond que contre les délibérations qui doivent être motivées ; en effet, dit M. Savatier (27), « le conseil de famille n’est point « un organe exclusivement familial. Indépendammeri « même de tout recours, il a déjà un caractère mixte. « puisqu'il est présidé et composé par le juge de paix. « Ce caractère semi-judiciaire explique à merveille

(26) Cassation civ., 15 juin 1929 (S. 1929-1-368). (27) Note de M. Savatier sous Rouen, 14 févr. 1923 (D. 1925-2-89%

€ combien naturel est un recours à l’autorité judiciair..

supérieure. La possibilité de ce recours fait en réa-

lité partie de la nature même du conseil de fa-

mille ».