V. — DisSOLUTION DU CONSEIL DE FAMILLE

Elle a lieu quand le père ou la mère qui ont décidé l’établissement d’un conseil de famille, ont prévu sa disparition pour le cas où un événement se produirait ou non et que cette cause vient à se réaliser (art. 1880 C. civ. loc.). Le tribunal des tutelles procède aussi à la dissolution du conseil de famille quand il ne comprend plus le nombre de membres exigé et qu’il n’y a personne pour le compléter (art. 1879 C. civ. loc.). Le juge des tutelles doit porter la dissolution du conseil de famille à la connaissance de ses membres ainsi qu’à celle du tuteur et du subrogé-tuteur : ces deux derniers rendront leurs anciennes lettres d’investiture au tribunal qui leur en remettra de nouvelles.

La dissolution du conseil de famille, durant la minorité d’un enfant légitime, est chose inconnue du droit français. Celui-ci n’est pas embarrassé pour en assurer le recrutement, il aura recours à des étrangers et à des mandataires dont l’intervention se produira pour maintenir, au moins en apparence, cette institution périmée (28). « Les conseils de famille sont

(28) La Société d'Etudes législatives se contente, à l’instar de loi locale du 22 octobre 1873, de ramener l'effectif du conseil & ‘amille à quatre membres (Bull. soc. ét. lég., 1931, p. 167).

trop souvent composés d’indifférents, parfois même de personnes hostiles, toujours et dans tous les cas, d'individus soucieux, avant tout, d'éviter toute initiative et toute responsabilité (2?) ». Ne serait-il pas alors préférable de décider la suppression d’une assemblée sans consistance et de remettre le soin d’assurer la protection du mineur à un magistrat dont l’impartialité, la compétence, la notion du devoir professionnel et le sens de l’équité seront autant de garanties pour l’incapable.

(29) M. À. Colin. « Rapport présenté à la section de droit civil, au nom de la commission chargée de la préparation d’un projet de loi sur la protection et la tutelle des enfants naturels », Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1901-1902, p. 561.

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