ACTES QUE LE TUTEUR PEUT ACCOMPLIR SEUL

a) À l'égard de la personne du mineur

En principe, le tuteur a, sur la personne du pupille, les mêmes droits et assume les mêmes devoirs que le détenteur de la puissance paternelle (art. 1800 C. civ. loc.) : il est chargé de l’entretien et de l'éducation de l'enfant, de son orientation professionnelle, il a le droit de réclamer l’enfant au tiers chez lequel il est retenu.

Le mineur a besoin, en l’absence d’ascendants, du consentement de son tuteur pour se marier, de l’assistance de celui-ci à la rédaction du contrat de mariage (art. 17, loi 1° juin 1924), par contre l’article 160 C. civ. fr., décide que le consentement émanera alors du conseil de famille et non pas du tuteur. En cas de décès des père et mère ou d’impossibilité pour eux de faire connaître leur volonté, le consentement au mariage

émanera des ascendants les plus proches des deux lignes paternelle et maternelle (le dissentiment équivalent au consentement).

En vertu de la loi française, l’homme peut se marier à 18 ans et la femme à 15 ans. Par contre, en vertu du droit allemand, l’homme ne pouvait contracter mariage avant l’âge de vingt et un ans, sauf s’il avait bénéficié d’une déclaration de majorité, celle-ci lui conférant en effet la pleine capacité du majeur; la femme ne pouvait se marier qu’à l’âge de seize ans révolus, une dispense d’âge pouvait toutefois lui être accordée (art. 1303 B. G. B.) ; le Code civil allemand n’exigeait le consentement des parents au mariage de l'enfant que jusqu’à la majorité de ce dernier, il ignorait la notification du mariage imposée au mineur de vingt-cinq ans par le droit français antérieur à la loi du 2 février 1933 (art. 1305 B. G. B)).

b) À l'égard des biens du mineur

Les pouvoirs du tuteur sur la fortune du mineur sont calqués sur ceux reconnus au détenteur de la puissance paternelle. Le tuteur doit obligatoirement procéder à l’inventaire de tous les biens appartenant à l’enfant ; l'inventaire revêt ici les mêmes formes que celui que le père doit dresser, sauf toutefois, en cas d'existence d’un subrogé-tuteur, celui-ci doit y participer et en certifier l’exactitude ; le tribunal des tutelles rappelle à l’ordre le tuteur et peut même prononcer sa destitution s’il néglige de faire l’inventaire qui

peut être attaqué en justice.

Les pouvoirs du tuteur pour l’administration du patrimoine pubpillaire se trouvent limités dans certains cas. Le tiers dont le mineur reçoit des biens par succession, legs ou donation entre vifs, peut, dans son testament ou dans l’acte de donation, donner au tuteur des instructions sur la façon dont ils doivent être administrés : le tuteur est obligé de s’y conformer ; cependant, si la volonté du tiers peut mettre en péril le patrimoine du mineur, le tribunal des tutelles autorise le tuteur à n’en pas tenir compte ; mais le consentement du tiers donateur est, de son vivant, nécessaire et suffisant pour ne pas appliquer ses instructions, il y est suppléé par le tribunal au cas où on ignore la résidence du tiers ou quand celui-ci est définitivement dans l'impossibilité d’y consentir (art. 1803 C. civ. loc.). A côté de cette restriction d’ordre particulier, la loi locale en connaît d’autres applicables à tout tuteur.

Les articles 1806, 1807 et 1808 C. civ. loc., maintenus par l’article 10 de la loi du 1‘ juin 1924, qui se contente de modifier certaines dénominations, limite les placements que peut faire le tuteur. Le tuteur est obligé de placer à intérêts les deniers pupillaires : s’il les emploie à son usage personnel, il doit, du jour où il en dispose, en verser les intérêts dont le taux est celui fixé par la législation française (art. 1834 C. civ. loc.).

La fortune du mineur doit être employée uniquement en créances garanties par une hypothèque sûre grevant un immeuble sis en France, en rentes sur l'Etat français ou en bons émis par lui, en créances ou valeurs dont le service des intérêts est garanti par

l'Etat français, en créances ou valeurs émises par les communes ou les départements français quand un décret a décidé qu’elles pourraient être utilisées à ces placements, en dépôts confiés à une caisse d’épargne pareillement désignée et dont l’exploitation est assurée par une personne morale de droit public. Les articles 141 et 142 de la loi du 17 avril 1899, relative à l’exécution du Code civil allemand en Alsace-Lorraine, étant « le complément nécessaire des articles « 1807 et 1808 du Code civil local, doivent être consi- « dérés comme maintenus en vigueur par l’article 20, « alinéa 1, de la loi du 1” juin 1924, malgré l’abroga- « tion de la loi d'exécution par l’article 6 (1) ». Il résulte de l’article 141 la possibilité de placer les deniers pupillaires en obligation émises par les communes et les départements français remboursables à la demandu porteur ou amortis régulièrement, en obligations et en lettres de gage de la Société du Crédit Foncier et Communal. L’article 142 décide qu’une hypothèque pour être sûre ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble grevé. Si les circonstances empêchent que les capitaux soient ainsi utilisés, le tuteur doit les déposer à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations ou à un établissement indiqué à cet effet (art. 1808 C. civ. loc. ; art. 11, loi du 1°* juin 1924) ; pour des raisons spéciales, le tribunal des tutelles peut autoriser le tuteur à placer les fonds autre-

(1) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 pour l’application de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995).

ment (art. 1811 C. civ. loc.). Tous ces placements nécessitent l’approbation du subrogé-tuteur ou du tribunal des tutelles.

Le tuteur ne peut garder à sa disposition les valeurs mobilières du mineur, si elles sont au porteur, il a le choix entre leur dépôt à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations (art. 1814 C. civ. loc.) et leur conversion au nominatif (art. 24, loi du 1°" juin 1924) ; dans cette dernière hypothèse l’immatriculation mentionnera la nécessité du consentement du tribunal des tutelles pour que le tuteur puisse disposer des titres ainsi mis sous la forme nominative. Le tribunal des tutelles peut exiger l’extension du dépôt prévu par l’article 1814 C. civ. loc. aux valeurs et objets précieux non visés par cet article (art. 1818 C. civ. loc.); le subrogé-tuteur peut demander qu’il en soit décidé de même pour les coupons d’intérêts, de rentes ou de dividendes.

Le tribunal peut, vu les circonstances, dispenser le tuteur du dépôt des titres au porteur ainsi que de leur mise au nominatif (art. 1817 C. civ. loc.).

Au moment de la rédaction du Code civil français, l’axiome « Res mobilis, res vilis >» était encore admis; aussi le Code ne traitait pas de la protection de la fortune mobilière du mineur, celle-ci était considérée comme devant être de peu d’importance, en conséquence elle était abandonnée aux pouvoirs discrétionnaires du tuteur. La loi du 24 mars 1806 a comblé partiellement cette lacune en exigeant l’autorisation du conseil de famille pour la vente de plus de cinquante francs de rentes, pour un revenu inférieur cette auto-

Le

risation n’était pas nécessaire au tuteur. La loi du 25 septembre 1813 étendait cette limitation des pouvoirs du représentant légal à la vente de plus d’une action de la Banque de France. L’ordonnance royale du 29 avril 1831 (art. 7) faisait un pas de plus dans cette voie en interdisant la mise au porteur des rentes nominatives sur l'Etat. Le décret du 18 juin 1864 (art. 1°) décidait que « les titres mixtes de rente sur l'Etat ne « pouvant être délivrés qu’autant qu’il sera prouvé « que les rentiers ont la pleine capacité de leurs « droits, c’est-à-dire la pleine et entière disposition « de leurs inscriptions ». Dans le silence du Code, la jurisprudence s’opposa d’abord à ce que le tuteur puisse, sans autorisation, réaliser les valeurs mobilièdes du pupille (2?) ; mais en 1871, un revirement de jurisprudence (3) reconnut pleine liberté au tuteur sauf pour l’aliénation des rentes sur l'Etat et des actions de la Banque de France.

Le développement incessant de la fortune mobilière nécessita l’intervention du législateur. La loi du 27 février 1880 ne s’applique pas aux mineurs, émancipés ou non, qui ont encore leur père et leur mère, ni à ceux émancipés par le mariage ; elle exige, pour toute aliénation de valeurs mobilières appartenant à un mineur, l’autorisation du conseil de famille qui, au-dessus d’un certain taux (quinze cents francs en vertu de

(2) Cour d’Appel de Douai, 28 juin 1843 (S. 1843-2-586) ; Cassation, 12 déc. 1855 (S. 1856-1-97; D. 1856-1-18) ; Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1866 (D. 1869-1-369; S. 1870-1-65).

(3) Cour d’Appel de Paris, 11 déc. 1871 (D. 1872-2-75; S. 1871-2- 249); Cassation, 3 févr. 1873 (S. 1873-1-61); Cassation, 4 août 1873 (S. 1873-1-441).

l’article 2 de la loi du 27 février 1880, porté à sept mille cinq cents francs par l’article 1° de la loi du 9 juillet 1931) doit être homologuée par le tribunal de première instance. Cette loi, dans son article 5, donne au tuteur un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la tutelle ou de l'attribution de titres au porteur au mineur, pour convertir les valeurs au porteur en titres nominatifs ; quand cette conversion ne peut avoir lieu, le tuteur doit, dans le même délai, en avertir le conseil de famille qui pourra en décider soit l’aliénation, soit la conservation, cas dans lequel il peut exiger le dépôt des titres inconvertibles à la Caisse des dépôts et consignations, chez une personne ou une société à ce désignée. Cette loi est pleine de bonnes intentions, malheureusement, comme elle complique la gestion des tutelles, elle est fort peu observée dans la pratique.

L'emploi des capitaux du mineur est réglé d’une façon moins détaillée par le législateur français. Les articles 455 et 456 C. civ. fr. ne visent que l’excédent des revenus ; la loi du 27 février 1880 (art. 6) a étendu l’obligation du tuteur de placer les fonds pupillaires à tous les capitaux sans exception, elle se contente de prévoir le délai dans lequel ils devront être employés.

La question est débattue de savoir si le tuteur peut effectuer à sa guise le placement des capitaux : les partisans de la thèse restrictive (4) se basent sur l’article 6 de la loi du 27 février 1880 disant que « les règles

(4) Rennes, 9 fév. 1904 (S. 1904-2-263) ; Toulouse, 19 mars 1906 (S. 1906-2-95; D. 1906-2-192).

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prescrites par les articles ci-dessus et par l’article 455 du Code civil seront applicables à cet emploi » et en concluent qu’il y a lieu d’appliquer aussi aux placements en valeur mobilières les règles établies par la même loi pour leur aliénation ; M. Josserand (5) objecte que le tuteur peut librement recevoir les capitaux dus au mineur et n’est pas limité pour les placements immobiliers, qu’ainsi le tuteur peut, sans autorisation, placer les fonds pupillaires en valeurs mobilières.

En Allemagne, le système de placements imposé aux tuteurs a donné des résultats si désastreux pour les fortunes pupillaires, que la loi du 23 juin 1923 supprime toute règle en cette matière et se contente d’exiger que l’emploi des fonds se fasse d’après les « règles d’une bonne gestion économique » (6).

Le droit local ne fixe pas de délai pour effectuer les placements, la diligence du tuteur n’est soumise qu’à l'appréciation du tribunal des tutelles ; on sait par contre que l’article 455 C. civ. fr. et l’article 6 de la loi du 27 février 1880 impartissent le premier, six mois pour le placement des économies, le second, trois mois pour celui des capitaux.