IT. — ACTES QUE LE TUTEUR NE PEUT ACCOMPLIR SEUL

Le droit civil français exige actuellement l’autorisation du conseil de famille pour l’acceptation ou la

(6) M. Josserand. « Cours de droit civil positif français », t. I (1932), p. 251; dans le même sens : Aix, 10 mai 1906 (S. 1906-2- 160; D. 1906-2-352).

(6) Annuaire de législation étrangère, 1923, p. 278.

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répudiation d’une succession, l'exercice des actions immobilières, l’aliénation des meubles incorporels excédant sept mille cinq cents francs...; l’homologation du tribunal est en outre exigée pour l’emprunt, l’hypothèque, l’aliénation des immeubles, celle des valeurs mobilières au-dessus de sept mille cinq cents francs ; la transaction requiert en sus des deux formalités précédentes l’avis de trois jurisconsultes désignés par le Procureur de la République (7).

Dès le 16 juin 1887, une loi locale (8) d’Alsace-Lorraine décida : « Le rapport de trois jurisconsultes pré- « vu à l’article 467 du Code civil ne sera plus néces- « saire pour la validité d’une transaction consentie « par le tuteur » (art. 8). Le Code civil local est encore allé plus loin dans cette voie par suite de l’inexistence dans la grande majorité des tutelles, de subrogétuteur.

A. — Actes nécessitant l'assistance du subrogé-tuteur

Le subrogé-tuteur doit assister à l’inventaire des biens du mineur et à l’encaissement des fonds pupillaires, vérifier les comptes de gestion remis périodiquement par le tuteur et signaler au tribunal des tutelles les observations suggérées par l’examen qu’il en a fait ; le tuteur doit obtenir l’approbation du subrogé-tuteur pour effectuer le placement des deniers pupillaires, pour aliéner une créance, une valeur mobilière ou un droit permettant d'obtenir une prestation

(7) La Société d'Etudes législatives est d’avis de maintenir ces diverses formalités (Bull. soc. ét. lég., 1931, p. 167). (8) Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 383.

(art. 1812 C. civ. loc.), sauf dans les cas mentionnés à l’article 1813 C. civ. loc. Le tribunal peut autoriser le tuteur à agir sans être assisté du subrogé-tuteur quand l'administration du patrimoine nécessite cette dispense, il en est ainsi, par exemple, pour l’exploitation d’une entreprise industrielle ou commerciale (art. 1825 Creivloc.):

En l’absence de subrogé-tuteur, le tribunal des tutelles en remplit les fonctions sauf si la tutelle est gérée par plusieurs tuteurs, l’un de ceux-ci jouant Je rôle de subrogé-tuteur à l’égard du ou des autres.

B. — Interventions du tribunal des tutelles

Le tribunal des tutelles peut retirer au tuteur l’éducation religieuse du mineur quand ils sont de religions différentes : dans la pratique, cette disposition est d’une application exceptionnelle, car le juge tient compte, au moment de la nomination du tuteur, des convictions de celui-ci et évite de donner au pupille un représentant légal n’ayant pas la même foi que Jui €).

Le tribunal des tutelles peut, sans qu’il y ait faute de la part du tuteur, ôter à celui-ci la garde du pupille pour le placer dans une famille ou dans une maison d'éducation ou de correction (art. 1838, $ 1, C. civ. loc.). Ici, comme pour l’éducation forcée prévue par Particle 1666 C. civ. loc., c’est le juge qui détermine le

(9) La doctrine et la jurisprudence françaises admettent que le tuteur ne peut modifier le choix de la religion du mineur fait par ses père et mère (MM. Planiol et Ripert. « Traité pratique de droit civil français », t. I, « Les Personnes » avec le concours de M. R. Savatier, n° 334 et 340; Colmar, 19 novembre 1857, D. 1859-2-36).

mode de placement, il doit faire mention, dans sa décision, du texte et des faits qui ont motivé ces mesures d'éducation forcée ; mais les pouvoirs du tribunal sont plus larges à l’égard du tuteur qu’à l’égard du détenteur de la puissance paternelle, son intervention est possible hors des hypothèses visées à l’article 1666 C. civ. loc. Dans ce cas le tuteur n’est privé que du droit de pourvoir à l'éducation du mineur dont il continue à administrer les biens et à assurer la représentation. L'éducation forcée peut se prolonger jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’approbation du tribunal des tutelles est nécessaire au tuteur pour passer les contrats d’apprentissage, de louage de service ou de travail liant le pupille pour plus d’une année ; avant de donner son autorisation, le juge doit entendre ce dernier. Si le tuteur refuse de consentir au mariage du mineur, le tribunal peut suppléer à ce refus (art. 17, loi 1” juin 1924).

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le tribunal, procéder au retrait des valeurs ou objets déposés en vertu des articles 1814 et 1818 C. civ. loc., disposer d’un titre mis au nominatif (art. 24, loi du 1* juin 1924) ; en effet, il est stipulé au moment du dépôt ou de la conversion que le tuteur devra pour agir avoir l'approbation du tribunal.

Par contre, en France, le tuteur peut retirer seul les fonds déposés dans une caisse d'épargne (1°) et la loi du 20 juillet 1895 (art. 16) permet au mineur de se

(10) Cassation, 13 mars 1905 (D. 1906-1-165).

faire ouvrir un livret de caisse d'épargne et de retirer après l’âge de 16 ans révolus les sommes déposées sauf opposition de la part du tuteur.

L'autorisation du tribunal des tutelles est imposée au tuteur, par l’article 1821 C. civ. loc., pour disposer d’un immeuble, d’un droit immobilier ou d’une créance qui a pour objet le transfert de la propriété d’un immeuble, la constitution ou le transfert d’un droit immobilier ou la libération d’un tel droit grevant un immeuble, pour s'engager à procéder à de telles dispositions, pour faire un contrat dont l’objet soit l'acquisition à titre gratuit d’un immeuble ou d’un droit immobilier ; les hypothèques ne sont pas visées par l’article 1821 C. civ. loc. L'article 1822 C. civ. loc. exige l’approbation du tribunal des tutelles pour l’acte juridique engageant le mineur à disposer de tout son patrimoine ou d’une succession à lui échue ou de sa part ab intestat future ou de sa réserve future ou de sa part dans une succession, pour renoncer à une succession ou à un legs ou à la réserve ou au contrat de partage d’une succession, pour le contrat dont l’objet est l'acquisition à titre gratuit ou l’aliénation d’un établissement industriel et le contrat de société fait pour son exploitation ($ 3), pour le contrat d’affermage d’un domaine rural ou d’une exploitation industrielle, pour le contrat de prise à bail, à loyer ou à ferme ou tout autre contrat engageant le pupille à des prestations périodiques au delà de l’année de sa majorité, pour le contrat d’apprentissage, de louage de service ou de travail excédant un an, pour prendre de l’argent au crédit du pupille, pour émettre des obligations au por-

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teur ou pour s’engager par titre transmissible par endossement, pour s’engager pour un tiers, pour donner une procura, pour transiger ou compromettre quand la valeur du litige dépasse 375 fr., pour supprimer ou restreindre la sûreté affectée à la garantie d’une créance du mineur. En principe, l’approbation du tribunal des tutelles doit être particulière, il n’accorde une autorisation générale que pour les actes requérant le consentement du subrogé-tuteur (art. 1812 C. civ. loc.), ainsi que pour les actes visés à l’article 1822, $$ 8 à 10 (art. 1825 C. civ. loc.) quand elle est nécessitée par l’administration du patrimoine pupillaire.

Si le tuteur ou le subrogé-tuteur le demande, le tribunal des tutelles doit, sauf s’il peut en résulter trop de retard ou de frais, entendre les parents et les alliés du mineur avant de prendre une décision. Pareille audition a lieu d’office dans certains cas importants : il en est ainsi pour l’émancipation, la déclaration d’absence ou de décès, le consentement au mariage du mineur quand, en l’absence d’ascendants et sur le refus opposé par le tuteur, le tribunal est appelé à le donner (art. 17, loi du 1° juin 1924), l'option relative à la nationalité française ainsi que la renonciation anticipée à cette option (art. 1847 C. civ. loc. et art. 25, loi 1°” juin 1924).

Il y a obligation pour le juge des tutelles d’entendre le mineur avant d'approuver certains actes qui touchent à sa personne, c’est-à-dire le contrat d’apprentissage et le contrat de louage de services, ou d’ouvrage ; il en est de même pour l'option relative à la

nationalité et la renonciation à cette option quand le mineur a plus de quatorze ans.

L’audition du pupille de plus de dix-huit ans est recommandée au juge avant de donner son approbation aux actes mentionnés aux articles 1821 et 1822, $ 3 (par ex. disposition d’un immeuble ou d’un droit immobilier) ainsi qu’à la mise en train ou à la liquidation d’une entreprise industrielle ou commerciale (art. 1827 C. civ. loc.). En effet, tandis que l’article 2 C. com. fr. oblige le tuteur d’un mineur non autorisé à faire le commerce, à liquider ou à louer l'industrie ou le commerce qui appartiennent à ce dernier, l’article 1823 C. civ. loc. permet au tribunal d'examiner s’il faut laisser le tuteur en assumer la direction pour le compte du pupille.