III. — ACTES INTERDITS AU TUTEUR

Ces actes, auxquels le tuteur ne peut procéder, sont également interdits au détenteur de la puissance paternelle.

Cette interdiction vise d’abord les actes purement personnels au mineur, comme son mariage, son contrat de mariage, son testament, la reconnaissance de son enfant naturel.

Le tuteur ne peut accomplir d’autres actes parce que le législateur les a jugés contraires aux intérêts patrimoniaux du mineur : il ne peut faire de donations au nom du pupille, sauf celles dictées par un devoir moral ou par les convenances (art. 1804 C. civ. loc.) ; en France, la tradition fait une exception sem-

blable en faveur des cadeaux d’usage. Il ne peut faire servir la fortune pupillaire à son usage personnel (art. 1805 C. civ. loc.), sinon il doit en verser les intérêts et répond du dommage qui peut en résulter pour le mineur (art. 1833, 1834 C. civ. loc.). Quand le donataire ou le de cujus a restreint les pouvoirs d’administration du tuteur sur les biens advenus au mineur par donation, legs ou succession, le tuteur engage sa responsabilité vis-à-vis du pupille en outrepassant ses droits, mais l’acte fait à l’encontre de la volonté du tiers sera valable.

Certains actes sont interdits à cause des rapports établis par la tutelle etre le mineur et son représentant légal. L'article 450, $ 3, C. civ. fr., interdit au tuteur d'acquérir des biens appartenant au mineur ; le tuteur ne pouvait, d’après l’article 181 B. G. B,, faire, au nom du mineur, un acte avec lui-même, agissant en son nom personnel ou comme représentant d’un tiers, sauf dans le cas où cet acte n’était relatif qu’à l’exécution d’une obligation. Or, quand « le texte maintenu « en vigueur se contente de réserver l'application d’un « texte abrogé, ou de déclarer qu’il n’y déroge pas, la « référence devra être tenue purement et simplement « pour non avenue. Il en sera ainsi, par exemple, de « l'alinéa final de l’article 1795, déclarant que ce texte « ne déroge pas à l’article 181 du Code local lui-mé- « me aujourd’hui abrogé » (1). Pareille interdiction

(11) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 pour l’application de la loi du 1° juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Bulletin Off. d'Alsace et Lorraine, 12 déc. 1924, p. 995);