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est faite au tuteur pour l’acte juridique (sauf celui consistant en l’exécution d’une obligation), ou la contestation entre son conjoint ou un de ses parents en ligne directe d’une part et le mineur d’autre part. Est interdit au tuteur l’acte juridique ayant pour objet de transmettre ou de grever une créance que le mineur a contre lui et à la garantie de laquelle est affecté un gage, une hypothèque ou une caution ; il en est de même si l’acte a pour but de limiter ou de faire disparaître cette sûreté ou d’obliger le pupille à agir ainsi à l’égard soit de la créance elle-même, soit de la sûreté dont elle est la garantie ; le tuteur ne peut représenter le mineur pour les contestations relatives à une affaire de cette sorte (art. 1795 C. civ. loc).

Si l'intérêt du mineur est en opposition avec celui du tuteur, de son conjoint, d’un de ses parents en ligne directe ou d’un tiers qu’il représente, le tribunal des tutelles peut retirer au tuteur le droit de représenter le pupille soit pour certaines affaires, soit pour toute une catégorie d’actes (art. 1796 C. civ. loc.).

SECTION II

Pouvoirs du tuteur à titre excep‘ionnel

I. LA TUTELLE AFFRANCHIE (BEFREITE VORMÜNDSCHAFT) Le père (ou la mère), détenteur à son décès de la puissance paternelle, peut, par disposition de dernière

en sens contraire : M. Schnepp « La protection des incapables après l’introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », thèse 1926, p. 99.

Ur

volonté, accorder au tuteur une plus grande liberté d'action, le dispenser de l’observation de certaines règles (art. 1852 C. civ. loc.).

Le survivant des parents peut, par testament, désigner la personne qui devra être chargée des fonctions de tuteur, dans ce cas il lui est loisible d’accroître les pouvoirs de celle-ci; cela se comprend aisément puisque le tuteur ainsi nommé a la confiance du père ou de la mère mort le dernier. |

Le père (ou la mère) peut, dans ces conditions, décider qu’il n’y aura pas lieu de désigner un subrogétuteur, que les articles 1809 et 1810 C. civ. loc. ne s’appliqueront pas au tuteur pour le placement des fonds, que le tuteur n’aura pas besoin de l’approbation du subrogé-tuteur ou du tribunal pour disposer des créances, valeurs et droits visés à l’article 1812 C. civ. loc. : ces dernières dispositions sont présumées voulues dès que le testament écarte la nomination d’un subrogétuteur. De même, le tuteur peut être dispensé de déposer les titres au porteur ou à ordre ainsi que de les faire convertir au nominatif (art. 24, $ 2, loi 1* juin 1924 au lieu de l’art. 1853 C. civ. loc. abrogé par Part. 27, loi 1* juin 1924), de rendre annuellement compte de sa gestion ; la reddition de comptes aura alors lieu tous les deux ans sauf si le tribunal accroît ce délai qui ne peut excéder cinq ans (art. 1854 C. civ. loc.). L'extension des pouvoirs du tuteur n’est possible que de la façon et dans les cas signalés ci-dessus ; le mineur ne risque pas d’être lésé car le tribunal des tutelles a le droit, s’il constate que les dispenses accor-

dées par le père ou par la mère risquent de mettre en

ton

péril les intérêts de l’enfant, de les supprimer (art. 1857 Cac loc):

La tutelle affranchie est intéressante puisqu'elle manifeste une tendance du droit local restreignant la surveillance exercée sur la gestion patrimoniale du tuteur, mais elle est d’une application peu fréquente, elle ne rentre donc dans le cadre de cet ouvrage qu’au point de vue théorique.