II. — LA CURATELLE (PFLEGSCHAFT

La loi du 1° juin 1924 maintient, pour les curatelles organisées avant le 1° janvier 1925, les règles du Code civil local (art. 117) et décide, pour l’avenir, l’abrogation des curatelles du droit local à l’exception des deux prévues aux articles 1909 et 1911 C. civ. loc. (art. 28). À la curatelle du majeur atteint d’infirmités physiques ou intellectuelles (art. 1910 C. civ. loc.), sont substituées l’interdiction judiciaire et la dation d’un conseil judiciaire. La curatelle au ventre remplace, à l’égard de l’enfant conçu, celle de l’article 1912 C. civ. loc. Les curatelles des articles 1913 et 1914 C. civ. loc. n’ont pas leur équivalent en droit français.

Les deux curatelles, maintenues en vigueur, visent, la première, le mineur dont le tuteur ou le détenteur de la puissance paternelle est empêché, la seconde, le majeur absent pendant la période de présomption d'absence. Seule la première de ces deux curatelles a sa place dans le cadre de notre sujet, nous laisserons donc la seconde de côté.

La curatelle de l’article 1909 C. civ. loc. est, avons-

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nous dit, nécessitée par l’empêchement du représentant légal du mineur. Cet empêchement peut provenir de plusieurs sources différentes.

Il se pêut que les conditions d’ouverture de la tutelle se trouvent remplies sans que celle-ci soit encore organisée.

Le détenteur de la puissance paternelle ou le tuteur peuvent se voir retirer, par la loi ou par le tribunal des tutelles, le droit de représenter l'enfant, il en est ainsi : 1° quand le tribunal des tutelles a retiré l’admiuistration légale au détenteur de la puissance paternelle soit parce que celui-ci a lésé le droit de l’enfant à l’entretien et qu’il y a lieu de craindre pour son entretien futur (art. 1666, $ 2, C. civ. loc.), soit encore parce qu’il a refusé de dresser inventaire dans les hypothèses où il est exigé, de rendre compte, d’effectuer le dépôt de certains biens, de donner une sûreté (art. 1670 C. civ. loc.) ;

2° à la déclaration de faillite du détenteur de la puissance paternelle (art. 1647 C. civ. loc.) ;

83° quand il s’agit de procéder aux actes interdits par les articles 1630 et 1795 C. civ. loc. au représentant légal (au détenteur de la puissance paternelle et au tuteur) du mineur, c’est-à-dire, à l’acte juridique ou à la contestation entre son conjoint ou un de ses parents en ligne directe d’une part et le mineur d’autre part, à l’acte juridique ayant pour objet de transmettre ou de grever une créance que le mineur a contre lui et à la garantie de laquelle est affecté un gage, une hypothèque ou une caution, à l’acte ayant pour but de limiter ou de faire disparaître cette sûreté ou d’obliger

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le pupille à agir ainsi à l’égard soit de la créance ellemême, soit de la sûreté dont elle est la garantie, aux contestations relatives à une affaire de cette sorte ;

4° l'intérêt du mineur étant en opposition avec celui de son représentant légal (administrateur légal ou tuteur) de son conjoint, d’un de ses parents en ligne directe ou d’un tiers qu’il représente, le tribunal des tutelles peut retirer au représentant légal le droit de représenter le mineur pour certains actes ou pour toute une catégorie d’actes (art. 1630 et 1796 C. civ. loc.).

De plus, le tiers dont le mineur a reçu des biens à titre de succession, de legs ou de donation, peut décider que ceux-ci ne seront pas soumis à l’administration du détenteur de la puissance paternelle ou du tuteur.

Dans ces différents cas il y aura lieu d’organiser une curatelle.

Pour les règles d'organisation, identiques dans les deux curatelles du droit local maintenues en vigueur par la loi du 1” juin 1924, il suffit en principe de se référer aux règles correspondantes concernant la tutelle (art. 1915 C. civ. loc.). Le tribunal des tutelles a toute liberté pour procéder à la désignation du curateur (12), toutefois il est obligé de nommer celui auquel le testament ou la donation du tiers veut que ces fonctions soient dévolues. Les causes de dispense, d’incapacité et d'exclusion de la curatelle sont celles du

(12) Voir page 458.

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droit français. À l’imitation des fonctions de tuteur, celles de curateur sont obligatoires.

Les pouvoirs du curateur ne diffèrent de ceux du tuteur que par leur étendue, l’activité du curateur dont le tribunal fixe les limites au moment de sa nomination, est restreinte à certaines affaires ou à certains biens ; il y a donc une analogie partielle entre ce curateur et le tuteur ad hoc des articles 318 et 838 C. civ. fr., ce qui les distingue l’un de l’autre, c’est que celui-ci n’existe que lorsque l'enfant est en tutelle tandis que celui-là peut être désigné à un enfant sous puissance paternelle ou en tutelle, les fonctions du curateur de droit local ont donc pour équivalent en droit français celles du tuteur ad hoc et de l’administrateur ad hoc. Le tribunal n’est pas obligé de désigner un subrogé-tuteur pour contrôler Je curateur ; si la tutelle du mineur comporte un subrogé-tuteur, les pouvoirs de ce dernier ne s’étendent pas nécessairement à la curatelle.

Les immeubles du curateur ne sont pas grevés de l’hypothèque légale, mais le juge peut exiger du curateur, comme du tuteur, la prestation d’autres sûretés (art. 1844 C. civ. loc.).

Quand la curatelle fonctionne à l’égard d’un enfant sous puissance paternelle, tout dissentiment entre le détenteur de la puissance paternelle et le curateur est tranché par le tribunal des tutelles (art. 1628 et 1629 C. civ. loc.). Le fonctionnement de la curatelle peut avoir été prévu par le de cujus ou par le donateur qui, par testament ou par acte de donation, en a voulu la constitution pour les biens laissés par lui au mineur :

il peut conférer au curateur une liberté assez étendue, ces dispenses sont les mêmes que celles dont peut bénéficier le tuteur et qui portent le titre de tutelle affranchie (art. 1852 à 1854 C. civ. loc.) ; elles peuvent être supprimées si le donateur y consent, ce consentement est à la fois nécessaire et suffisant; si le tiers est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou sans résidence connue, le tribunal décidera la non application de ces mesures quand elles risqueront de mettre en péril les intérêts du mineur (art. 19170 em loc).

La curatelle prend fin à l’égard du curateur pour les mêmes causes que la tutelle à l’égard du tuteur, et entraîne les mêmes effets. Le tribunal fait cesser la curatelle quand le motif qui en a déterminé l’organisation a disparu : il en est ainsi quand est terminée l’affaire en vue de laquelle un curateur a été désigné, quand le père recouvre la puissance paternelle après la clôture de la faillite (art. 1919 C. civ. loc).

SECTION III Le partage judiciaire