I. — HISTORIQUE

La loi française a continué à s’appliquer au partage judiciaire en Alsace et en Lorraine après l’annexion, toutefois dès le 1* décembre 1873, une loi locale (#) a simplifié le partage et la vente judiciaire

(13) Annuaire de législation étrangère, 1874, p. 567.

d'immeubles : elle a déchargé le tribunal de première instance au profit du juge de paix, mais il fallait pour que celui-ci fût compétent qu'aucune des parts des mineurs ne dépassât cinq cents francs ; de plus, cette loi du 1* décembre 1873 permettait d’éviter le partage judiciaire et de recourir, moyennant approbation du conseil de famille et homologation par le tribunal, au partage amiable et prévoyait, à côté de la vente des biens de mineurs aux enchères publiques, la libre licitation « si de l’avis unanime du conseil de famille « on peut espérer obtenir ainsi un profit plus consi- « dérable pour les individus en tutelle ». C’est la loi locale du 14 juin 1888 (14) qui modifia profondément sur ce point la législation française encore en vigueur dans les provinces annexées en soumettant à la juridiction gracieuse des tribunaux de bailliage les partages retirés à la juridiction contentieuse des tribunaux régionaux.

La loi du 14 juin 1888 fut remplacée par les articles 72 à 99 de la loi d’'Empire du 17 mai 1898 sur la juridiction gracieuse et par les articles 23 à 38 de la loi du 6 novembre 1899 sur l’exécution en Alsace-Lorraine de la loi du 17 mai 1898, enfin la loi du 29 novembre 1899 l’abrogea ainsi que toutes les lois spéciales à l’Alsace-Lorraine.

En vertu de la loi d'Empire du 17 mars 1898, la liquidation de la succession était effectuée par le tribunal de bailliage saisi et renseigné par la requête émanée d’un cohéritier, d’un acquéreur d’une part hérédi-

(14) Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 408.

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taire ou du titulaire d’un droit de gage ou d’un usufruit sur une telle part. Le requérant et les intéressés auxquels la requête avait été communiquée, étaient cités devant le juge et mention était faite que le débat aurait lieu même en l’absence d’une des parties ; un écart d’au moins deux semaines devait séparer la citation du jour des débats. Les parties pouvaient par une convention dont l’acte était dressé par le tribunal régler le mode de partage. La loi du 6 novembre 1899 imposait à l’officier de l’état civil l’obligation d’avertir le tribunal de la succession du décès de toute personne laissant parmi ses héritiers un incapable et elle conférait au notaire, désigné par le tribunal, le soin de procéder au partage à la place de celui-ci.

Le Code civil allemand n’imposait pas de règles spéciales pour le partage en présence de mineurs, il n’y avait qu’à appliquer celles qui régissaient le fonctionnement de la tutelle : le partage amiable était donc possible moyennant l’obtention de l’autorisation du tribunal des tutelles dans les cas où elle était exigée.

Les articles du Code civil français relatifs au partage et à la vente judiciaires étant l’objet de nombreuses critiques, il était naturel que le législateur français songea à remettre en vigueur, dans les provinces recouvrées, les dispositions de la loi locale du 14 juin 1888 qui, fait d’une très grande importance, avaient été édictées en vue de s’appliquer à un territoire régi par notre Code civil, aussi le titre VI de la loi du 1 juin 1924 reproduit-il en grande partie cette loi de

Le droit français régit, dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, toute succession ouverte depuis le 1* janvier 1925 ; en vertu de l’article 135, $ 1, de la loi du 1* juin 1924, la loi locale continue à s'appliquer aux successions ouvertes avant cette date mais seulement quant au fond des droits des cohéritiers, tandis que la procédure de liquidation est, à dater de l'introduction en Alsace et en Lorraine de la législation civile française, celle prévue par ia loi du 1° juin 1924 (1).

La loi du 1* juin 1924 n'offre que trois particularités : elle maintient le certificat d’héritier, elle instaure un régime spécial en matière de partage judiciaire, elie déroge dans certains cas au principe du rapport en nature des dons et legs.

Aux parentèles du droit germanique sont substitués les ordres successoraux du droit français ; la réserve héréditaire (16) est désormais celle du droit français (17).

Le droit local ne voit dans l’acceptation d’une succession échue à un mineur qu’un acte d'administration ne requérant pas l’autorisation préalable du tribunal des tutelles qui n’est exigée, par l’article 1822 C. civ. Joc., que pour la répudier ; il faut donc décider la non-

(15) Cour d’Appel de Colmar, 1'° ch. civ., 15 février 1931. (R. J. À. L., 1932, p. 250).

(16) En droit allemand, sont héritiers réservataires les descendants, les ascendants au premier degré et le conjoint survivant, ce dernier se trouvait donc avantagé par rapport au droit français ; l’article 2303 B. G. B. fixait d’une manière générale et définitive la réserve à la moitié de la part ab. intestat de l’héritier.

(17) « La réserve héréditaire dans le droit transitoire d’Alsace et de Lorraine » par M. J. Duquesne, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Strasbourg (Publications E. Schaffhauser, 1932).

application, à l’égard de la succession échue à un mineur alsacien-lorrain, de la première partie de l’article 461 C. civ. fr. qui exige que le tuteur soit autorisé à cet effet par le conseil de famille.

En ce qui concerne la minorité et le droit successoral, la loi du 1* juin 1924 a introduit, dans les départements recouvrés, les principes généraux du Code civil français à l’égard des mineurs de statut local ; il résulte de ceci que l’article 461 C. civ. fr. in fine, comme le décide la circulaire ministérielle du 29 novembre 1924, s’applique à ces derniers ; l’acceptation de la succession échue à un mineur doit donc être faite sous bénéfice d’inventaire, l’article 461 C. civ. fr. ne règle pas seulement la gestion des biens pupillaires, mais elle contient aussi une limitation de la capacité du mineur et « elle est une conséquence du droit de « succession du Code civil concernant l’acceptation ».

L'article 793 C. civ. fr. prévoit que l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire doit être déclarée par l'héritier au greffe du tribunal civil ; en Alsace et en Lorraine, cette déclaration sera alors faite au greffe du tribunal cantonal (art. 86, loi du 1* juin 1924). Toutefois, l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire a lieu même si les formalités de l’article 793 C. civ. fr. n’ont pas été observées, ainsi que le décide la jurisprudence française ; mais « l’o- « mission de cette déclaration entraîne pour l’héri- « tier devenu majeur l’obligation de demander un « nouveau délai au juge, sous peine de ne pouvoir se « prévaloir contre les créanciers de la qualité du bé- « néficiaire (v. Planiol et Ripert, Droit civil, t. 4,

rate

n° 305) » (18). La Cour d’Appel de Colmar est d’avis qu’il est recommandable de mentionner, dans le certificat d’héritier, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.