IT. — PROCÉDURE DU PARTAGE JUDICIAIRE

À. — Sphère d'application du titre VI de la loi du 1° juin 1924

La détermination des cas dans lesquels la loi impose la procédure du partage judiciaire, la formation et l'attribution des lots sont régies par les règles du droit français ; l’influence de la loi locale du 14 juin 1888 se fait sentir pour le partage proprement dit et pour la vente des biens.

Dès le début de cette étude la question se pose de savoir quel est le champ d’application des règles édictées par Îa loi du 1* juin 1924 relativement au partage et à la vente judiciaire ? Certains articles prévoient en effet le cas où un mineur de statut personnel français s’y trouve intéressé.

Les formes habilitantes seront celles du droit français ou du droit local suivant que le mineur sera de statut français ou de statut local (1). C’est la loi allemande, maintenue en vigueur par la loi du 17 octobre

(18) Cour d’Appel de Colmar, 1'° Ch. civ.; 3 juillet 1930 CR. J. À. L., 1930, p. 714, note de M. Degand; D. 1931-2-109, note de M. Nast).

(19) M. Niboyet. « Conflits entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace et de Lorraine », n° 150; Tribunal supérieur de Colmar, 1 *Ch.-civ. 8: décembre 1920 (R. J, AZ, 1921/1p. 109); Tribunal de 1'° instance de Mulhouse, 2° Ch. civ., 17 mars 1924 (R. JA rl 192249 p. 213).

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1919, qui, jusqu’au 1” janvier 1925, continua à régir cette matière dans les départements recouvrés ; la loi du 24 juillet 1921, relative aux conflits interprovinciaux, décide (art. 5, $ 2) que « la procédure de la « liquidation et du partage et toutes autres procédu- « res, ainsi que les mesures de publicité sont détermi- « nées par la loi du lieu de la situation des biens (20) ». En l’absence de disposition spéciale, il faut, en vertu du l’article 13, $ 1, de la loi du 1* juin 1924, décider que les articles 220 et suivants de cette loi ne sont applicables, conformément à l’article 5, $ 2, de la loi du 24 juillet 1921, qu'aux biens sis dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (21).

B. — Demande en partage

En vertu de la loi locale du 14 juin 1888 (art. 26), le partage pouvait, en présence d’incapables, être fait à l’amiable. Cependant cette loi exigeait l’accomplissement de certaines formalités : le partage devait être effectué en présence d’un notaire, l’acte authentique de liquidation devait être approuvé par le conseil de

(20) Tribunal de 1'° instance de Mulhouse, 3 août 1923 (R. J. À. L., 1924, p. 232, note de M. Degand); Tribunal de 1'° instance de Mulhouse, 2e ch. civ., 14 avril 1924 CR. J. A. L., 1924, p. 347); Cour d'Appel de Paris, 17° ch. civ: 18 "février 1925 (R. 7. 4° L., 1925, p. 312; D. H., 1925-316; J. D. 1.-P., 1925, p. 1047, note de M. Nast ; G. P., 1925-2-17; G. T., 1925-2-518; Journal des notaires et des avocats, 1926, p. 186).

(21) MM. Planiol et Ripert. « Traité pratique de droit civil français », t. IV, « Les successions », avec le concours de MM. J. Maury et H. Vialleton (p. 652); N. Niboyet : « Le conflit des lois françaises et des lois locales d'Alsace et de Lorraine », dans « l’Introduction du droit civil français en Alsace et en Lorraine », p. 140.

famille, puis homologué par le tribunal de bailliage ; toutefois, si la part de chaque héritier ne dépassait pas 500 marks, on pouvait, au lieu de recourir à un acte authentique, se contenter d’une convention faite sous seing privé ou devant le juge de bailliage. Ces dispositions n’ont pas passé dans la loi du 1* juin 1924 qui, dans son article 220, $ 1, décide que la procédure du partage judiciaire relève de la juridiction gracieuse tandis que la question de savoir s’il faut procéder au partage rentre dans la juridiction contentieuse. Cette distinction est importante pour déterminer le tribunal compétent : la procédure de partage est de la compétence du tribunal cantonal (2) ; les litiges portant sur le fond et la recevabilité du partage sont tranchés, à la demande de la partie la plus diligente, par le tribunal cantonal ou par le tribunal de première instance, suivant leur montant.

Le tribunal cantonal est saisi de la procédure de partage judiciaire par une requête émanant du ou des intéressés les plus diligents et faite par écrit ou par déclaration prise en procès-verbal par le greffier (art. 263, loi du 1° juin 1924). La requête contient la mention des noms, prénoms, domicile et profession des parties intéressées, l’indication de la masse à partager et éventuellement la proposition d’un notaire au choix du juge. Si le mineur est régi par le droit local, son tuteur peut présenter de lui-même la demande en partage, en effet il ne faut l’autorisation du tribunal des tutelles que pour le contrat de partage de succes-

(22) Tribunal civil de Strasbourg, 2 ch., 13 octobre 1925, R. J. AL: 01925; p 501:

sion (art. 1822 C. civ. loc.); quand la tutelle est soumise au Code civil français, le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil de famille pour présenter la demande en partage (art. 465 et 817 C. civ. fr.), cette autorisation n’est pas requise quand la demande en partage est formée contre le mineur ou quand le tuteur se contente de se joindre à la demande collective formée par tous les intéressés (art. 822 C. civ. fr.).

Que le mineur soit soumis au droit local ou au droit français, le tuteur doit être autorisé pour intenter un procès relativement à des différends surgis au cours du partage, notamment en matière immobilière. Le mineur de nationalité étrangère doit être muni de l’autorisation exigée par sa loi nationale.

Si plusieurs tribunaux cantonaux sont compétents ratione loci, celui qui présente la requête en partage choisit librement parmi ceux-ci le tribunal qui sera saisi de l’affaire ; si la demande en partage émane de plusieurs intéressés, sera compétent le tribunal saisi en premier de la demande. Si l’on se reporte aux articles 89 et 92 de la loi du 1* juin 1924, on constate que le Code civil français n’est écarté par le titre VI de la loi du 1° juin 1924 qu’en ce qui concerne les actes de procédure relatifs au partage et à la vente des biens: le droit français, en l’occurrence l’article 822 C. civ. fr., modifié par la loi du 15 mars 1928, règle, à la place de l’article 73 de la loi sur la juridiction gracieuse, la compétence ratione loci, en conséquence est compétent le tribunal du lieu d'ouverture de la succession (23).

(23) MM. Chéron et Mulheisen. « Précis de procédure locale applicable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », p. 482.