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De plus, l’article 59 du Code de procédure civile, introduit par l’article 92 de la loi du 1* juin 1924, donne compétence, jusqu’au partage inclusivement, au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du de cujus. 3

La compétence du tribunal s'étend au partage des masses qui dépendent de la succession sauf lorsque, à la demande de l’un des intéressés, le juge trouve utile de décider la distraction de la procédure de l’une des masses. Le juge procède à l’examen de la demande en partage dont il a été saisi, et, s’il en est besoin, demande des éclaircissements oraux au demandeur ou lui donne des injonctions à cet égard. « Comme il s’a- « git de juridiction gracieuse, remarquent MM. Ché- « ron et Mulheisen (24), et que les parties peuvent s’a- « dresser directement au tribunal, sans le ministère « d’avocat, cette tâche lui incombe d’office. En consé- « quence, les deux moyens donnés par l’article 222 ne « sont que donnés comme exemple ; il appartient au « juge de décider souverainement de quelle façon il « veut se renseigner. D’ordinaire, il réclamera au de- « mandeur la production de titres, contrat de ma- « riage, donation, vente, etc., si le demandeur ne les « a pas déjà joints à sa requête. Le juge pourra éga- « lement s’adresser à un autre tribunal, par exemple « pour avoir connaissance d’un testament, les tribu- « naux, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 mai 1898, « se devant aide réciproque. Rien n’empêche non plus « le juge de faire comparaître une des autres parties

(24) MM. Chéron et Mulheisen, op. cit., p. 483.

« intéressées, pour lui demander des éclaircisse- « ments »; si la demande est inadmissible, il la rejette ; dans le cas contraire, communication en est faite aux intéressés en vue d’obtenir leurs observations et leurs propositions pour le choix du notaire. Si aucune objection n’est formulée ou si celles présentées sont dénuées de fondement, le juge rend l’ordonnance d’ouverture de partage contre laquelle tout intéressé peut former un pourvoi. Cette ordonnance renvoie les parties devant le notaire dont la désignation émane du juge cantonal, celui-ci n’en désigne qu’un habituellement, mais il lui est loisible de confier l’exécution de certains actes de la procédure à un second notaire.

Le tribunal cantonal de Sainte-Marie-aux-Mines (2) en a ainsi décidé, le 13 juillet 1929: « Attendu, en ce « qui concerne la désignation du notaire chargé de « procéder à ces opérations que le tribunal est saisi « de deux requêtes tendant, chacune à la nomination « d’un notaire différent ; qu’il n’est pas contesté que « chacun des requérants possède des droits égaux « dans le partage des immeubles à liciter ; attendu « que la loi d'introduction du 1° juin 1924 a réglé, « dans son titre VI, article 220 et suivants, la procé- « dure de partage et la vente judiciaire d’immeubles ; « que l’article 223 de la même loi dispose, dans lali- « néa premier, que les parties sont à renvoyer devant

« le notaire désigné par le juge et prévoit que, si les

(25) Tribunal cant. de Sainte-Marie-aux-Mines, 13 avril 1929 (R. J. A. L., 1929, p. 414); dans le même sens : Trib. cant. de Sainte- Marie-aux-Mines, 20 mars 1928 (R. J. A. L., 1928, p. 631; Journal des notaires et des avocats, 1929, p. 581).

circonstances s’y prêtent, un autre notaire peut être chargé de certaines parties de la procédure ; attendu qu’il s’agit d'interpréter si, dans cet article, l’expression « le notaire » doit être prise à la lettre, interdisant au juge de désigner un notaire en second, lorsque les parties demandent des notaires différents ; attendu tout d’abord qu’il opposait que la disposition de l’article 223 susvisé, prévoyant la désignation d’un autre notaire pour être chargé de certaines parties de la procédure, semble s'appliquer pour les cas où le notaire commis serait, ou trop éloigné, ou dans la difficulté d’effectuer facilement, par lui-même, certaines opérations de procédure qui seraient plus commodément exécutées par un confrère ».

Le tribunal cantonal de Sainte-Marie-aux-Mines fait

valoir les arguments suivants en faveur de la désigna-

tion d’un second notaire. « En se rapportant par ana-

logie à l’article 969 du Code de procédure civile français (il est vrai non introduit), on constate, décide-t-il, qu’identiquement à l’article 223 de la loi du 1* juin 1924, il ordonne aussi qu’en matière de liquidation et partage, un notaire soit commis par le tribunal ; attendu que, malgré cette rédaction (un notaire), il est, dans les tribunaux des anciens départements français, d’un usage constant et d’une jurisprudence unanime de désigner un deuxième notaire, lorsque les co-partageants le demandent ; que rien ne s’oppose à ce que la même interprétation se fasse dans les provinces reconquises, relativement à l’application du paragraphe 1* de lar-

ticle 223 de la loi d'introduction, les dispositions du texte étant les mêmes que pour l’article 969 du Code de procédure civil français ; que cette nomination d’un notaire en second ne peut présenter que des avantages, puisqu'elle permet à chacune des parties d’être représentée par un notaire, notamment dans la rédaction du cahier des charges, lequel se trouvera ainsi discuté, et établi contradictoirement ; qu’en l’espèce, elle n’entraînera pas de frais supplémentaires, les deux notaires ayant leurs études à quelques kilomètres seulement de distance, et se partageant les honoraires ; qu'aucun inconvénient de fait ou de droit n’apparaît au cas particulier pour s’opposer à cette double désignation ; qu’enfin, il est logique, naturet et souhaitable que les tendances et l’esprit de la jurisprudence française s’introduisent graduellement dans les départements re couvrés ; sur la désignation du notaire en premier : attendu que, malgré que les immeubles à liciter soient situés sur le territoire de la ville de Sainte- Marie-aux-Mines et que le premier notaire requérant soit celui de cette dernière ville, il n’est pas contesté que les actes antérieurs les concernant, notamment le partage précédent et les affections hypothécaires les grevant, émanent de l'étude de Sainte-Croix-aux-Mines; que, pour cette raison et afin que les minutes successives se rapportant à ces immeubles soient concentrées en la même étude, il y a lieu de désigner M° Matter, notaire à Sainte- Croix-aux-Mines, comme notaire en premier, détenteur de la minute. »

En règle générale, le notaire commis pour les opérations du partage réside dans le ressort du tribunal cantonal compétent, mais, dans l’intérêt des parties, il peut être fait exception à cette règle si les circonstances le nécessitent (26). Durant le cours de la procédure, le juge désignera ou remplacera par ordonnance un notaire si le besoin s’en fait sentir. La signification de l’ordonnance est faite d’office par le greffier à tous les intéressés (art. 263, loi du 1°” juin 1924). Quand l'ordonnance de partage a acquis l’autorité de la chose jugée, le juge la fait parvenir au notaire ainsi que les pièces et un certificat portant l'indication du moment où le délai de recours est expiré ou de celui où la décision a été confirmée. Remarquons que le tribunal surveille l’activité du notaire et règle les incidents de procédure.