C. — Rôle du notaire

Dès l’annexion de l’Alsace-Lorraine, les règles françaises relatives à l’organisation du notariat ont subi des modifications. La loi locale du 10 juin 1872 (27) a supprimé le droit de présentation et la vénalité des offices de notaires, avoués, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs, leurs titulaires ayant été remboursés des fonds qu’ils y avaient consacrés. La capacité requise pour l'exercice des fonctions de notaire fut l’objet de la loi du 14 juillet 1871 (?#), du règlement

(26) Cour d'appel de Colmar, 1'° ch. civ:, 15 avril 1930 CR. J. À. L., 1930, p. 559); cour d'appel de Colmar, 1° ch. civ., 4 oct. 1927 (R: J."A. L:, 1928; p. 498).

(27) Annuaire de législation étrangère, 1873, p. 509.

(28) Annuaire de Législation étrangère, 1872, p. 381.

du 17 février 1872 (2), de la loi du 24 mars 1882 (st) et de la loi locale du 3 avril 1906 (#1). Cette dernière loi décidait, dans son article premier : « Ne peuvent « être nommés notaires que ceux qui possèdent la ca- « pacité exigée pour exercer les fonctions de magis- « trat. » La loi locale du 16 novembre 1896 (#) étendit la compétence des notaires à toute l’Alsace-Lorraine.

La loi du 1* juin 1924 (art. 1”, $ 2) soumet à nouveau la rédaction et la conservation des actes à la loi du 25 ventôse an XI.

La loi du 17 juillet 1925 a provoqué des changements importants dans l’organisation et la compétence territoriale des notaires pour lesquelles elle abroge ie droit allemand (à).

L'article 79 de la loi du 1* juin 1924 exige, en présence d’une masse suffisante, que l’inventaire soit dressé par un notaire ; la Cour d’appel de Colmar (3{) impose la forme notariée pour l'inventaire, car, ditelle, si l’article 91 de la loi du 1° juin 1924 n’énumère

(29) Annuaire de Légisiation étrangère, 1873, p. 605.

(30) Annuaire de Législation étrangère, 1883, p. 422.

(31) Annuaire de Législation étrangère, 1906, p. 231.

(32) Annuaire de Législation étrangère, 1896, p. 219.

(33) Chaque candidat est présenté à la nomination du gouvernement par une commission siégeant dans chaque département, il doit être titulaire du diplôme de docteur ou de licencié en droit. Au lieu de distinguer, comme le fait l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an XI, quant à l’étendue de leur compétence trois sortes de notaires suivant qu’ils se trouvent au siège d’une cour d’appel, à celui d’un tribunal de première instance ou simplement dans un canton, la loi du 17 juillet 1925 (art. 2) décide que tout notaire des départements recouvrés sera compétent à dater du 1% janvier 1930, non plus pour le ressort de la Cour d’appel de Colmar comme le décidait la loi du 16 nov. 1896, mais seulement pour le ressort du tribunal de première instance.

(34) Cour d’appel de Colmar, ch. conseil, 6 déc. 1927 (G. P., 1928- 1-398; R. J. A. L., 1928, p. 254; J. D. I. P: 1928, p. 726, note de M. Nast).