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pas parmi les articles introduits en Alsace et en Lorraine, les articles 941 à 944 du code de procédure civile français réglementant l'inventaire, « dans lar-

ticle 91 sus mentionné l’énumération des articles introduits du Code de procédure civile n’est limitative qu’en ce sens que seuls ces articles doivent en général toujours être appliqués, qu’en d’autres termes ces articles nouvellement introduits forment dorénavant avec les anciennes dispositions restées en vigueur du Code local de procédure civile le droit commun de la procédure civile ; qu’interprété ainsi l’article 91 n'empêche pas dans une matière spéciale uniquement régie par le droit français, comme en l’espèce celle de l'inventaire d’une succession, l’application des dispositions du Code de procédure civile concernant cette matière spéciale ; attendu, en effet, que les inventaires prescrits par le droit français introduit sont soumis à la forme notariée (art. 79, al. 4, de la loi introductive visée ci-dessus) et que pour la rédaction des actes notariés, la législation française est entièrement introduite par l’article premier de la loi introductive déjà citée, où en dehors des textes de lois spécialement énumérés, est expressément mise en vigueur toute autre disposition relative à cette matière » ; attendu que dès lors il est naturel de comprendre dans la formule large employée à dessein par le législateur (toute autre disposition relative à la manière de rédaction des actes notariés) les articles 941 et suivants C. pr. civ. qui règlent les formalités requises pour la confection d’un inventaire. » L’in-

ventaire sera fait par le notaire désigné pour procéder aux opérations du partage.

Le notaire convoque la personne de qui émane la demande en partage pour obtenir tous les renseignements utiles au partage ; le demandeur fait des propositions sur la manière d’éffectuer le partage (art. 224, loi du 1° juin 1924). Le notaire peut se dispenser de questionner le demandeur quand la documentation qu’il a recueillie auprès des autres intéressés, du maire de la commune ou du juge du livre foncier lui suffit. Si, dans les six mois qui suivent l’instant où l’ordonnance d'ouverture du partage a acquis l’autorité de la chose jugée, le notaire n’a pu obtenir aucun renseignement, il doit retourner au tribunal cantonal les pièces qu'il en a reçues car la procédure est éteinte. Une fois renseigné, le notaire convoque les intéressés ; il doit y avoir entre la convocation et le jour fixé pour les débats un délai minimum de deux semaines, mais ce délait doit être d’au moins un mois quand les domiciles des parties intéressées se trouvent hors du territoire des trois départements recouvrés. Les intéressés non domiciliés en Alsace et en Lorraine doivent indiquer au notaire, dès le jour fixé pour les premiers débats, un fondé de pouvoir auquel seront faites les significations, dans le cas contraire c’est par lettre recommandée qu’auront lieu les significations et les notifications et alors peu importe, en vertu de l’article 175 C. pr. civ. loc., que le destinataire ne recoive pas la lettre (art. 237, loi du 1* juin 1924). Le notaire avertit par écrit les intéressés des propositions émises par le demandeur et les prévient, par mention faite

dans la convocation, que ceux qui s’abstiendront de comparaître seront présumés accepter le partage : la forme du partage décidée en l’absence d’une des parties s’impose à elle, contrairement aux articles 225 et 226 de la loi du 1°” juin 1924, l’article 7 de la loi locale du 14 juin 1888 soumettait le changement du régime légal du partage à l’accord de tous les intéressés ; de plus, l’acte définitif de partage s’impose à l’intéressé absent quoique convoqué, le partage, une fois homologué, ne peut être annulé que pour dol, violence ou lésion de plus du quart et il a force obligatoire à l'égard des intéressés qui n’y ont pas pris part. Celui qui ne s’est pas présenté devant le notaire au jour indiqué par la convocation sans qu’il y ait faute de sa part peut demander et obtenir du juge, si le partage a lésé ses droits, le renvoi des intéressés devant le notaire qui les convoque à nouveau (art. 234, loi du 1* juin 1924). Le Code de procédure civile local (%) exigeait, pour que ce renvoi soit possible, non seulement l’absence de faute de la part du non comparant mais en outre qu’il y ait cas de force majeure (art. 232 Z. P. O.), cependant il n’imposait pas comme condition qu’il y ait eu lésion des droits de l’absent (art. 233 Z. P. O.). Le non comparant peut former cette demande, dès qu’il a connaissance de la passation de l'acte de partage ainsi qu’un pourvoi immédiat contre l’homologation du partage.

D’après M. Chéron (59), le notaire doit, pour convo-

(35) Zivilprozesordnüng (Z. P. O.).

(36) MM. Chéron et Mulheïsen. « Précis de procédure locale appli-

cable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », p. 488.

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