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quer les intéressés, recourir au ministère d’un huissier : ceci offre plus de garantie pour les intéressés, l’article 234, $ 2, de la loi du 1‘ juin 1924 dit, en parlant du notaire, qu’il « cite d’office toutes les parties », enfin l’article 6 de la loi locale du 14 juin 1888, dont la traduction se trouve dans l’article 225 de la loi du 1° juin 1924, emploie le terme « laden ». Dans la pratique, la convocation est faite par lettre recommandée. La loi du 1‘ juin 1924 (art. 225, $ 2) autorise chaque intéressé à demander, au jour fixé par la convocation ou dans les deux semaines suivantes, qu’une nouvelle date soit indiquée pour les débats. S’il y a nécessité d’ajourner les débats, la publication de la date à laquelle ils sont reportés vaut citation pour les personnes convoquées au jour primitivement fixé, d’où il résulte que le non comparant aux premiers débats est regardé comme régulièrement cité aux réunions ultérieures (art. 238, $ 2, loi du 1* juin 1924).

Le notaire dresse procès-verbal des débats. Notons que le notaire intervient, au cours de la procédure de partage, à titre de délégué du tribunal cantonal, à l'instar d’une autorité publique et non pas seulement comme officier ministériel conférant le caractère d'authenticité aux actes qu’il dresse à la requête de ses clients ; il en résulte que les procès-verbaux, rédigés par le notaire chargé de procéder aux opérations de partage, revêtent un caractère particulier par suite de la non application de la loi du 25 ventôse an XI (art. 14), ce sont de véritables procès-verbaux judiciaires n’exigeant pas la signature des parties (37).

(37) MM. Chéron et Mulheisen. « Précis de procédure locale appli-

cable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », p. 484.

C’est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Colmar (58),

par arrêt du 20 décembre 1927, qui a infirmé le jugement du Tribunal civil de Strasbourg du 24 octobre 1927 et confirmé l’homologation d’un partage partiel prononcé, le 7 février 1927, par le tribunal cantonal de Strasbourg. « Attendu, décide cet arrêt, que, dans la

procédure de partage, le notaire nommé par décision du tribunal cantonal n’est pas simplement un Officier ministériel établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique » (art. 1° de la loi du 25 Ventôse, an XI) ; mais qu’en vertu de la délégation reçue du Tribunal qui l’a désigné pour procéder au partage (art. 223 de la loi introductive de la législation civile française), il agit à

linstar d’une autorité publique ; qu’en sa qualité

de délégué du Tribunal, il dresse procès-verbal des débats qui ont lieu devant lui entre les parties, par lui convoquées, au jour par lui fixé (art. 225), rédige de sa propre autorité l’acte de partage après avoir aplani les difficultés qui s’y opposaient, le communique aux intéressés qui n’ont pas comparu à la réunion dans laquelle l’acte de partage a été dressé (art. 233) ; attendu que, dès lors, les fonctions toutes particulières dont est chargé le notaire dans la procédure de partage en vigueur en Alsace et en Lorraine étant bien différentes de celles visées en gé-

(38) Tribunal cantonal de Strasbourg, 7 février 1927; Tribunal

civil de Strasbourg, 24 octobre 1927; Cour d’appel de Colmar, 20 décembre 1927 (R. J. A. L., 1928, p. 422).

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« néral dans la loi sus-indiquée de l’An XI, l’article 14 « de cette loi ne saurait en l’espèce recevoir applica- « tion ; d’où il suit que la signature par les parties « des procès-verbaux des débats et de l’acte de par- « tage rédigés par le notaire n’est pas indispensable « et que la signature du notaire seul, qui a dirigé les « débats et dressé l’acte de partage, peut suffire pour « la régularité de la procédure. »

D. — La règle du partage en nature.

L'article 228 de la loi du 1* juin 1924 pose qu’en principe on doit recourir au partage en nature. Le système successoral français s’oppose à ce qu’un des héritiers puisse bénéficier de la transmission intégrale d’un bien : celle-ci se heurte aux règles du partage en nature, de la division forcée, du rapport des libéralités, de l’article 866 C. civ. fr. ainsi qu’au caractère de la réserve et de la quotité disponible.

L'égalité étant l’âme des partages, il y aura réduction des donations pour atteinte à la réserve et rapport des biens donnés aux héritiers, à la masse successorale. Pour les donations mobilières et pour les legs, le rapport se fait en moins prenant ; pour les donations immobilières, le rapport doit s’effectuer en nature, il a cependant lieu en moins prenant si le défunt l’a décidé, lorsqu'il y a dans la succession des immeubles « de même nature, valeur et bonté, dont on « puisse former des lots à peu près égaux pour les « autres héritiers » (art. 859 C. civ. fr.), quand l’immeuble a péri par la faute du donataire ou quand

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celui-ci a aliéné l’immeuble avant l’ouverture de la succession.

En cas de réduction de donations pour atteinte à la réserve, les héritiers réservataires ont en principe le droit d’exiger la restitution en nature des biens donnés en excès, ils seront désintéressés en numéraire si l’objet de la libéralité a été détruit par la faute du donataire ou si, ce dernier étant solvable, il a été aliéné, enfin si le donataire à réduire se trouve être un réservataire.

L'article 929 C. civ. fr. décide que «les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le seront sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire ». Par contre en vertu de l’article 136 de la loi du 1°” juin 1924, quand la donation immobilière est antérieure au 1°” janvier 1925, l’action en réduction n’est pas possible contre le tiers qui, avant cette date, a acquis des droits réels sur l’immeuble conformément à la loi locale ; quand la libéralité est postérieure à la mise en vigueur de la loi du 1* juin 1924, les droits du tiers ne tombent que si celui de héritier au rapport en nature est inscrit avant eux au livre foncier.

Napoléon (#) écrivait à son frère, roi de Naples, le 5 juin 1806 : « Etablissez le Code civil à Naples. Tout « ce qui ne vous est pas attaché va se détruire alors « en peu d’années et ce que vous voulez conserver se « consolidera. Voilà le grand avantage du Code ci-

(39) Correspondance citée par M le député Ambroise Rendu, le 7 mars 1923 (J. Off., session ordinaire, 1923, documents parlementaires, Chambre, annexe n° 5729, p. 757).

« vil... Il consolidera votre puissance, puisque tout ce « qui est fidéicommis tombe et qu’il ne reste plus de grandes maisons que celles que vous érigez en fiefs. C’est ce qui m’a fait prêcher un Code Civil et m’a « porté à l’établir. » Le Code Civil avait à cette époque une portée politique ; il suffit pour s’en convaincre

de se rappeler l'institution des majorats sous le Premier Empire et le projet de loi présenté, sans succès d’ailleurs, par M. de Peyronnet, garde des Sceaux, le 10 février 1826 et qui avait en vue d’avantager l’aîné, en lui attribuant la quotité disponible dont le de cujus n'avait pas disposé. Actuellement les grands industriels et les gros banquiers ont pris la place qu’occupait jadis dans l'Etat l’aristocratie foncière ; le législateur peut donc à nouveau favoriser, au moins dans une certaine limite, le maintien de la propriété foncière pour en éviter l’émiettement.

« C’est en grande partie à lui, déclarait M. Piéde- « lièvre (4), qu’on doit la création dans notre pays « de la classe des paysans propriétaires et de cette « petite propriété elle-même dont on se plaît unani- « mement à vanter les avantages, et cela, à une époque « où dans maiïnts pays étrangers, et particulièrement « en Angleterre, la terre se trouvait encore presque « exclusivement aux mains d’un petit nombre de pro- « priétaires qui la laissaient inculte ou n’en tiraient « qu'un très maigre profit. Par là même, loin de fa- « voriser la désertion des campagnes, comme on le

(40) Rapport sur la question du partage judiciaire présenté par M. Piédelièvre (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1905, p. 215).

prétend, il tend au contraire à l’enrayer, la perspective de posséder un jour une part du domaine familial devant singulièrement encourager les enfants à ne pas chercher fortune dans les villes. »

Mais l'intérêt de la famille ne se heurte-t-il pas à la

règle du partage en nature puisque celle-ci entraîne la dispersion des descendants. C’est en tout cas l’opinion de M. Thaller (#1) : « La transmission intégrale

du foyer, en prenant ce mot suivant son sens le plus large, est indispensable à la continuité de la vie économique. Sans elle tout n’est que secousse, àcoups, brusque transition. L'établissement poursuivi après héritage, maintiendrait le groupement de la famille avec des frères, dont un seul, il est vrai, serait le gérant de la maison du père. Mais ces frères verraient tous, dans la survivance de la maison, le gage éventuel d’un secours s’il devait leur arriver malheur. L’expérience montre que les familles les mieux unies sont celles où l’un des fils a continué l'exploitation paternelle. C’est danc ces familles-là qu’on s’entr’aide, Pour alimenter l'esprit de famille, il faut un symbole qui parle à l'imagination des hommes. Ce symbole ne peut être que la maison bravant la mort de celui qui l’administre, la maison ferme et stable malgré les individus qui passent. Cette maison, c’est le centre d’attache, ce doit être le point d'appui pour tous ceux qui relèvent

d’elle. L'histoire est là pour le dire. »

(41) Rapport de M. Thaller sur « la jurisprudence de l’assurance

sur la vie et la quotité disponible ». (La Réforme sociale, 1897, t. 11 :D 6707):

« L'intérêt social, répond M. Clamageran (#), « n’exige pas que ces établissements industriels se per- « pétuent dans les familles. Il exige seulement que « l'exploitation soit remise aux mains des plus capa- « bles, à ceux qui auront à la fois l’aptitude et les « capitaux nécessaires pour la faire prospérer. La li- « citation protège cet intérêt. Le partage à l’amiable « pourrait le compromettre en mettant l’établisse- « ment aux mains de fils de famille qui se laissent « trop souvent entraîner dans de telles acquisitions « par les facilités particulières qu’ils rencontrent, sans « avoir la vocation spéciale qui peut seule assurer une « bonne et intelligente exploitation. »

Le législateur est intervenu pour lutter contre le morcellement de la propriété foncière par les lois des 27 novembre 1918 et 4 mars 1919 qui en facilitent le remembrement. M. Victor Boret, ancien ministre de l’agriculture, proposa à la Chambre, le 2 décembre 1920 (#) une loi organisant le « retrait agricole » : ce droit, reconnu, en cas de vente, au propriétaire du fonds le plus petit à l’égard de terrains de moins de deux hectares, aurait été exercé par une demande faite au greffe du tribunal civil et sanctionné par ordonnance du président.

Le principe de l’égalité en nature a donné naissance, non seulement à de nombreuses critiques, mais à des projets de loi tendant à en amoindrir la rigueur. Le projet de loi présenté au Sénat, le 28 juin 1870, par

(42) Bulletin de la Société de législation comparée, 1869, p. 148. (43) J. Off., 1920, session extraordinaire, documents parlementaires de la Chambre, annexe n° 1746, p. 385 et 386.

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le ministère Emile Ollivier (#) écartait l'application de la règle de légalité en nature quand celle-ci risquait de préjudicier à la bonne exploitation des biens ; ce projet fut repris, à l’Assemblée nationale, le 17 mai 1871, par MM. Mortimer-Ternaux, Lucien Brun et Baragnon (#). La proposition de M. de Mun (‘), en date du 7 décembre 1889, ne s’attachait qu’à l’égalité en valeur. Le 17 juin 1890, le gouvernement déposait un projet de loi ({) qui sacrifiait l’égalité en nature. En 1892, M. Le Roy ({#) se prononçait dans le même sens. Comme loi dérogeant au partage en nature on peut citer celle du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.

Certaines lois prévoient l’attribution intégrale d’un bien à l’un des héritiers, il en est ainsi des lois du 10 avrii 1908 et du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché et les petits domaines. On peut aussi mentionner dans ce sens la proposition de loi, déposée à la Chambre le 2 décembre 1920 par MM. Victor Boret, Adolphe Chéron, Henri Aïguier (4). qui avait en vue de permettre « l’attribution intégrale et l’indi- « vision temporaire de certains domaines ruraux figu- « rant dans les successions », et le projet présenté par

(44) J. Off. du 29 juin 1870, p. 1117.

(45) J. Off. 1871, p. 1541 et 1648.

(46) J. Off. session extraordinaire 1889, doc. parl. Chambre, annexe n° 146, p. 272.

(47) J. Off. session ordinaire 1890, doc. parl. Chambre, annexe n° 680, p. 1189.

(48) J. Off, session ordinaire 1892, doc. parl. Chambre, annexe n° 2182, p. 1284.

(49) J. Off. session extraordinaire 1920, doc. parl. Chambre, annexe n° 1745, p. 384.

le gouvernement (50), le 27 novembre 1923, qui prévoyait l'attribution intégrale des domaines ruraux, « lorsqu'un ou plusieurs des copartageants, disait-il, « auront exploité depuis au moins cinq ans, soit avec « le de cujus, soit par eux-même, soit avec leur fa- « mille, une propriété rurale dépendant de l’indivi- « sion, ils pourront demander que cette propriété soit « comprise dans leur lot pour la valeur qui sera fixée « d'accord entre les parties, ou par le tribunal après « expertise. »

La loi temporaire du 19 mars 1917 (art. 7) prévoyait le partage judiciaire par attribution : si les intéressés étaient d’accord, le tribunal pouvait attribuer à l’un d’eux, même en présence d’incapables, le mobilier meublant et les objets à l’usage personnel du défunt, dont l’estimation était faite par expert ou après entente des parties.

Le droit allemand était moins strict pour l’application de la règle de l’égalité en nature (art. 752 B. G. B.). En effet, contrairement au Code civil français qui considère la réserve légale comme une quotité de la succession, l’article 2303 B. G. B. n’y voyait qu’une créance dont le montant correspondait à la valeur de cette quotité. « La conséquence la plus heureuse de « cette disposition c’est que la liberté de tester des « père et mère est singulièrement élargie, non pas « tant quant à la valeur de ce dont ils peuvent dis- « poser que quant à la liberté d’attribuer leurs biens « comme ils l’entendent. La fortune des paysans con-

(50) J. Off. session extraordinaire, 1923, doc. parl, Sénat, anpexe n° 750, p. 72.

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« siste souvent uniquement en leur exploitation agri- « cole. La dite disposition du droit local leur permet « d'attribuer cette exploitation à l’un de leurs enfants « à charge de payer une soulte à ses frères et sœurs ; « de cette manière, la continuation de l’exploitation < est assurée (51). »

La loi d'introduction du Code civil allemand (art. 64) maintenait en vigueur les législations des Etats en ce qui concernait l’Anerbenrecht. Certains Etats de VAllemagne avaient organisé une dévolution spéciale pour les biens ruraux, sous le titre d’Anerbenrecht ou Hofrecht : il en était ainsi au Hanovre depuis 1874, dans le Oldenbourg depuis 1881, en Westphalie depuis 1882, dans le Sleswig-Holstein depuis 1886 où le bien rural était transmis intégralement à un héritier unique qui indemnisait ses cohéritiers par le versement d’une somme d’argent ou de rentes. « Ancien- « nement, l’Anerbenrecht était un mode de dévolu- « tion spécial aux successions paysannes, imposé par « les coutumes d’une manière impérative, sans que « les particuliers pussent y déroger, et qui procurait « à l’attributaire l’avantage d’un préciput plus ou « moins considérable. L'institution de l’Anerbenrecht « moderne a écarté les deux premiers caractères et a « conservé en partie le troisième, mais c’est moins au « principe moderne de l’égalité dans les partages « qu’au principe du partage en nature qu’il vient faire « exception » (%2). Cette institution n’a pas été étendue

(51) J. Off., session extraordinaire, 1923, documents parlementaires, Chambre, annexe n° 6788, p. 685.

(62) M. Jonescu. « La règle du partage en nature », thèse Paris, 1911, p. 246.

à tout l’Empire par suite des protestations des Etats qui l’ignoraient, aussi le Code civil allemand n’en parlait-il pas.

Ces tendances, constatées dans les législations française et allemande, se sont manifestées lors de l’introduction du droit civil français en Alsace et en Lorraine. L'article 73 de la loi du 1” juin 1924 est dû à l'initiative de M. Jules Jaeger. Celui-ci exprimait sa pensée en ces termes (53) : « Au lieu du principe de « l'égalité, c’est le principe de la liberté qui doit être « l’idée dominante du législateur, liberté des parents « de répartir leur patrimoine entre leurs enfants selon « leur conscience. Le fils honnête et laborieux doit « pouvoir être récompensé aux dépens du fils pares- « seux et ivrogne. Malgré le Code civil, la tradition « de la transmission intégrale des exploitations agri- « coles s’est maintenue dans certaines contrées. Or, la « statistique démontre que précisément dans ces ré- « gions la natalité est restée la plus forte. Malheureu- « sement, cette tradition ne pourra se maintenir à la «< longue si le législateur n'intervient pas. » Pour parvenir à ce résultat, il faut accroître la quotité disponible en faveur des descendants, car il ne suffit pas « que, théoriquement, la transmission intégrale d’une « exploitation agricole soit possible ; il faut aussi que « cette transmission soit pratiquement réalisabie, « c’est-à-dire que l’attributaire soit en état de payer « les soultes qu’il redevra à ses frères et sœurs. »

(53) Avis présenté, au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Jules Jaeger, le 14 déc. 1923 (J. Off., du 4 mai 1924, doc. parl. Chambre, annexe n° 6788, p. 685).