NOR

On a tenu compte, dans une certaine mesure, des objections de M. J. Jaeger. La loi du 1* juin 1924 (art. 73 accorde en effet à l’héritier en ligne directe ou au conjoint survivant le droit de conserver intégralement, moyennant le versement aux héritiers réservataires d’une soulte quand la quotité disponible a été dépassée, l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique (54) qui lui a été donnée ou léguée par le de cujus alsacien-lorrain ; le conjoint survivant peut, dans les mêmes conditions, bénéficier du don ou du legs des objets mobiliers qui ont servi au ménage commun des époux. Il faut, dit la circulaire du 29 novembre 1924 (55), « que la libéralité soit faite « avec dispense de rapport Si la libéralité est sou- « mise au rapport, le maintien de l’intégrité de l’ex- « ploitation dépend d’autres principes. Car, dans ce « cas, ou bien le successible avantagé renonce à la « succession et alors il conserve intact l’objet donné ; « ou bien il vient à la succession, et il doit effectuer « le rapport dans les termes de l’article 859 auquel il « n’est pas dérogé : la continuité et l’intégrité de l’ex- « ploitation dépendent alors du partage dont les rè- « gles (voir spécialement les articles 826, 827, 832) ne « sont plus atteintes par l’article 73. »

E. — Expertise.

La loi française du 2 juin 1841 a rendu facultative

l'expertise des immeubles. La loi du 1” juin 1924 per-

(54) Cour d'appel de Colmar, 1'° ch. civ., 27 juin 1928 (R. J. A.

(55) Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 déc. 1924, p. 995.

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met aux intéressés de demander qu’une expertise soit faite; de facultative qu’elle est en temps habituel, l'expertise devient obligatoire quand, en présence de personnes visées à l’article 838 C. civ. fr. (c’est-à-dire si parmi les intéressés il y a des absents, des interdits ou des mineurs), des immeubles doivent être attribués sans qu’il y ait, pour cela, formation de lots : ce partage par attribution caractérise le partage judiciaire tel qu’il fonctionne actuellement dans les départements recouvrés, la possibilité de recourir à un tel partage est en effet écartée par la jurisprudence française. L'égalité entre les copartageants n’est pas rompue pour autant.

« L’héritier qui aura recueilli les valeurs mobilières « aura, certes, la chance de voir sa part augmenter « considérablement par suite de la hausse des cours, « alors que l’autre n’aura rien à espérer de semblable, « la valeur des immeubles étant à peu près stable ou, « du moins, ne variant qu’insensiblement, en suivant « une progression régulière et lente ; mais en revan- « che le premier court le risque de voir la baisse se « produire brusquement et emporter, sinon la tota- « lité, du moins le plus clair de son héritage, tandis « que son cohéritier aura toujours conservé le « sien » (56). De plus, comme le fait fort judicieusement constater M. Pascaud (57), « si le cohéritier dont « la part se compose de numéraire redoute une dé-

(56) Rapport sur la question du partage judiciaire présenté par M. Piédelièvre (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1905, p. 215).

(57) M. Pascaud. « La réforme des partages et la liberté de composition des lots » (Revue critique de législation, 1899, p. 566).

< préciation de son capital, rien ne l'empêche d’em- « ployer en achats d'immeubles l'argent qui lui a été « attribué. Il suffit de se rendre compte du nombre < considérable de propriétés foncières qui sont mises « en vente chaque jour pour être sûr qu’il lui sera < aisé d’obtenir satisfaction... Il est vrai que selon un « mot très répandu dans les campagnes, « l’argent « s’en va, tandis que la terre reste ». La réponse est « aisée, la mission de la loi ne consiste pas à protéger « les gens qui ne savent point conserver leur patri- « moine, qui le dépensent inconsidérément ou bien < qui n’en font pas un emploi utile. Du moment où « elle leur assure les garanties nécessaires pour sau- < vegarder leurs parts dans les successions, elle n’a < pas à surveiller l’usage plus ou moins avantageux « qu'ils croient devoir en faire. »

Si les intéresssé sont d’accord pour demander l’expertise, celle-ci est ordonnée par le notaire ; si leur accord s’étend au choix du ou des experts, le notaire convoque les personnes ainsi désignées qui prêtent serment en sa présence. S’il y a désaccord sur la nécessité de l’expertise, la décision prise par le notaire peut être déférée au juge cantonal ; si le désaccord porte sur le choix des experts, le tribunal qui a rendu l'ordonnance d’ouverture du partage, sera saisi de la question à la requête du notaire, c’est de ce tribunal qu’émanera la nomination et l’assermentation des experts, toutefois il peut, pour éviter les frais de déplacement, confier le soin d’y procéder à un autre tribunal cantonal. Le ou les experts dont le nombre n’est pas fixé par la loi, ont pour mission d’évaluer les

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objets, d'examiner si le partage en nature est possible et de constituer les lots. Les experts avertissent les parties de la date de l’expertise ; cette notification dont la mention est faite dans leur rapport permet aux intéressés d’assister aux opérations, l’absence de notification peut entraîner la nullité de l’expertise. Les experts peuvent présenter leur rapport au notaire soit par écrit, soit de vive voix ; dans cette dernière hypothèse, le notaire en dresse procès-verbal. Puis, le notaire fait savoir aux intéressés qu’il leur est possible de prendre connaissance du rapport à son étude ou de demander qu’une copie leur en soit remise (art. 227, loi du 1* juin 1924).

Si la règle du partage en nature ne peut être observée sans entraîner une dépréciation des biens, ceux-ci doivent être vendus sauf toutefois si les intéressés sont d'accord pour s’opposer à la vente : pareille entente des parties est possible même en présence des personnes mentionnées à l'article 838 C. civ. fr., mais pour produire effet, la convention écartant la licitation des biens impartageables doit être homologuée par le tribunal compétent pour le partage.

F. — Vente des meubles et des immeubles.

a) Au cours du partage judiciaire. — C’est par adjudication aux enchères publiques qu’est effectuée la vente des meubles ; le notaire chargé du partage y est présent, s’il se trouve empêché les parties ou le tribunal cantonal si elles ne sont pas d’accord, désigne à cette fin un autre notaire ou un huissier. Les titres cotés en bourse sont vendus de la maïn à la main au

cours du jour ; les valeurs mobilières non cotées à la Bourse sont vendues aux enchères. Les meubles d’art n’ont pas besoin d’être estimés. Les usages locaux déterminent comment sera annoncé le jour des enchères dont les parties sont averties par lettre recommandée.

Quand les intéressés ne peuvent s’entendre pour éviter la licitation des immeubles impartageables, ceuxci sont vendus aux enchères. Les mises à prix sont faites par les parties, par un ou trois experts en cas de désaccord entre celles-ci sauf si l’estimation a déjà été faite auparavant, ou par le juge à la demande collective des intéressés. Au jour fixé, le notaire et les parties règlent les conditions de la vente en tenant compte de l’expertise et des observations présentées au notaire par les intéressés pendant la réunion ou dans le délai de deux semaines à compter de celle-ci : les demandes en modification ainsi formulées sont soumises à la décision du tribunal saisi du partage (art. 245, loi du 1” juin 1924). Si la licitation intéresse des personnes désignées à l’article 838 C. civ. fr., les conditions dans lesquelles s'effectuera la vente doivent être homologuées par le tribunal. Le notaire peut adresser au tribunal les demandes tendant à la modication ou à l’homologation de ces conditions (art. 263, loi du 1* juin 1924).

La publication de l’adjudication est faite par une insertion, au minimum, dans le journal désigné pour les publications officielles des tribunaux ; cette insertion doit être antérieure à l’adjudication d’au moins deux semaines et d’au plus six semaines, elle doit contenir la désignation des immeubles à liciter, des mises

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à prix, des noms, domiciles et professions des propriétaires ou du de cujus, des lieu, jour et heure de l’adjudication, des nom et domicile du notaire chargé de l’adjudication en l’étude duquel sont déposées les pièces justificatives dont chacun peut prendre connaissance. Si les parties sont d'accord pour le vouloir, elles peuvent ou organiser une publication plus étendue ou renoncer à l'insertion et prévoir une autre sorte de publication, dans cette dernière alternative, il faut, en présence des personnes visées à l’article 838 C. civ. fr., l'approbation du tribunal (58). Le notaire expédie, au moins une semaine avant l’adjudication, par lettre recommandée, une affiche à chacune des parties, ce n’est pas nécessaire à l’égard de celles qui étaient présentes à la réunion où, devant notaire, a été fixé le moment de l’adjudication. Si l’affichage n’a pas été demandé par les intéressés, le notaire leur envoie, au lieu de l'affiche, l’annonce parue dans les journaux. L’adjudication est publique, il y est procédé à l’heure indiquée en présence du notaire chargé du partage ou devant un autre notaire désigné par le tribunal après qu'il a été donné lecture des conditions.

Il serait souhaitable que le législateur français, s'inspirant de la loi du 1” juin 1924, décide que la vente des biens d’un mineur aura toujours lieu devant un notaire. Le notaire se trouve plus proche des biens à liciter que le tribunal ; la vente a lieu dans de meilleures conditions car, les frais de déplacement

(38) MM. Chéron et Mulheisen : « Précis de procédure locale applicable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », p. 497.

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étant moindres, les acquéreurs hésiteront moins à S'y rendre; de plus le notaire pourra avertir ses clients qu’il y aura tel jour une adjudication. La loi du 5 décembre 1873 avait déjà consacré en Alsace-Lorraine la compétence exclusive du notaire pour les ventes de biens de mineurs; la loi locale du 31 mars 1881 (5°) avait accordé aux notaires le monopole des adjudications publiques d’immeubies et n’en exceptait que les ventes aux enchères faites par voie administrative.

L’immeuble est adjugé à l’extinction des feux, en l'occurrence quand trois bougies ont brûlé chacune durant une minute. L’enchère lie celui qui l’a faite tant qu’il n’y a pas de surenchère ; cette dernière ne libère pas l’enchérisseur si immédiatement le notaire l’a déclarée irrecevable ou si un intéressé la conteste aussitôt pour manque de caution ou de garantie suffisante.

La loi (art. 251) reconnaît au notaire, sans qu'un recours soit possible contre sa décision, le droit d’empêcher de participer aux enchères les inconnus, les étrangers, ceux dont l’insolvabilité est notoire quand ils ne justifient pas d’une caution solidaire solvable, d’une autre garantie ou d’une procuration donnée par un individu solvable. La procuration du fondé de pouvoir doit être spéciale aux enchères, authentique ou légalisée et annexée au procès-verbal d’adjudication ; si ces conditions ne sont pas remplies, la responsabilité des obligations acceptées pour autrui incombe au fondé de pouvoir. La déclaration de command est

(59) Annuaire de la Législation étrangère, 1882, p. 279.