CHAPITRE PREMIER

Du détenteur de la puissance paternelle et de ses pouvoirs

SECTION I

À qui appartient la puissance paternelle

Depuis le 1” janvier 1925, c’est la loi française qui règle l’attribution de la puissance paternelle.

Bin que les législations française (art. 372 et 373 C. civ. fr.) et allemande soient d'accord pour reconnaître que la puissance paternelle appartient à la fois au père et à la mère, dans la pratique le père seul en aura l’exercice. Ce n’est, dit Demolombe (2), « qu'officieusement, par ses observations, par ses « conseils ou ses prières, que la mère peut intervenir « pour faire prévaloir ses desseins et ses projets « contre ceux du père, relativement à l’éducation de « leurs enfants ».

Au décès du père, l’exercice de la puissance paternelle passera à la mère ; celle-ci aura tous les droits

(2) Demolombe « Cours de Code Civil », tome VI, n° 294.

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attachés à la puissance paternelle, tant sur la personne que sur le patrimoine de l’enfant, car le droit local, maintenu en vigueur par l’article 19 de la loi du 1* juin 1924 en ce qui concerne l’administration des biens de l’enfant légitime, ne fait pas résulter l'ouverture de la tutelle de la mort de lun des deux parents ; nous savons par contre qu’en droit français, le survivant des père et mère n’est que tuteur légal pour gérer la fortune du mineur.

Si le père était déchu de la puissance paternelle, le législateur allemand procédait à la distinction suivante : la mère avait la puissance paternelle si le mariage était dissous, dans le cas contraire l’enfant était mis en tutelle (art. 1684 B. G. B.). Cette distinction a disparu avec l'introduction de la législation française en Alsace et en Lorraine (3), comme les autres incapacités qui, en droit local, frappaient les mères : c’est ainsi, par exemple, que dorénavant la mère, même mineure, sera détentrice de la puissance paternelle, tandis que l’article 1696 B. G. B. ne lui reconnaissait pas le droit de représenter l’enfant, cette charge était dévolue à un tuteur. En droit français, si le père est frappé d’une déchéance totale de la

(3) M. Hamel. « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II, « Minorité » n° 47; dans le même sens : Note de M. Naegert, Directeur du Tribunal cantonal de Strasbourg, sur « L’Organisation tutélaire concernant la protection des enfants légitimes mineurs telle qu’elle fonctionne dans les trois départements recouvrés depuis la mise en vigueur de la loi du 1° juin 1924. » Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931. p. 177; en sens contraire, M. Schnepp : « La protection des incapables après l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Thèse, Strasbourg, 1926 (p. 46).

puissance paternelle, le tribunal décide s’il y a lieu d'ouvrir la tutelle ou de remettre la puissance paternelle en entier à la mère qui, de toutes façons, conserve le droit de consentir au mariage, à l’adoption ou à l'émancipation de l’enfant ; on sait que la puissance paternelle ne cesse pas en cas de retrait partiel des droits.

En cas de divorce, les deux législations attribuent la puissance paternelle à l’époux innocent.

En droit allemand, la mère remplaçait le père empêché ou dont la puissance paternelle était suspendue pendant le mariage, mais celui-ci conservait son droit à l’usufruit légal (art. 1685 B. G. B.) ; s’il y avait suspension de la puissance paternelle pour une durée indéterminée (par exemple père interdit pour folie), le mariage étant dissous autrement que par le décès du père, la mère pouvait présenter au tribunal des tutelles une requête en vue d’obtenir que la puissance paternelle lui soit transférée, dans ce cas elle avait le droit de jouissance légale. En France, dans le silence de la loi, la doctrine admet que la puissance paternelle appartient à la mère quand le père se trouve dans l'impossibilité de l'exercer, cette solution est consacrée par l’article 141 C. civ. fr. en cas d'absence du père.

L'adoption, régie par le droit français depuis le 1° janvier 1925, opère le transfert à l’adoptant de la puissance paternelle détenue jusque-là par le père ou par la mère. Contrairement au droit français, le Code civil allemand (art. 1765, $ 2, B. G. B.) ne faisait pas revivre la puissance paternelle des parents à

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la cessation de celle de l’adoptant et ouvrait alors la tutelle, les parents par le sang ne recouvrant que le droit de prendre soin de la personne de l'enfant adopté.

SECTION II

Attributs de la puissance paternelle

Pour plus de clarté, nous diviserons cette section en deux parties.

Le paragraphe I, consacré à l’étude des pouvoirs du détenteur de la puissance paternelle sur la personne de l’enfant, n'offre comme particularité notable, depuis le 1” janvier 1925, que les mesures du droit local relatives à l’éducation forcée.

Par contre, le paragraphe II est plus intéressant, car, si la jouissance légale est, à deux exceptions près, celle du droit français, il n’en est pas de même en ce qui touche à l’administration légale qui continue à être régie par le droit en vigueur avant le 1” janvier 1925.