I. — QUANT A LA PERSONNE DE L'ENFANT

Depuis l'introduction de la législation civile française en Alsace et en Lorraine, les droits du détenteur de la puissance paternelle sur la personne de

l'enfant sont ceux prévus par la loi française (art. 15, loi du 1* juin 1924).

L’approbation des parents est nécessaire en certaines hypothèses (par exemple adoption, émancipation, mariage).

Relativement au mariage, une évolution intéressante s’est produite; le législateur français, après s'être montré plus restrictif que ne l'était le droit local avant le 1” janvier 1925, a consacré tout récemment une solution analogue. L’article 1305 B. G. B. n’exigeait en effet le consentement du détenteur de la puissance paternelle que pour le mineur de vingt et un ans. Le droit français impose pareillement à Penfant qui, n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité, désire contracter mariage, le consentement de ses parents (le dissentiment entre le père et la mère équivalant, en vertu de la loi du 17 juillet 1927, au consentement). Mais, antérieurement à la loi du 2 février 1933 qui, à l’instar du droit allemand fait désormais correspondre l’âge de la majorité matrimoniale à celui de la majorité de droit commun, le futur époux de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans devait, du vivant de ses père et mère, obtenir leur consentement ou leur notifier sa décision (la nécessité de la notification avait été supprimée par la loi du 17 juillet 1927 en cas de consentement de l’un des parents), sauf s’il contractait une seconde union (art. 154 C. civ. fr.).

À. — Droit de garde.

Il appartient au détenteur de la puissance paternelle. Le Tribunal statue sur son attribution quand

les parents sont divorcés ou séparés de corps. En vertu de l’article 120 de la loi du 1* juin 1924, la législation française s’applique, à partir du 1° janvier 1925, aux instances en divorce et en séparation de corps ; dans ce cas, c’est au tribunal qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps, à statuer, en vertu des articles 302 et 303 C. civ. fr., sur la garde des enfants. Ceux-ci seront, en principe, remis à l’époux innocent; mais « il est de jurisprudence que les mesures pres- « crites par un jugement de séparation de corps, « quant à la garde et à l’administration des enfants, « sont de leur nature provisoires, révocables et sus- « ceptibles de recevoir des modifications suivant les « circonstances et l’intérêt des enfants » ({). Par suite de l’abrogation de l’article 1635 C. civ. loc., le juge cantonal est ici incompétent, aussi, décide la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 12 mai 1931 (5), la demande ultérieure relative à la garde des enfants issus de parents divorcés ou séparés de corps relève du tribunal civil, même s’il n’a pas réglé cette question dans le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps.

La loi du 1‘ juin 1924 prévoit le maintien du droit local antérieur pour les instances en cours au 1” janvier 1925 et, ajoute-t-elle, « les effets des jugements « de divorce et de séparations de corps prononcés « en vertu des dispositions de la loi locale, continue-

(4) Cour d'appel de Colmar, ch. dét. à Metz, 19 mai 1931. (R. J. A. L. 1932, p. 636), note de M. Degand; dans le même sens: Cour d'appel de Colmar, 2 ch. civ., 27 juillet 1931. (R. J. A. L. 1932, p. 425).

(5) Cour d’appel de Colmar, ch. dét. à Metz, 12 mai 1931. CRATE A. L., 1932, p. 425).

NT

« ront à être régis par cette loi ». L'article 1635 B. G. B. confiait la garde de l’enfant à l’époux innocent ; si les deux parents étaient coupables, les fils au-dessous de six ans et les filles étaient remis à la mère, le père se voyait attribuer les garçons qui avaient dépassé leur sixième année ; « cependant le « tribunal de tutelle peut faire exceptionnel!ement « une attribution différente si elle est commandée « par les circonstances, dans l'intérêt de l’enfant ; « c’est le cas notamment si le conjoint auquel les en- « fants sont confiés, ne présente pas les garanties « nécessaires à une bonne éducation » (6) ; le père conservait le droit de représenter l'enfant en tout état de cause. L’abrogation de l’article 1635 B. G. B. a donc entraîné une modification profonde quant au tribunal compétent pour statuer en cette hypothèse sur la garde de l’enfant. La Cour de Cassation (7), saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar, en date du 30 juin 1924, a écarté, à l'égard d’époux de nationalité française, domiciliés à Metz, l'application de l’article 615 du Code de procédure civile local qui déniait au tribunal, saisi d’une demande en divorce, le droit de statuer sur la garde des enfants et aux termes duquel « la demande en « rétablissement de la vie conjugale, la demande en « divorce et la demande en annulation de mariage « ne peuvent être jointes ; aucune autre demande ne « peut être jointe aux demandes ci-dessus mention-

(6) Tribunal régional de Strasbourg, 1'° ch. civ., 25 mai 1919 (D. 1919, 2-78, note de M. Degand; R. J. À. L. 1920, p 213).

(7) Cassation, civ., 8 mars 1926. (D. H. 1926, 202; G. P. 1926, 1.679; D:11927.11:63):

ER Ne

« nées et aucune demande reconventionnelle d’une « autre nature n’est recevable. » « Attendu, décide la Cour de Cassation, qu’en refusant par ce motif de statuer sur la garde de l’enfant, l’arrêt attaqué a méconnu les principes du statut personnel; attendu, en effet, que les contestations relatives à la garde de l’enfant concernent l’état des personnes et se rattachent étroitement à l'institution du divorce et de la séparation de corps dont elles sont un effet direct ; attendu que les dispositions parti-