MODES

possible dans les trois jours qui suivent l’adjudication (art. 254 C. pr. civ., art. 155 loi du 1°” juin 1924). Quand, au cours des enchères, la mise à prix n’est pas atteinte, l’adjudication ne devient définitive que si, durant les deux semaines qui la suivent, elle est ratifiée par les co-partageants et de plus par le tribunal lorsque parmi ceux-ci se trouvent des personnes visées à l’article 838 C. civ. fr., une fois ce délai de deux semaines expiré, l’adjudicataire redevient libre. Quand l’adjudication n’est que provisoire, tout copartageant peut réclamer de nouvelles enchères, dans ce cas la procédure sera la même que précédemment, avec toutefois cette différence que l’adjudication aura lieu même au-dessous de la mise à prix, ce dont il est fait mention dans l’annonce. Le procès-verbal d’adjudication a force de titre exécutoire ; les articles 795 et 797 C. pr. civ. loc. relatifs à l’exécution forcée en vertu d’actes notariés lui sont applicables ; l’acquéreur doit, pour en obtenir l'expédition ou l'extrait ou la grosse exécutoire, justifier du paiement des frais et de l’accomplissement

des obligations qui lui incombent.

b) En dehors de la procédure de partage judiciaire. — Un des traits marquants de la législation spéciale aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est de prévoir, à côté des licitations aux enchères publiques, la possibilité de vendre à l’amiable les immeubles appartenant en tout ou en partie à des incapables.

La loi du 1” juin 1924 (art. 257) impose l’accomplissement de certaines conditions pour que l’aliénation puisse s'effectuer de gré à gré. Celle-ci requiert le

consentement de tous les intéressés, l'approbation du, tribunal des tutelles pour l’incapable régi par le droit local ou celle du conseil de famille, où le subrogé tuteur est appelé à siéger avec voix délibérative, homologuée par le tribunal compétent pour le mineur soumis au droit civil français ; ces approbations peuvent être antérieures ou postérieures à la vente.

Quelle solution adopter pour la vente volontaire, conformément à l’article 257 de la loi du 1‘ juin 1924, d’un immeuble appartenant à un mineur de statut alsacien-lorrain, non en tutelle et domicilié en France ailleurs que dans les départements recouvrés ? La loi du 24 juillet 1921 (art. 3) prévoit l’application de la loi française au mineur de statut français domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais elle ne dit rien du mineur de statut local dont le domicile se trouve à l’intérieur de la France. « Il faut, écrit M. Mulheiïsen (6°), rechercher « s’il n’y aurait pas moyen d’invoquer la compétence < d’un tribunal de l’un des trois départements, pour « arriver à la solution de ce conflit. Il s’agit en l’es- « pèce d’une matière réglée par une loi spéciale aux « trois départements, à laquelle, en conséquence, est « encore applicable la loi sur la juridiction gracieuse < du 17 mai 1898 (V. Circ. ministér. B. O. 12 déc. « 1924, p. 1000 et 1002). L'article 43 de cette loi dis- « pose que la question de compétence du tribunal des « tutelles pour intervenir dans des cas particuliers, « c’est-à-dire lorsqu'il n’existera ni une tutelle, ni une

(60) M. Mulheisen : « De l’approbation des ventes volontaires

d'immeubles appartenant à des mineurs alsaciens-lorrains » (R. J. A. L., 1927, p. 241).

« curatelle, devra être tranchée conformément à l’ar- « ticle 36 de la dite loi. En vertu de ce dernier article, « était compétent le tribunal du dernier domicile « quant aux personnes de nationalité allemande « n’ayant ni domicile, ni résidence en territoire alle- « mand (im Inlande)… La loi du 1* juin 1924 ayant « octroyé aux Alsaciens-Lorrains, par le maintien de « la juridiction gracieuse, des règles spéciales de fond « et de procédure qui doivent recevoir leur applica- < tion de la part des tribunaux des trois départe- « ments, l’on ne commet aucune erreur en interpré- « tant le sens actuel du mot « Inland » en cette ma- « tière comme signifiant le territoire dans lequel ces « règles spéciales sont en vigueur. »

Que décider de la vente, hors du cas de partage judiciaire, d'immeubles, sis dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, propriété de mineurs originaires des autres départements français ? L'article 257 de la loi du 1° juin 1924 parle de l'autorisation du conseil de famille, or la loi française du 6 avril 1910 reconnaît à l’administrateur légal le pouvoir de procéder de lui-même aux actes que le tuteur peut faire seul ou autorisé par le conseil de famille ; le fait que les immeubles se trouvent situés en Alsace et en Lorraine doit-il modifier cette règle du droit français, doit-il nécessiter l’autorisation du conseil de famille ou seulement l’homologation du tribunal de première instance ? Or le conseil de famille n'existe pas, en droit français, pendant le cours de l'administration légale ; on ne peut donc exiger l’approbation d’un organisme qui légalement ne doit pas

alors être constitué, la vente ne nécessite donc que l’homologation du tribunal civil. Cette anomalie de l'article 257 s’explique si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi. En effet le projet du gouvernement ne contenait pas les dispositions qui sont devenues le titre VI de la loi du 1* juin 1924, mais il disait dans un article 93 : « Les cas dans lesquels il « y a lieu à partage judiciaire, les règles relatives à « la formation et à l’attribution des lots seront déter- < minés par les articles 815 et suivants du C. civ. Mais « il sera procédé tant au partage qu’à la vente des « biens, s’il y a lieu, par le juge ou le notaire commis « suivant les règles de procédure et de forme de l’an- « cienne loi d’Alsace-Lorraine du 14 juin 1888 dont « les articles publiés en annexe à la présente loi se- « ront à cet effet remis en vigueur. » « Si ce texte, « remarque M. Dereux (61), avait été adopté tel que « par le Parlement, la question qui nous préoccupe « dans cette étude ne se poserait pas : en effet, la né- « cessité de l’autorisation du conseil de famille n’est « pas une règle de procédure ni de forme. Or, au « Parlement, on a estimé inadmissible de faire revi- « vre, dans un texte allemand, la loi d’Alsace-Lorraine « du 14 juin 1888. On a remarqué, d'autre part, que « le Code civil français était encore en vigueur en « Alsace-Lorraine lorsqu’a été promulguée cette der- « nière loi, elle s’adaptait forcément aux articles 815

(61) M. Dereux. « L’autorisation du conseil de famille est-elle toujours nécessaire, en dehors du cas de partage judiciaire, pour la vente d'immeubles situés dans les départements recouvrés et appartenant à des mineurs originaires des anciens départements ? » CRI AE 0927 p-0199)

« et suivants du Code civil et on en a conclu qu’il suf- « fisait de remplacer l’article 93 du projet du gouver- « nement par une traduction de la dite loi. Seulement « on ne s’est pas aperçu que le texte allemand, adapté « au Code civil français de 1870, n’était par contre « pas adapté à la loi française du 6 avril 1910 (com- « plétant l’art. 389 du C. civ.). Sous l'empire de la « légiskation de 1870, la question de savoir si le père « administrateur légal des biens de son enfant pouvait « vendre un immeuble de ce dernier sans autorisa- « tion du conseil de famille était controversée. La loi « locale précitée avait tranché la controverse dans le « sens de la négative. Or la loi du 6 avril 1910 l’a « tranchée dans le sens de l’affirmative. Voilà pour- « quoi l’article 257 de la loi du 1” juin 1924 n’est pas < en harmonie avec le droit français actuel. >» Le consentement des autres intéressés est constaté soit dans un acte passé devant un notaire ou devant le tribunal des tutelles, soit au moment de la délibération du conseil de famille ou dans un acte postérieur à celle-ci. L’ordonnance d'approbation rendue par le juge des tutelles ou la délibération du conseil de famille désigne les immeubles, leur mise à prix et, si besoin est, les conditions de la vente. Aïnsi, malgré la dispense de caution et d'emploi prévue dans le contrat de mariage en faveur de l’époux survivant usufruitier d’un immeuble dont la nue-propriété est échue par succession aux enfants mineurs, le juge des tutelles, saisi par le conjoint survivant d’une demande de vente de cet immeuble, peut soumettre son approbation à l’accomplissement de certaines conditions, par exemple

décider l'affectation du prix à l'amortissement de certaines dettes ; le tribunal civil de Strasbourg, par décision du 27 janvier 1930, rejeta le pourvoi, formé par la mère survivante contre l’ordonnance du juge cantonal, en invoquant la clause de son contrat de mariage et la Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 27 mars 1930 (62), rejeta le recours ultérieur, « attendu < qu'aux termes de l’article 27 de la loi d’Empire du « 17 mai 1896 sur les matières de la juridiction gra- « cieuse, la décision du tribunal qui statue sur le « pourvoi ne peut être frappée d’un nouveau pourvoi < que si cette décision repose sur une violation de la « loi ; attendu qu’il ne saurait y avoir violation de la « loi au sens de l’article 551 C. pr. civ. loc.; attendu, < au surplus, que les conditions posées par le juge « des tutelles, nonobstant les dispositions contraires « du contrat de mariage des époux W..., à l’autorisa- « tion de vente accordée à la tutrice, lui ont été dic- « tées par l’intérêt évident et bien entendu des mi- « neures ; qu’en sanctionnant cette mesure les pre- « miers juges, loin de violer la loi, l’ont exactement « interprétée en laissant au juge des tutelles l’appré- « ciation à prendre pour la sauvegarde des intérêts « dont la législation lui a conféré la charge. » Quand les conditions prévues par l’article 257 de la loi du 1° juin 1924 ne sont pas remplies, la vente volontaire d’immeuble se fait par voie d’adjudication publique sur ordonnance du juge cantonal du lieu où est situé l’immeuble. Cette ordonnance mentionne la

(62) Cour d’appel de Colmar, 1° ch. civ., 27 mars 1930 CR. J. À. L., 199152D: 37):

nature des immeubles, leur mise à prix, les conditions de la vente, les mesures de publicité, le choix du notaire. De plus, si les immeubles sont la propriété indivise de Français et de mineurs étrangers, leur aliénation ne peut avoir lieu que selon les formes de l’adjudication aux enchères (art. 262, $ 3, loi du 1* juin 1924) ; celles-ci seront aussi respectées pour la licitation d'immeubles appartenant en totalité à des mi-

neurs étrangers.

G. — Acte de partage.

En droit civil français, un expert désigné par le juge commissaire procède au lotissement, postérieurement à la formation de la masse partageable par le notaire ; quand le tribunal civil a homologué une expédition du rapport émanant du notaire, les lots sont tirés au sort en présence du juge commissaire ou du notaire.

Il en est autrement en vertu de la loi du 1* juin 1924. Une fois les immeubles impartageables licités, le notaire convoque à nouveau les intéressés. Au jour indiqué par la convocation, le notaire procède, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, aux opérations suivantes : il établit les masses, détermine les droits de chacun, forme les lots et les tire au sort (63). Une partie peut demander que le tirage au

(63) Le tirage au sort des lots a été demandé, au moment de la rédaction du Code civil français, par de nombreux tribunaux d’appel et par la Cour de Cassation (Fenet : « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t. II, p. 577; III, p. 14, 165, 556, 625; IV, p. 384; V, p. 60 et 303); il était aussi prévu par l’art. 752 B. G. B.

sort soit reporté à un jour ultérieur ; si une objection est présentée au notaire, celui-ci attendra pour tirer les lots la décision du tribunal, pareïlle opposition ne peut plus se reproduire après le tirage, même partiel des lots.

Le tribunal connaît des contestations, même de celles dont le notaire n’a pas dressé procès-verbal. Si c’est chose faisable, le notaire partage les objets qui ne sont pas sujets à des litiges et laisse de côté, jusqu’à ce que le tribunal ait statué, les points litigieux (54) (art. 233, $ 2, loi du 1” juin 1924). Quand ces contestations ont été tranchées, le notaire rédige Pacte de partage dont il remet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal cantonal saisi du partage ; puis le notaire prévient, par lettre recommandée, ceux qui n’ont pas comparu, de la rédaction de l’acte de partage.

En vertu de l’article 15 de la loi locale du 14 juin 1888, le notaire devait, en présence des personnes mentionnées à l’article 838 C. civ. fr., remettre la minute de l’acte de partage au procureur près le tribunal de première instance qui était saisi de l’affaire par celui-ci ; c’est ainsi que le ministère public avait communication de cet acte. Dans le silence de la loi du 1 juin 1924 (art. 233), MM. Chéron et Mulheisen {55) sont d’avis qu’en présence de mineurs le tribunal cantonal doit, avant d’homologuer le partage, le com-

(64) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ., 1° mars 1928 (R. J. A. L:, 1932, p. 33); Cour d’Appel de Colmar, 1° ch. civ., 7 oct. 1931 (R. J. A: L:, 1932, -p. 252).

(65) MM. Chéron et Mulheïisen. « Précis de procédure locale applicable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », p. 493.

muniquer au procureur de la République à fin de conclusions, car il est d’ordre public en France que le ministère public soit entendu pour tout ce qui touche à ces personnes.

Quand toutes les parties sont présentes et majeures, le tribunal se contente d’examiner si les règles de procédure ont été observées. Il n’en est pas de même quand parmi les intéressés se trouvent des mineurs..…., dans ce cas, l'examen du tribunal porte sur le fond même du partage et le juge n’accordera l’homologation que si les intérêts des personnes visées à l’article 838 C. civ. fr. sont sauvegardés (66). Lorsque des difficultés surgissent, le juge peut entrer en rapport avec le notaire pour faire des retouches à l’acte de partage. Signification est faite d’office de la décision d'homologation à tous les intéressés. Dans un délai de deux semaines, l’homologation peut être attaquée, conformément à l’article 577 C. pr. civ. loc. devant le tribunal cantonal par la voie du pourvoi immédiat : en temps habituel, c’est le tribunal de qui émane la décision attaquée, qui examine le recours ; contrairement à l’article 577, $ 3, C. pr. civ. loc., le tribunal cantonal peut la modifier (art. 264, loi du 1° juin 1924). S'il ne le fait pas, le pourvoi est transmis au tribunal civil contre la décision duquel un nouveau pourvoi immédiat peut être formé en cas de violation de la loi. « Attendu, a déclaré la Cour de Colmar par arrêt du « 1°” mars 1928 (67), que l’article 220 de la loi du 1*

(66) Cour d’appel de Colmar, ch. détaché à Metz, 17 nov. 1931 (RIT ANT, 4952 pp 227):

(67) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ., 1% mars 19928 (R. J. A. L., 1929, p. 33); dans le même sens : Cour d’appel de Colmar, 1r° ch. civ, 4 octobre 1927 (R. J. A. L., 1928, p. 498).

« juin 1924 pose en principe que le partage judiciaire « a lieu par voie de juridiction gracieuse ; qu’il y a < donc lieu d’appliquer l’article 27 de la loi locale < sur la juridiction gracieuse, qui ne déclare rece- « vable un pourvoi au second degré que s’il est fondé € Sur une violation de la loi ; l’alinéa 1* de l’article « 266 de la loi du 1* juin 1924 ne fait pas échec à < cette interprétation, cette disposition n'ayant pour < but que de dissiper toute équivoque sur l’admissi- « bilité du pourvoi au second degré, mais nullement « de déroger au principe fondamental régissant le < pourvoi au second degré, exprimé dans l’article 27 « de la loi sur la juridiction gracieuse et consacré de « même par l’article 50 du projet et l’article 52 de la « loi du 14 juin 1888, ayant servi de modèle à la loi < du 1* juin 1924, en ce qui concerne les dispositions « sur le partage. »

Quand la décision d'homologation est devenue exécutoire, le greffier envoie au notaire avec l’acte de partage une copie de celle-ci mentionnant qu’elle a acquis force de chose jugée. Le notaire conserve l’acte de partage et en délivre la grosse exécutoire (art. 797 C. pr. civ. loc). L’exécution forcée peut avoir lieu pour tous les droits mentionnés dans l’acte de partage homologué et devenu exécutoire, elle est réglée par les articles 795 à 797 C. pr. civ. loc. Le partage s’impose alors aux intéressés qui n’ont pas participé à ses différentes opérations. Les règles relatives à l’annulation du partage sont les mêmes, que celui-ci soit conventionnel ou judiciaire, il faut donc lui appliquer les articles 887 et suivants C. civ. fr. A défaut de l’ac-

cord des parties, le tribunal saisi du partage tranche les difficultés soulevées par la conservation des documents communs (art. 242, loi du 1* juin 1924).

En droit français, le partage est un acte déclaratif non soumis à la transcription par la loi du 23 mars 1855 ; par contre en Alsace et en Lorraine, il doit être transcrit au livre foncier comme la vente, ainsi en décide l’article 38 de la loi du 1” juin 1924. Il en découle que, si un immeuble, situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est licité dans les autres départements français, le greffier du tribunal doit en requérir l'inscription ; en principe, l'inscription au Livre foncier doit être faite en vertu d’un acte notarié, mais à celui-ci est assimilé l’acte émanant d’un tribunal, par exemple le jugement d’adjudication (art. 42, $ 3, loi du 1° juin 1924). L'article 106 de la loi d'exécution du Code civil allemand consacrait le monopole des notaires et des autorités judiciaires d’Alsace-Lorraine pour les actes concernant les immeubles qui y étaient situés, ce monopole a disparu par suite de l’abrogation de l’article 106 par la loi du 1° juin 1924 (art. 6).

La Cour d’appel de Paris (68), par arrêt du 25 mars 1924, avait déjà décidé que le jugement annulant une vente ne retransférait la propriété au vendeur qu'après une nouvelle inscription au livre foncier. Le juge du livre foncier doit refuser l'inscription tant que le juge n’a pas homologué l’acte de partage (6°).

(68) Cour d’appel de Paris, 2° ch. civ., 25 mars 1924 (G. P. du 14 avril 1924).

(69) Cour d’appel de Colmar, ch. dét. à Metz, 10 mars 1931 (R. J: A,'L., 1932; p. 429).

L’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, du 17 novembre 1931 (0), décide « que

toute la procédure de partage judiciaire, dans son ensemble, est soumise à l’homologation prévue par l'article 235 de la loi du 1* juin 1924 et qu'aucune des opérations faites au cours de la procédure n’est définitive et valable avant cette homologation. Ce principe est appliqué particulièrement à la vente judiciaire d’immeubles effectuée conformément aux articles 243 et suivants de la loi précitée, dont la validité définitive, aux termes de cet arrêt, n’est acquise que par l’homologation finale du partage, et en vertu de laquelle, en conséquence, l'inscription des immeubles adjugés au nom des acquéreurs ne saurait être obtenue tant que cette homologation fait défaut. Selon la théorie adoptée par la Cour, la validité de la vente, comme celle de toute autre opération effectuée au cours de la procédure de partage, se trouve subordonsée à l’homologation finale. Aucun praticien n’ignore que celle-ci, en envisageant le cas le plus favorable, se fait attendre pendant plusieurs semaines. Quand le partage présente quelques difficultés, l’homologation n’interviendra qu’après des mois, et même après des années, si le notaire, ayant épuisé vainement tous les moyens de conciliation, en est réduit à renvoyer les parties à se pourvoir par voie d’assignation. Combien rares seront les amateurs qui, en présence

(70) Cour d’appel de Colmar, ch. dét, à Metz, 17 nov. 1931 (R. J. 1 1952/%p. 427):

« de pareille situation de droit et de fait, se hasarde- « ront à enchérir à l’occasion d’une adjudication ju-

« diciaire » (71).

H. — Les frais.

C’est dans le chapitre IT du titre VI que la loi du 1* juin 1924 aborde cette question. Elle décide la répartition des frais de la manière suivante :

Sont à la charge de la masse les frais occasionnés par la procédure devant le tribunal et devant le notaire, par la mise des intéressés en possession de leurs lots, par la rédaction de la demande en ouverture de partage quand le juge trouve nécessaire cette rédaction par un tiers ; l’avance des frais visés à l’article 240 doit être faite par le demandeur. Le mandant supporte les frais de son fondé de pouvoir ; le débiteur d’une soulte assume les frais ainsi occasionnés. L’intéressé qui n’a pu comparaître au jour fixé pour l’acte de partage supporte les frais du pourvoi, même couronné de succès, en renvoi devant les notaire s’il lui a été possible de formuler sa demande avant l’homologation du partage (art. 265, loi du 1° juin 1924). Les communications, les citations et la réception des demandes faites par le notaire ne sont soumises ni au timbre, ni à l’enregistrement. Le Trésor ne fait pas l'avance des frais des significations effectuées au cours des opérations devant le notaire ; il a droit au remboursement des frais entraînés par les notifications

(71) M. Burger. « Les ventes d'immeubles dans le cadre du partage judiciaire » (R. J. A. L., 1932, p. 695).

publiques ou par les significations à l'étranger (art. 269, loi du 1°” juin 1924).

Les frais sont moins élevés avec la procédure instituée par la loi du 1* juin 1924 qu’avec celle du Code civil français (?2).

Le partage judiciaire tel qu’il fonctionne en France offre le grand inconvénient d’absorber en frais la majeure partie des petites successions.

Le Play (3) cite l'exemple suivant : en 1839, un paysan de la Nièvre laissait à son décès une chaumière, son mobilier, un jardin potager et un petit champ ayant une valeur totale de 900 francs ; comme ses quatre enfants étaient mineurs on procéda à la vente judiciaire de ces biens ; sur les 725 francs ainsi obtenus, les frais en absorbèrent 694 fr. 63, les quatre mineurs n’eurent à se partager que 30 fr. 37.

« Le fait est, et l’observation a été faite maintes « fois, constatait M. Piédelièvre (74), que le but pour- « suivi par la loi ne se trouve guère réalisé, très légi- « timement préoccupée de sauvegarder l'intérêt des « personnes que leur situation physique met à la < merci des fraudes et des lésions, elle réussit très « souvent, surtout quand il s’agit de succession dont « l'actif n’atteint pas un chiffre très élevé, à en faire « absorber le plus clair par le fisc et les officiers mi- « nistériels dont le partage judiciaire implique l’in-

(72) Voir pages 473 à 477.

(73) Le Play. « L’organisation de la famille. Ile appendice « La très petite propriété, le Code civil et ses agents », p. 848 et s. (4° édition).

(74) Rapport sur la question du partage judiciaire présenté par M. Piédelièvre (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1905, p- 215).

A9 at

GROLLEMUND

« tervention ; à ce point qu’on a pu dire, avec quelque exagération sans doute, mais non sans un certain « fond de vérité, que « l'Etat s’érigeait en protecteur « des mineurs, mais, en réalité, les exploitait à son « avantage et à celui de ses fonctionnaires. » Il est de toute nécessité, comme le remarquait M. Ribot (#5), le 14 décembre 1906, de venir au secours du « mineur « que, dans notre pays, on écrase par une protection « qu’il n’a pas demandée, et qui profite surtout, non « pas au mineur, mais aux hommes d’affaires et au « fisc. C’est un scandale dans ce pays, scandale contre « lequel nous avons tous protesté, que sous prétexte « de protéger le faible et l’incapable, on l’écrase sous

« des frais de justice ».

Le partage judiciaire, tel qu’il fonctionne en Alsace et en Lorraine, se révèle donc favorable aux intérêts des héritiers et des notaires, mais il lèse ceux des avoués et des huissiers.