IIT. —— NÉCESSITÉ D’UNE RÉFORME LÉGISLATIVE

La nécessité de modifier le partage judiciaire est d'autant plus manifeste qu’en Belgique, pays régi par les Codes français, une loi a modifié, dès le 12 juin 1816, les articles 838 et 839 C. civ. La loi belge confie au juge de paix du canton où s’est ouverte la succession le soin de veiller à la bonne composition des lots et à la sauvegarde des intérêts des mineurs ; le partage est fait par le ministère d’un notaire ; les co-

(75) J. Off. session extraordinaire 1906, déb. parl., Chambre, p. 3251, col. 2 et 3.

héritiers ou, en cas de désaccord, des experts désignés par le juge de paix constituent les lots qui sont répartis à l’amiable ou par tirage au sort.

En France, différents procédés sont utilisés pour éviter le partage judiciaire quand il est imposé par suite de la présence d’incapables parmi les héritiers. On a songé tout d’abord à maintenir l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune des héritiers. Le maintien de l’indivision peut être conventionnel : elle résulte de l’entente entre les héritiers majeurs et le tuteur de l'héritier mineur, on admet généralement que le tuteur n’a pas alors besoin d’être autorisé. Cette convention offre l’inconvénient de ne pouvoir être conclue que pour une durée de cinq ans, or l’époque de la majorité de l’incapable peut être plus lointaine ; de plus, contrairement au Code civil allemand (art. 741 à 759 B. G. B.), le Code civil français ne s’occupant pas de l’organisation de l’indivision, chaque acte nécessitera l’acquiescement de tous les indivisaires et non pas seulement de la majorité de ceux-ci (76). Pour éviter ces inconvénients, il faudrait plutôt recourir à un contrat de société : celui-ci peut être fait pour la durée de la minorité de l’héritier incapable et la gestion des biens indivis s’en trouve facilitée ; pour faire partie d’une société civile, le tuteur ou le mineur émancipé, assisté de son curateur, doit obtenir l’autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal ; s’il s’agit de constituer une société commer-

(76) M. Taudière. « Obstacles que rencontre l’exercice de l’action en partage d’une indivision » (Revue critique de législation, 1889, p. 208).

ciale, le mineur doit en outre se conformer aux prescriptions de l’article 2 du Code de commerce, c’est-àdire avoir plus de dix-huit ans, être émancipé et avoir été autorisé à faire le commerce.

La jurisprudence (77) et certains auteurs (8) reconnaissent au testateur le droit d'imposer l’indivision par une clause de son testament, mais, par suite de l’article 815 C. civ. fr., ce ne peut être pour une durée supérieure à cinq ans (à trente ans décidait l’art. 2044 B. G. B.). Dans sa proposition de loi, en date du 20 juin 1892, M. Le Roy (7) demandait que l’article 815 C. civ. fr, soit complété de la façon suivante : « Le père de « famille peut aussi, par une clause expresse de son « testament, prescrire que le partage de sa succes- « sion sera suspendu pendant cinq ans. >» De plus, comme le remarque M. Capitant (80), « les préventions « du législateur à l’encontre de l’indivision se sont « quelque peu dissipées. >» En effet, une série de lois dérogent, dans des cas particuliers, à l’obligation de procéder immédiatement au partage : ce sont les lois du 12 juillet 1909 sur la constitution du bien de famille insaisissable, des 30 novembre 1894, 12 avril 1906, 10 avril 1908 et 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché et les champs et jardins dont la superficie ne dépasse pas un hectare. La loi du 19 mars

(77) Cass., 20 janv. 1836 (S. 1836-1-83; D. 1836-1-42).

(78) MM. Aubry et Rau. « Cours de droit civil français » (4e éd.), t. VI, n° 622, p. 533; M. Demolombe : « Cours de code Napoléon », t. XV, n° 511, p. 486 et s. :

(79) J. Off. session ordinaire 1892, doc. parl. Chambre, annexe n° 2182, p. 1284.

(80) M. Capitant. « L’indivision héréditaire » (Rev. critique de législation, 1915-1924, p. 19).

1917, dont la durée d’application était limitée à l’expiration d’un délai de deux ans, courant du jour fixè pour la reprise des délais de prescription et autres, prévus par l’article 1° de la loi du 4 juillet 1915, dérogeait dans son article 2 à l’article 815 C. civ. fr. en permettant au tribunal saisi d’une demande en partage de décider, à la requête de tout intéressé, le maintien de lindivision pour un laps de temps qui ne pouvait excéder deux ans, à compter du jour indiqué cidessus si les biens n'étaient pas facilement partageables.

La pratique a fait apparaître le partage provisionnel avec convention de porte-fort : le partage amiable, fait en présence d’un mineur, n’a que la valeur d’un partage de jouissance ; le tuteur, pendant la minorité, ou l’ex-mineur peuvent réclamer qu’il soit procédé au partage définitif ; les cohéritiers sont garantis du préjudice résultant de la non-ratification du partage par la possibilité qu’ils ont de demander des dommagesintérêts à celui ou ceux des héritiers qui se sont portés fort de l’acceptation du partage provisionnel. Le partage provisionnel avec convention de porte-fort n’est pas sans présenter de nombreux inconvénients pour tous les cohéritiers : les cohéritiers capables restent longtemps dans l’incertitude, de plus le mineur dont le père qui s’est porté fort décède avant la ratification du partage, se trouve dans le dilemne suivant : il doit ou ratifier ou verser des dommages-intérêts aux autres cohéritiers parce qu’il est l’ayant cause universel du porte-fort,

Le partage transactionnel offre sur le précédent

l'avantage, tout en mettant fin à l’indivision, de s’imposer au mineur. Les formalités de l’article 467 C. civ. fr. pour la transaction ont le mérite incontestable d’être plus simples que celles du partage judiciaire. Demolombe (81) s’oppose à une pareille opération, il ne suffit pas pour la rendre valable d’observer les règles de l’article 467 C. civ. fr., car la loi, dit-il, « a dis- « tingué dans l’administration de la tutelle différentes « espèces d’actes ; et elle a soumis les uns et les « autres à raison même de leur nature différente, à « un certain ordre de formalités spéciales à chacun « d’eux ; c’est ainsi qu’elle a exigé certaines condi- « tions pour le partage et certaines autres conditions « pour la transaction; or, est-il permis de bouleverser « sa nomenclature et ses classifications et de trans- « porter dans la classe des transactions, une opéra- « tion qui n’est, en réalité, qu’un partage ? On peut, « à notre avis, en douter sérieurement. » La jurisprudence n’admet la validité du partage transactionnel que s’il y a réellement une contestation sur l’existence ou la quotité des droits héréditaires ou sur le mode d'exécution du partage (8). La rescision pour cause de lésion, impossible à l’égard de la transaction (art. 2052 C. civ. fr.), est admise par l’article 888 C civ. fr. en cas de partage transactionnel.

Le partage d’ascendant est un procédé offert au père de famille pour éviter, même en présence d’en-

(81) Demolombe. « Cours de Code Napoléon », t. XV, n° 608, p. 591; dans le même sens : MM Planiol et Ripert : « Traité élémentaire de droit civil » (1927), t. III, p. 591, n° 2352 (note 2).

(82) Cassation, 5 déc. 1887 (S. 1888-1-425, note de M. Meynial; D. 1888-1-241, note de M. Poncet).

fants mineurs, le partage judiciaire. Il peut revêtir la forme de donation, partage ou de testament-partage. « Il eût été injuste, et même contraire au but que l’on « se proposait, disait Bigot-Préameneu (#3), de refuser < au père qui, lors du partage entre ses enfants, pou- « vait disposer librement d’une partie de ses biens, « l’exercice de cette faculté dans le partage même. « C’est ainsi qu’il peut éviter des démembrements, « conserver à l’un de ses enfants l’habitation qui « pourra continuer d’être l’asile commun, réparer les « inégalités naturelles ou accidentelles : en un mot, « c’est dans l’acte de partage qu’il pourra le mieux « combiner, et en même temps réaliser la répartition « la plus équitable et la plus propre à rendre heu- « reux chacun de ses enfants. » Le testament-partage peut être total ou partiel, être fait sous la forme olographe ; sous peine de nullité invocable par tous les héritiers durant les trente années qui suivent l’ouverture de la succession (84), tous les enfants vivant au décès du disposant doivent y être compris. La donation-partage doit être acceptée par les donataires ; ceci sera fait au nom du mineur par le conjoint des père ou mère auteur de la donation. Le principe de l'égalité en valeur des lots s'impose à l’ascendant pour ce qui excède la quotité disponible. La question de savoir s’il y a lieu d’appliquer ici les articles 826 et 832 C. civ. fr. concernant l’égalité en nature a donné naissance à des controverses (85) en doctrine et en

(83) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », t. XII, p. 567.

(84) Cassation, 5 nov. 1877 (D. 1878-1-372).

(85) Pour l’égalité en nature : Demolombe « Cours de Code Napoléon », t. XXIII, n° 201, p. 206; Cass., civ., 24 juin 1868 (D. 1868-

jurisprudence. « À qui donc, disait Bigot-Préame- « neu ($6), pourrait-on confier avec plus d’assurance « la répartition des biens entre les enfants qu’à des « pères et mères, qui mieux que tous autres en con- « naissent la valeur, les avantages et les inconvé- « nients ; à des pères et mères qui rempliront cette « magistrature, non seulement avec l’impartialité des « juges, mais encore avec ce soin, cet intérêt, cette « prévoyance que l’affection paternelle peut seule ins- « pirer ? » Mais si le partage d’ascendant assure une répartition rationnelle des biens entre les différents héritiers, il entraîne l’inconvénient d’être la source de nombreux procès et d’engendrer de l'incertitude par suite de la possibilité pendant un laps de temps de trente ans d’intenter des actions en nullité, en rescission ou en réduction.

Celui qui veut éviter le partage judiciaire des biens qu’il laissera à son décès, peut aussi désigner un exécuteur testamentaire et lui conférer certains pouvoirs dont l’étendue variera suivant qu’il y aura ou non des héritiers réservataires. En l’absence d’héritiers à réserve, s’il s’agit d’une succession mobilière, l’exécuteur testamentaire à qui le testateur a donné la saisine des biens, peut la réaliser à l’amiable pour rem-

1-289; S. 1868-1-330); Cass., req., 16 nov. 1885 (D. 1886-1-395;: S. 1886-1-454). — Contre l’égalité en nature : MM. Planiol et Ripert : « Traité élémentaire de droit civil » (1927), t. III, n° 3372, p. 968; MM. Colin et Capitant : « Cours élémentaire de droit civil français » (1916), t. III, p. 932; Cour d’appel de Lyon, 27 mars 1893 (D. 1894-2-60) ; Cour d’appel de Rennes, 20 mai 1920 (D 1921-2-28) ; Cass., 31 mars 1914 (S. 1914-1-447).

(86) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code Civil », t. XII, p. 567.

plir les legs, même s’il y a des héritiers mineurs, le partage est singulièrement simplifié puisque tout se trouve transformé en numéraire ; pareille facilité est admise par la majorité des auteurs et par la jurisprudence récente quand la succession est immobilière. L'existence d’héritiers réservataires transforme toute la question, l’exécuteur testamentaire n’a pleins pouvoirs que sur la quotité disponible dans laquelle, il est vrai, le testateur peut faire entrer les biens difficilement partageables. Ce procédé tend à supprimer tout souvenir de famille, tous les biens laissés par le défunt étant vendus et la part de chaque héritier, en l'absence d’héritiers réservataires du moins, ne consistant qu’en une somme d’argent.

La multiplicité de ces procédés et leur insuffisance appellent, à notre avis, l'intervention du législateur : l'exigence du partage judiciaire en présence de mineurs peut être supprimée sans que les intérêts de ces derniers risquent d’en souffrir. [1 suffit pour se déclarer favorable au partage amiable de constater qu’il a été pratiqué avec succès en vertu de la loi locale d’Alsace-Lorraine du 14 juin 1888, puis du Code civil allemand ; cependant la Société d'Etudes législatives veut maintenir, en présence d’incapables, la nécessité du partage judiciaire (87).

(87) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931, p. 211.

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