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bre 1924 (17) se prononce en sens contraire, car l’article 63 dit que « les inscriptions conservent l’hypothè- < que dans les conditions prévues à l’article 2154 ». « Or en droit français, « l’hypothèque de la femme et < celle du mineur ou de l’interdit échappent pratique- « ment à l’application de l’article 2154, jusqu’à l’ex- < piration de l’année qui suit la dissolution du maria- « ge ou la fin de la tutelle, en ce sens du moins que < pendant cette période les sanctions du défaut de « renouvellement établies par l’article 2154 leur de- € meurent inapplicables », et de plus « la loi ne régle- « mente pas le renouvellement de l'inscription au € cours du mariage ou de la tutelle ; spécialement, «< elle ne charge personne de l’opérer, et l’extension « par voie d’analogie des articles 54 et 57 semble ici « théoriquement difficile et pratiquement peu satis- « faisante ». Cette question ne peut guère être que théorique : l’article 14 de la loi du 1° juin 1924 fixe à dix ans la durée d’application du titre IL, ce délai étant celui-là même de la péremption de l’hypothèque, et surtout l’hypothèque du mineur est si rarement inscrite en Alsace et en Lorraine (à Sélestat on n’a pu nous signaler qu’un seul cas où l’inscription ait été prise et encore, faut-il ajouter, le juge des tutelles n’en avait ainsi décidé que sous l’influence de la récente mise en vigueur de la loi du 1°” juin 1924) que les dispositions législatives qui la concernent n’offrent qu’un intérêt doctrinal. L’hypothèque légale apparaît en effet aux yeux du magistrat cantonal, ainsi que nous

(17) Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995.

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avons pu nous en convaincre, Comme une garantie superflue puisque les biens du mineur étant à l’abri des malversations possibles de la part du tuteur, ce dernier peut seulement disposer des revenus annuels du patrimoine pupillaire.

b) Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'hypothèque du mineur est spéciale et non pas générale comme dans les autres départements français.

La loi du 11 Brumaire An VII avait déjà décidé la généralité de cette hypothèque. Ce principe fut admis par les rédacteurs du Code civil : l’hypothèque garantit toutes les créances du mineur contre son tuteur, elle frappe le patrimoine immobilier présent et à venir de celui-ci; toutefois, le conseil de famille au moment de la nomination du tuteur, un jugement du tribunal au cours de la tutelle peuvent procéder à la réduction de l’hypothèque, celle-ci ne grèvera que certains immeubles du tuteur.

Le contraire a lieu dans les départements recouvrés : le tribunal des tutelles ou, pour les mineurs soumis au droit civil français, le conseil de famille ou le tribunal de première instance, auront à déterminer à la fois les immeubles du tuteur qui seront grevés de hypothèque et la somme qui sera ainsi garantie (18).

Le sursis à l’inscription est possible à condition qu’il ne préjudicie pas au mineur, et même il s'impose quand le tuteur a fourni un nantissement suffisant en

(18) La loi locale du 24 juillet 1889 (art. 12) consacrait aussi la spécialité de l’hypothèque légale du mineur.

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