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espèces, rentes ou créances sur Etat, actions, obligations ou titres sur lesquels la Banque de France consent à faire des avances (art. 58, loi 1924) (1). Le notaire qui reçoit un acte d’où il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus au pupille, doit envoyer immédiatement au juge de paix, au juge cantonal ou au greffier du tribunal de première instance du lieu de la tutelle, sous pli recommandé et sans frais, un extrait de l’acte sur papier libre et faire mention de cet envoi en marge de la minute (art. 59, loi 1* juin 1924) ; le juge de paix, le juge cantonal ou le greffier du tribunal civil, ainsi avertis, pourront demander la prise de nouvelles inscriptions dont l’étendue dépendra de l’importance de l’acte. L'ancien pupille a un an à compter de la cessation de la tutelle pour faire inscrire son hypothèque, une fois ce délai écoulé son hypothèque est éteinte à l’égard des immeubles sis dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.