IT. — APPRÉCIATION CRITIQUE

L’hypothèque n’est qu’une garantie insuffisante pour le mineur. Les fortunes étaient, en 1804, surtout immobilières ; en 1815, il n’y avait que cinq valeurs mobilières cotées à la Bourse de Paris. Actuellement il n’en est plus ainsi, le développement du machinisme et la création de grandes entreprises industrielles et commerciales ont eu pour effet d’accroître le nom-

(19) Dans le même sens : art. 9 de la li locale d’Alsace-Lorraine du 16 juin 1887.

bre et l’importance des valeurs mobilières qui sont très rarement, en France du moins, mises sous la forme nominative. Le tuteur peut très bien n’avoir pas ou peu d'immeubles, sa fortune consiste souvent en titres au porteur qu'il lui est aisé de faire disparaître. L’insuffisance de l’hypothèque est d’autant plus manifeste que la loi du 27 février 1880 qui a en vue la protection de la fortune mobilière du mineur, laisse le tuteur agir seul, sans contrôle efficace, pour recevoir les titres au porteur, et les fonds pupillaires. Si le tuteur ne pouvait pas, dans la pratique, disposer, à son gré, de la fortune pupillaire, l'utilité de recourir à des sûretés serait moindre. Comme le déclarait M. Thézard, dans son rapport au Sénat du 29 mars 1904 (2), « le moyen le plus efficace de sauvegarder « les intérêts du mineur serait de veiller à l’applica- « tion de la loi du 27 février 1880 pour le placement « des capitaux, et, en ce qui concernait les revenus, « d’exiger régulièrement la production des comptes « annuels et le placement du reliquat ». On s’explique alors aisément pourquoi l'inscription de l’hypothèque légale du mineur a lieu si rarement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : le tuteur n’y dispose que des revenus annuels du patrimoine de l’enfant, il ne peut toucher aux capitaux sans l’approbation de la haute tutelle, de plus il rend périodiquement compte de sa gestion, pourquoi alors lui demander la prestation d’une sûreté puisque la

(20) J. Off. 1904, doc parl. Sénat, sess. ord. annexe n° 111, p.

sauvegarde des intérêts du mineur est assurée dans de bien meilleures conditions.

L'hypothèque légale, occulte et générale, porte atteinte au crédit immobilier du tuteur. Celui-ci aura de la peine à trouver des prêteurs même s’il n’encourt, à l'égard du pupille, qu’une responsabilité minime par rapport aux immeubles dont il dispose, malgré la disproportion évidente entre leur valeur et la somme réellement garantie. Le Code civil français prévoit bien la possibilité de restreindre l’étendue de l’'hypothèque, mais cette réduction a lieu rarement. Cette hypothèque entraîne l'insécurité des placements hypothécaires : le tiers qui voudra réaliser le placement de sa fortune en prêts hypothécaires, devra se livrer à des enquêtes difficiles pour savoir si son emprunteur éventuel est chargé de la gestion d’une tutelle : le tuteur qui n’avertit pas son co-contractant de l’existence de l’hypothèque se rend coupable du délit de stellionat qui, par suite de l’abolition de la contrainte par corps, n’entraîne plus de sanction. Elle gêne les transactions immobilières en forçant l’acquéreur d’un immeuble du tuteur à recourir aux formalités longues et coûteuses de la purge.

La publicité et la spécialité de l’hypothèque, telle qu’elle existe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et en faveur de laquelle s’est prononcée la Société d’Etudes législatives (21, permettent d'éviter ces inconvénients: les tiers peuvent

se renseigner sur son étendue, elle ne frappe que les

(21) Bull. soc. ét. lég., 1931, p. 212.

= HG

immeubles nécessaires pour garantir les intérêts du pupille et son champ d’application varie suivant les besoins sans que les tiers risquent d’en souffrir puisqu’elle ne prend rang qu’à dater de son inscription.

Les inconvénients du système hypothécaire français ont fait apparaître dès le siècle dernier divers projets de réforme. Le décret du 30 mai 1891 créa une commission extra-parlementaire du cadastre qui, le 9 juillet 1891 se prononça pour la publicité et la spécialité des hypothèques légales. M. Darlan, garde des Sceaux, déposa, le 27 octobre 1896, un projet dans ce sens (22), sur le bureau du Sénat, ce projet fut repoussé par la commission sénatoriale. Le législateur français a voulu en 1924 tenter l’essai en Alsace et en Lorraine d’une hypothèque légale échappant aux inconvénients signalés ci-dessus et l’expérience montre l’inutilité de cette sûreté quand les rouages de la tutelle assurent d’une manière satisfaisante la protection des intérêts du mineur.

(22) J. Off. documents parlementaires, Sénat, session extraordipaire, 1896, annexe n° 2, p. 332 et s.