CHAPITRE III

Fin de la tutelle

L'—— Cas

a) Quant au pupille.

La majorité étant fixée à vingt et un ans (il en était de même, avant le 1* janvier 1925, en vertu du droit allemand), l’enfant cesse, à cet âge, d’être en tutelle et a la libre disposition de sa personne et de son patrimoine.

La tutelle se termine au décès de l’enfant.

La décision par laquelle le tribunal des tutelles met fin à une tutelle, est susceptible d’un pourvoi ordinaire de la part de la personne dont les droits sont lésés, ce pourvoi n'étant pas soumis à un délai; il ne peut être question d’un recours immédiat qui, en vertu de l’article 60, $ 3, de la loi sur la matière de la juridiction gracieuse, vise l'hypothèse où le tuteur est relevé de ses fonctions, la tutelle continuant à subsister (1).

La puissance paternelle se substitue à la tutelle lorsque l'enfant est adopté, reconnu ou légitimé, quand

@) Tribunal civil de Metz, 1°° ch. civ., 12 avril 1930 (R. J. A. L 1930, p. 737).

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cesse la déchéance de la puissance paternelle frappant les parents.

Depuis le 1” janvier 1925, l’adoption, dont la loi du 24 juillet 1921 ne parle pas, est soumise, dans les provinces recouvrées, aux règles du droit français ; il en est de même pour les effets des adoptions antérieures à cette date (2). Ce qui différenciait les systèmes français et allemand a été considérablement atténué par la loi française du 19 juin 1933 qui « a obtenu immédia- « tement une grande faveur auprès du public. Les « adoptions qui, jusque-là, étaient très rares, se sont « aussitôt multipliées, à tel point qu’elles ont inquiété « le fisc et que l’article 22 de la loi de finances du 16 « avril 1930 a dû intervenir pour mettre un terme aux « adoptions qui n’avaient d’autre but que de trans- « former des collatéraux héritiers présomptifs en des- « cendants, uniquement pour réduire le montant des « droits de succession. La loi de finances du 16 avril « 1930, en rendant, dans cette hypothèse, l’adoption « inopposable au fisc, diminuera, dans une certaine < mesure, il n’en faut pas douter, le nombre des adop- « tions, mais cette diminution ne fera que rehausser « la portée morale de la loi de 1923 » (3).

L’adoptant doit avoir dépassé quarante ans, au lieu d’être âgé de cinquante ans comme le prévoyait le Code civil allemand (art. 1744) et primitivement le Code civil français. Il doit y avoir un écart de quinze

(2) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (Sirey « Lois Annotées », 1924, p. 1533).

(3) Rapport présenté par M. E. Lévy au nom de la commission de l’adoption. (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1930, p. 115).

ans entre l’adoptant et l’adopté (art. 344 C. civ. fr.) et non plus de dix-huit ans. L'article 1745 B. G. B. tempérait la plus grande rigueur de la loi allemande, en permettant au gouvernement de dispenser de l’observation des conditions d'âge, si toutefois l’adoptant était majeur. En vertu de l’article 344 Creer la doptant doit être sans descendance légitime au moment de l’adoption, il en était de même selon l'article 1741 B. G. B. « Nul ne peut êtfe adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux » (art. 346 C. civ. fr.) ; le droit allemand consacrait la même solution (art. 1749 B. G. B.). Un époux ne peut adopter ou être adopté sans le consentement de son conjoint, sauf s’il y a impossibilité pour celui-ci de manifester sa volonté (art. 347 C. civ. fr.; l’art. 1746 B. G. B. se prononçait dans ie même sens) ou si les époux sont séparés de corps.

Le mineur de plus de seize ans doit consentir à l'adoption ; au-dessous de cet âge, le consentement émane de son représentant légal (art. 360, SACS. fr.) ; l’autorisation du père et de la mère s'impose pour l’adoption d’un mineur, et en l’absence de ceuxci celle du conseil de famille (art. 350 C. civ. fr.). Les articles 1747 et 1748 B. G. B. n’exigeaient pour l’adoption d’un mineur que l’approbation de ses père et mère par acte authentique. Le représentant légal de l’enfant de moins de quatorze ans pouvait, moyennant l'approbation du tribunal des tutelles, passer l’acte d'adoption (art. 1750 B. G. B.). L'adoption de l’enfant de plus de 14 ans nécessiterait l’approbation du représentant légal et du tribunal des tutelles ; pareil

consentement s’imposait à l’adoptant dont la capacité juridique se trouvait restreinte (art. 1751 B. G. B.). Le tribunal des tutelles devait refuser d’approuver l’adoption du pupille par son tuteur ou son curateur durant leurs fonctions et tant qu’ils n’avaient pas rendu compte de leur administration (art. 1752 B. G. B.). Les articles 1750 et 1751 s’appliquaient aussi à la demande en révocation d’une adoption (art. 1770 B. G. B.). L’adoption ne peut avoir lieu que pour justes motifs et doit présenter des avantages pour l’adopté (art. 343 C. civ. fr.).

En vertu de la loi du 25 juillet 1923 (art. 7, $ 2) sur l’organisation judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les déclarations d’adoption, reçues dans l’intérieur de la France par le juge de paix, le sont ici par le tribunal cantonal ; le contrat peut aussi être passé devant notaire.

En droit allemand, l’homologation émanait du tribunal des tutelles, elle devait être antérieure au décès de l’adopté ou de l’adoptant sauf si, auparavant, la requête avait été présentée au tribunal ou devait l'être par l’autorité qui avait dressé le contrat (art. 1753 B. G. B.). Maintenant le contrat d’adoption est homologué par le tribunal civil de première instance du domicile de l’adoptant, ainsi que le dit l’article 38 de lPInstruction ministérielle du 18 décembre 1924 pour les Officiers de l’état civil des départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (f). « Il est vrai,

(4) Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 5 janv. 1925, p. 5.