EME

remarque la Cour d'appel de Colmar (5), que l’exposé des motifs de l’article 86 (83 actuel) de la loi du 1°” juin 1924 cite, comme exemple des cas dans lesquels le tribunal cantonal statue en l'absence de toute contradiction, celui de l’adoption ; mais que cet exemple, ne reflétant qu’une opinion personnelle du rédacteur, et qui date de mars 1922 (V. ledit exposé, p. 49), ne peut faire échec à la disposition impérieuse de l’article 362 C. civ. dans la teneur de la loi du 19 juin 1933 ; qu’au surplus, le notaire n’agissant qu'aux lieu et place du juge cantonal (V. commentaire D. P. 1923, 4, 260), il serait contraire à l'intention du législateur de faire prononcer l’homologation par le juge qu’il ne fait que remplacer et qui, s’il avait officié lui-même, ne pourrait homologuer ses propres actes, mais les verrait soumis à la censure du tribunal de première instance ».

La question de savoir si la décision du tribunal civil

était susceptible d’un recours selon la loi locale du

17 mai 1898 ou d’un appel a donné lieu à un chan-

gement de jurisprudence à la Cour d’appel de Colmar.

Attendu, dit d’abord celle-ci (6), par arrêt du 5 mai 1927, que les actes de procédure prévus par les articles 362 et suiv. C. civ. sont à accomplir suivant les formes de la loi locale (loi du 1* juin 1924, art. 79) ; que, s'agissant d’un acte de juridiction gracieuse, il ne peut être question que d’un recours conformé-

(6) Cour d’appel de Colmar, 1"° ch. CiVe D Mai 1027 (R. Je A. Tr.

1927, p. 545, note de M. Degand; D. 1929-2-149, note de M. Chéron).

(6) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ., 5 mai 1927 CRE DAMES

1927, p. 545; note de M. Degand; D. 1929-2-149, note de M. Chéron).

ment à la loi locale du 17 mai 1898, et non d’un appel dans le sens du Code de procédure civile ; que cette erreur dans la désignation du moyen est sans importance, vu que l'intention d’obtenir une réformation de la décision est clairement exprimée ».

Puis, par arrêt du 6 mai 1931 (7), la Cour d’appel de Colmar a modifié sa jurisprudence : « Attendu qu'aux

termes de l’article 365 C. civ., modifié par la loi du 19 juin 1923, le jugement qui refuse l’homologation peut être « déféré » à la Cour d’appel ; que ce terme ne peut s'entendre que par une seule voie de recours qui est l’appel, le Code civil ignorant le « recours » du droit local, et le même article ayant d’ailleurs pris soin, dans un paragraphe 2, de préciser qu’il s’agit d’un « appel »; vu l’article 79 de la loi du 1° juin 1924 ; attendu que du rapprochement de ces deux textes, il appert que la seule voie de recours contre la décision du tribunal qui a refusé l’homologation de l’acte d'adoption est l’appel, inscrit au greffe ainsi qu’il est prescrit par la loi locale, et ce, dans un délai de deux mois, comme il est prescrit par l’article 365 précité ; attendu, dès lors, que le requérant ayant agi par la voie du « Beschwerde », a faussement interprété la loi, et que sa

prétention est irrecevable en la forme ».

L'arrêt de la Cour d’appel de Colmar (8), en date

du 23 décembre 1931, qui permet d’attaquer le juge-

(7) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ, 6 mai 1931 (R. J. À. L.,

(8) M° Haumesser. « Sur quelques questions de droit relatives

àäa-ladoption » (R. JA L. 1932; p.129);

ment d'homologation d’adoption par la voie de l’appel et non par celle du recours (Beschwerde) (°), assimile à un refus le jugement d'homologation qui apporte des modifications à l’acte notarié d’adoption, d’où appel possible ; de là il résulte que les tribunaux, en cas d’'irrégularité de l’acte d'adoption, n’ont que le pouvoir d’en refuser l’homologation. A la requête de l’avoué ou de l’avocat qui a obtenu le jugement ou de l’un des intéressés, transcription sera faite de l’adoption sur le registre de naissance du pays natal de l’adopté sur la présentation d’une expédition du jugement ou de l’arrêt d’homologation.

Les effets de l’adoption se produisent entre les parties à compter du jour du jugement, à l’égard des tiers de celui de la transcription (art. 368 C. civ. fr.). L’article 1754 B. G. B. liait les parties dès l’instant du contrat, et donnait plein effet lorsque l’homologation était prononcée. L’adopté ajoute le nom de l’adoptant au sien (art. 351 C. civ. fr.), il en était de même selon l’article 1758 B. G. B. En vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar (1), le 23 décembre 1931, celui qui est adopté par une femme mariée ne peut, même du consentement du mari, porter le nom patronymique de ce dernier, il n’a droit qu’au nom de jeune fille de l’adoptante. La puissance paternelle passe entre les mains de l’adoptant (art. 352 C. civ. fr.); l’article 1765 B. G. B. consacrait la même solution. Toutefois, si, en droit allemand, l’adoptant, détenteur de la

(9) Par cette voie de recours le tribunal peut modifier la décision qu'il a rendue précédemment.

(10) M° Haumesser. « Sur quelques questions de droit relatives à l’adoption ». R. J. A. L., 1932, p. 129.

puissance paternelle, était automatiquement administrateur légal du patrimoine de l’adopté, il n’en est pas toujours ainsi d’après notre législation. « Il faut com- « prendre dans la puissance paternelle dévolue aux « parents adoptifs le droit d'administration légale, « au cas où l’adopté aurait des biens. Si, d’ailleurs, « la tutelle n’est pas ouverte, comment laisser cette « administration légale aux parents de l’adopté, alors « que, perdant la jouissance légale, ils n’administre- « raient plus guère que dans l'intérêt de l’adoptant?.. « Mais si la tutelle de l’adopté était déjà ouverte lors « de l’adoption, nous ne pensons pas que puisse res- « susciter au profit de l’adoptant une administration « légale définitivement éteinte. Il y a seulement lieu à « modification de la tutelle, l’adoptant trouvant dans « la puissance paternelle qui lui est dévolue les droits « à tutelle légale qui pouvaient appartenir aupara- « vant au père ou à la mère de l’adopté. L’adminis- « tration légale de l’adoptant se transformerait éga- « lement en tutelle si, postérieurement à l’adoption, « les parents légitimes de l’adopté venaient à mourir « l’un et l’autre ; c’est, en effet, comme on l’a vu, leur « contrôle qui permet d’accorder à l’adoptant des « droits plus étendus qu’à un simple tuteur » (11). La commission de l’adoption de la Société d'Etudes législatives (2) propose les modifications suivantes : « S'il y a adoption par deux époux, l’adoptant exerce

(1) MM. Planiol et Ripert. « Traité pratique de droit civil français », t. L, « Les Personnes », avec le concours de M. Savatier, 1925, n° 315, p. 370.

(12) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1930, D'aLui0S

« la puissance paternelle et administre les biens de « l’adopté dans les mêmes conditions que le père lé- « gitime administre ceux de ses enfants. Lorsqu'il < n’y a qu’un adoptant ou lorsque l’un des deux adop- « tants décède, l’adoptant ou le survivant des deux « adoptants est tuteur de l’adopté. Il exerce cette tu- « telle dans les mêmes conditions que le père ou la < mère survivant de l'enfant légitime. Le tribunal « civil du domicile de l’adoptant exerce les fonctions « de conseil de famille Après la transcription du « jugement ou de l’arrêt d'homologation, ladopté ne < peut plus être ni reconnu, ni légitimé par les pères « et mères naturels ». Tandis que l’article 353 C. civ. fr. crée un lien de parenté entre l’adoptant et les descendants légitimes de l’adopté, même ceux dont la naissance est antérieure à l’adoption, l’article 1762 B. G. B. ne faisait produire d’effets à l'adoption qu’à l’égard des enfanis nés postérieurement à celle-ci et n’en faisait bénéficier les enfants nés antérieurement que s’ils avaient été visés par le contrat.

En droit français (art. 354 C. civ. fr.), l’adoption crée un empêchement absolu au mariage, en droit allemand (art. 1311, 1771 B. G. B.) l'empêchement n’était que dirimant, le mariage contracté cependant mettait fin à l’adoption. De l’adoption résulte une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté (art. 356 C. civ. fr.); l’adoption confère à l’adopté le droit de succéder à l’adoptant comme un descendant légitime le ferait (art. 357 C. civ. fr.), pareille solution était consacrée par l’article 1757 B. G. B. ; l’adoptant n’a qu’un droit de succession limité (art. 358

et 359 C. civ. fr.), connu sous le nom de retour légal, qui était ignoré du droit allemand (art. 1759 B. G. B.).

L’adoptant ou l’adopté peuvent demander au tribunal, pour motifs très graves, la révocation de l’adoption (art. 370 C. civ. fr.) ; le tribunal peut aussi déclarer l’adoptant déchu de la puissance paternelle. L'article 1768 B. G. B. prévoyait la possibilité de résilier l’adoption par un contrat entre l’adoptant, l’adopté et les descendants de celui-ci.

Contrairement à la législation française, le droit allemand ne connaissait pas d’émancipation partielle : la déclaration de majorité allemande conférait pleine capacité au mineur. La déclaration de majorité émanait du tribunal des tutelles ; pour qu’elle fût possible il fallait que l’enfant ait dix-huit ans passés, que le père (la mère si le père était décédé) et le mineur y consentent.

Depuis le 1°” janvier 1995, les règles françaises relatives à l'émancipation se sont substituées à celles du droit local sur la déclaration de majorité (Voljärigkeitserklärung ; art. 3 à 5 B. G. B.). La conséquence la plus importante qui en découle est que le mineur est automatiquement émancipé par son mariage, tandis que le droit local antérieur prolongeait la tutelle ; ajoutons que l’âge de l'émancipation est de 15 ou 18 ans suivant qu’elle émane des père ou mère ou du tribunal des tutelles.

La déclaration du père ou de la mère, faite en vue de l’émancipation de l'enfant devant le juge de paix (art. 477, $ 2, C. civ. fr.) dans les anciens départements français, est reçue en Alsace et en Lorraine par le tri-

bunal des tutelles : en vertu de l’adage « Locus regit actum », cette disposition s’applique à tous les Français, régis ou non par le droit local, dont le domicile se trouve dans les territoires visés par la loi du 1° juin

Le mineur, orphelin de père et de mère, est émancipé, en vertu des articles 478 et 479 C. civ. fr., par une déclaration du juge de paix précédée d’une délibération du conseil de famille ; l’article 22 de la loi du 1° juin 1924 décide que dans ce cas, par suite de l’inexistence d’un conseil de famille dans la presque totalité des tutelles soumises au droit local, le juge des tutelles, après avoir entendu d'office, sans être lié par leurs avis, les parents et alliés du mineur ainsi que l’article 1847 C. civ. loc. l’y oblige, statue sur l’émancipation. Le tribunal des tutelles désigne le curateur, mais ne lui remet pas de lettre d’investiture comme dans les curatelles de droit local ; le curateur de l’émancipé peut demander que lui soit confiée une copie du procès-verbal d’émancipation. Les causes d’excuse, d'exclusion et d’incapacité sont les mêmes pour le curateur que pour le tuteur, ce sont donc celles du droit français.

La capacité du mineur émancipé est celle prévue par le Code civil français : l’émancipé peut faire seul les actes de pure administration et la circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 admet que, quoique l’article 26 de la loi du 1* juin 1924 ne parle que de la nullité des actes en cas d’inobservation des règles légales, l’application de l’article 484, $ 2, du Code civil sur la réduction des engagements du mineur éman-

cipé doit avoir lieu dans les départements recouvrés; certains actes (par exemple la réception des comptes de tutelle ou d’un capital mobilier, les actions immobilières, l'acceptation d’une donation. art. 482 C. civ. fr.) requièrent l’assistance du curateur, d’autres (par exemple la vente d’immeubles, l’acceptation d’une succession, l'emprunt.) nécessitent l’autorisation du tribunal des tutelles qui, en Alsace et en Lorraine, remplace le consentement du conseil de famille et l’homologation du tribunal civil mentionnés à l’article 483 C. civ. fr.

L’émancipé commerçant a pleine capacité pour tous les actes relatifs à son commerce, mais il ne peut procéder à l’aliénation de ses immeubles sans l’autorisation du tribunal des tutelles. D’après M. Hamel (3) si la tutelle du mineur émancipé comportait un conseil de famille, celui-ci subsistera après l'émancipation et se substituera au tribunal des tutelles dont il aura les fonctions et détiendra les pouvoirs : la décision de lémancipation, la désignation du curateur, l’approbation des actes émaneront alors du conseil de famille, car, dit M. Hamel, il serait autrement trop facile au juge des tutelles de faire disparaître cette assemblée dans les rares circonstances où elle a été constituée.

La curatelle du mineur émancipé n’existe, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que depuis le 1” janvier 1925 ; la déclaration de majorité antérieure à cette date continue à confé-

(3) M. Hamel. « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et de Lorraine », tome II, « Minorité », n° 120.

rer au mineur (!#) qui en a bénéficié les droit reconnus au majeur sans limitation aucune, elle met un terme à toute mesure de surveillance en abaissant l’âge de la majorité.

Il faut donc éviter toute confusion entre, d’une part, la curatelle du mineur émancipé du droit français, et, d’autre part, les curatelles du droit local qui ont été pour la plupart abrogées et dont deux seules existent encore dans les provinces recouvrées (art. 1909 et 1911 C. civ. loc.) (15).

b) Quant au tuteur.

Les causes de dispense, d'incapacité ou d’exclusion sont, depuis le 1° janvier 1925, celles prévues par la législation française ; celle-ci détermine également les causes de destitution du tuteur (15).

Le tribunal des tutelles peut prononcer la destitution du tuteur pour éviter la mise en péril des biens du mineur (art. 1886 C. civ. loc.) ; il peut retirer à la femme qui se marie ses fonctions de tutrice, il le doit quand le mari de la tutrice ne veut pas consentir ou revient sur son consentement d'accepter ou de conserver la tutelle sauf si le mari est le père du pupille (art. 1887 C. civ. loc.).

(14) Instruction ministérielle du 18 déc. 1924 pour les Officiers de l’Etat-civil des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 50), Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, du 5 janv. 1925, p. 5.

(15) Voir page 332 et s.

(16) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 pour l’application de la joi du 1‘ juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Bulletin Officiel d'Alsace el Lorraine, 12 déc. 1924, p. 995).

Le tuteur peut, pour motif grave, demander au tribunal des tutelles à être déchargé de ses fonctions (art. 1889 C. civ. loc.). Si le tuteur décède, son héritier doit prévenir aussitôt le tribunal (art. 1894 C. civ. loc.).

Les fonctions de subrogé-tuteur prennent fin comme celles du tuteur ; ce dernier doit avertir le tribunal du décès du subrogé-tuteur ou du co-tuteur (art. 1895 C. civ. loc.). L'article 1888 B. G. B. prévoyait la possibilité en faveur des Etats d’exiger pour l’acceptation des fonctions de tuteur par un fonctionnaire ou un membre du clergé l'autorisation des supérieurs: en cas de refus ou de retrait de celle-ci le tribunal devait lui ôter la tutelle.