IT. — EFFETS

A l'expiration de ses fonctions, le tuteur doit restituer la fortune du mineur et rendre compte de sa gestion. Cette reddition de compte revêtira les mêmes formes que celle qui lui est imposée périodiquement par l’article 1840 C. civ. loc. : le compte sera d’abord examiné par le subrogé-tuteur, puis vérifié par le tribunal des tutelles, s’il est reconnu exact le juge le constate dans un procès-verbal (art. 1890, 1891, 1892 C. civ. loc.).

Par contre, si l’article 469 C. civ. fr. exige que le tuteur rende compte de sa gestion au moment où cessent ses fonctions, le droit français ne fait intervenir dans cet acte dont l’importance est capitale que deux personnes : l’ex-tuteur et l’ex-pupille : le mineur