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émancipé sera alors assisté de son curateur (art. 480, $ 1, C. civ. fr.), les comptes seront rendus par l’ancien tuteur ou par ses héritiers à son remplaçant quand le mineur continue à être en tutelle ou aux héritiers de l'enfant décédé pendant sa minorité (17).

Dans ces cas très rares, les comptes seront examinés par des personnes jouissant d’une expérience et d’une indépendance morale suffisante à l’égard de l’ex-tuteur; le mineur, appelé brusquement à la gestion de son patrimoine, sera gêné dans son contrôle par le lien de parenté qui le relie à celui qui fut son représentant légal, de plus, s’il veut recourir aux conseils de personnes avisées, les frais dont il a la charge

s’en trouveront accrus. Ajoutons que cette reddition

de compte étant la première et dernière en pratique, est d’une efficacité restreinte, car si le tuteur a failli à son devoir, s’il a dilapidé le patrimoine de l’enfant, il est le plus souvent trop tard pour agir, tandis qu’en droit local le compte définitif de la tutelle n’est que le dernier anneau d’une chaîne qui commence au moment même de l’ouverture de la tutelle; il clôture simplement la série des comptes périodiques et est examiné par les mêmes personnages n'ayant en vue que la mission à eux confiée, c’est-à-dire la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de lenfant.

Le serment de manifestation, prévu par les articles 259 à 261 B. G. B., pouvait être exigé de celui qui devait rendre compte de sa gestion ou fournir un ensemble d’objets : celui-ci déclarait sous serment qu’il

(17) La Société d'Etudes législatives propose que la reddition du compte définitif ait lieu en présence du subrogé tuteur et soit approuvée par le juge de paix. (Bull. soc. ét. lég., 1931, p. 212).

avait procédé avec toute l’exactitude possible, la détention pouvait être utilisée comme moyen de contrainte en cas de refus non motivé de prêter ce serment.

Dès avant l'introduction des lois civiles françaises en Alsace et en Lorraine qui a abrogé les articles 259 à 261 B. G. B., la jurisprudence (1%) considérait comme non applicable, par suite de son incompatibilité avec la loi française du 22 juillet 1867 supprimant la contrainte par corps en matière civile et commerciale, l’article 901 du Code de procédure civile local qui reconnaissait au tribunal le pouvoir de détention et de contrainte.

À l'expiration de ses fonctions, le tuteur doit remettre au tribunal la lettre d’investiture (art. 1893 C. civ. loc.) que celui-ci lui a donnée, et continuer provisoirement à gérer le patrimoine de l’ex-pupille dans les cas où pareille obligation incombe au détenteur de la puissance paternelle (art. 1682 et 1683 C. civ. loc.), c'est-à-dire jusqu’à ce que l’ex-mineur ait connaissance de la cessation de la tutelle ou, en cas de décès de l'enfant, s’il y a mise en péril, jusqu’à l'instant où l'héritier pourra prendre les affaires en mains. Contrairement à l’article 475 C. civ. fr., qui limite à dix ans, à compter de la majorité, le délai durant lequel le mineur pourra actionner le tuteur relativement à la gestion de la tutelle, le droit local étant muet sur ce point la prescription de ces actions sera trentenaire.

(8) Trib. de bailliage de Massevaux, 26 janv. 1921 (R. J. A. 1 1921, p. 331); Trib. rég. de Metz, 24 mars 1921 et Trib. sup. de Col- Mar OIOCE LU INCR JA Te 1921, p. 429) : trib. de baïlliage de Wissembourg, 22 juillet 1929, trib. rég. de Strasbourg 29 août 1922 trib. sup. de Colmar, 9 et 11 oct. 1922 (R. J. A. L°,01923, p. 74).

Conclusion

« Le jour, disait M. Jules Favre (1), où il est consta- « té que les mesures de protection édictées en faveur « de lenfant par la loi sont livrées à l’arbitraire ca- « pricieux de ceux qui, chargés de les observer, peu- « vent impunément les dédaigner, le devoir du légis- « lateur est d'intervenir et de rétablir le principe de « l’égalité là où il est méconnu au notable détriment « de la justice et des droits des faibles ».

Le maintien d’un droit propre à l’Alsace et à la Lorraine ne peut-il être la source où le Parlement ira puiser des concepts juridiques utiles à faire pénétrer dans notre Code civil ? On peut, en effet, envisager non seulement la substitution de la haute tutelle d'Etat du droit local à la haute tutelle familiale du Code civil français, mais aussi l'emprunt de certains éléments du Code civil local susceptibles de s’adapter à la conception française de la haute tutelle. Si le Parlement se range à l’avis des partisans du conseil de famille, ce qui ne nous semble pas souhaitable, des réformes partielles peuvent cependant être apportées à notre législation. Il en est ainsi par exemple en matière de filiation adultérine ou incestueuse,

(1) J. Off., 1879, doc. parl, sénat, annexe n° 133, p. 3097, 1"° col.

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à l’égard de l’hypothèque légale du mineur et en ce qui touche le partage judiciaire et la vente d’immeubles en présence d’incapables.

La puissance paternelle sur les enfants légitimes est soumise aux règles du Code civil français, exception faite de l’administration légale. La loi du 1°* juin 1924 consacre cependant certaines particularités : l’article 1653 C. civ. loc. limite encore l’usufruit légal ; de méme, le tribunal cantonal sera compétent pour prononcer la déchéance partielle de la puissance paternelle par suite du maintien de l’article 1666 C. civ. loc. et des articles 123 à 127 de la loi d'exécution du Code civil local. Ces dernières dispositions caractérisent la législation locale à l’égard de l’incapable : elles manifestent à ce point de vue la prédominance de l’intérêt du mineur, elles complètent heureusement nos lois sur la déchéance de la puissance paternelle.

Le droit local n'offre, en ce qui concerne les enfants naturels, que deux caractéristiques. La loi du 1” juin 1924, tout en soumettant cette matière au droit français, a admis la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse ; cette filiation, une fois établie, n’entraînera que des effets élémentaires, ceux-là même attachés par le Code civil allemand à la paternité naturelle. Cette disposition nous semble n’être qu’une étape dans l’évolution législative actuelle qui tend à améliorer la condition de ces enfants illégitimes et à les assimiler de plus en plus aux enfants naturels simples.

La solution de la loi du 1* juin 1924 est plus logique que notre Code civil qui, tout en interdisant en principe la révélation d’une parenté adultérine ou in-