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cestueuse, prévoit certains cas où celle-ci apparaîtra cependant. L’interdiction, prononcée en cette matière par l’article 335 C. civ. fr. a été gravement atteinte par les différentes lois qui autorisent la reconnaissance d'enfants adultérins ou incestueux en vue de leur légitimation.

Il nous semble équitable de faire disparaître toutes ces distinctions subtiles, qui, en réalité, ne sont qu’une étape dans la voie de l’assimilation des enfants adultérins ou incestueux aux enfants naturels simples.

La légitimation ne présente, depuis le 1* janvier 1925, aucun caractère distinctif, sauf au point de vue technique : l’article 83, $ 5, de la loi du 1” juin 1924 décide que le jugement, constatant la possession d’état d'enfant commun aux deux époux en cas de légitimation post nuptias, sera rendu par le tribunal cantonal en Alsace et en Lorraine, aux lieu et place du tribunal de première instance auquel ce rôle est dévolu dans les autres départements français. Cette différence s'explique aisément si l’on songe que, contrairement à la justice de paix, le tribunal cantonal n’est pas une juridiction d'exception, qu’il constitue le premier échelon de la hiérarchie judiciaire.

Le Code civil allemand n’a donc laissé qu’une légère empreinte dans ce domaine, du moins en ce qui concerne la puissance paternelle.

Parlant de la tutelle des enfants naturels, M. Prud'homme (2) est d’avis que « la loi de 1907 n’a pas fait

(2) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931,-p. 167.

« l’objet de critiques importantes et nous ne nous « proposons d’y faire aucun changement ». Telle n’est pas notre opinion : la haute tutelle d'Etat n’assure pas en France une protection suffisante aux enfants illégitimes, le tribunal de première instance n’est pas averti des cas où son intervention serait nécessaire ; de plus, la Société d'Etudes législatives se prononce pour l’accroissement du rôle du juge de paix, en tant que juge de tutelle, elle fait confiance à ce magistrat mais seulement à l’égard de l’enfant légitime.

En 1907, il s'agissait d’organiser la haute tutelle d'Etat sur toute une catégorie de mineurs, les enfants naturels, or depuis cette époque le recrutement des juges de paix s’est amélioré et la défiance dont on faisait autrefois preuve à leur égard s’est émoussée. Logiquement, aucun motif n’apparaît pour distinguer deux catégories de mineurs quand le principe de la haute tutelle familiale est écarté, si, comme en Alsace et en Lorraine, l’enfant illégitime peut lui aussi être doté, sous certaines conditions, d’un conseil de famille. Ces raisons nous semblent militer en faveur d’une fusion d’une unification du droit sur ce point.

Une question surgit : quand l’administration légale doit-elle faire place à la tutelle ? Le droit français s’applique à l’ouverture de la tutelle de l’enfant né hors mariage, par contre le droit local régit encore la cessation de l’administration légale du patrimoine de l'enfant légitime alsacien-lorrain.

Faut-il ouvrir la tutelle au décès de l’un des parents légitimes ? La Société d'Etudes législatives se prononce pour l’affirmative. Mais, remarque M. le Doyen Du-

quesne, « le Code civil italien de 1865, adoptant le ré- « gime français de la puissance paternelle et de la « tutelle, a rejeté comme illogique le régime de la tu- « telle légale des père et mère, il a organisé un con- « trôle de la puissance paternelle qui lui permit de « laisser subsister intégralement cette puissance au « décès de l’un des époux. L'expérience française « confirme Pimperfection de ce procédé législatif. « Bien que le Code civil exclue l’application aux père « et mère de certaines règles de la tutelle, les règles < maintenues n’en sont pas moins le plus souvent « inobservées » (3).

Remarquons que les pouvoirs de l’administrateur légal et du tuteur se trouvent limités par la présence, dans certains cas, d’un curateur. De plus, le juge des tutelles peut exiger de l’administrateur légal la rédaction d’un inventaire, la mise à l’abri des valeurs mobilières, la prestation d’une sûreté ; si le besoin s’en fait sentir le juge peut même prononcer le retrait du droit d'administration au détenteur de la puissance paternelle. Ces mesures compensent les pouvoirs un peu plus étendus accordés par le droit local à l’administrateur légal par suite de la non-application des articles 1814, 1818, 1821, al. $ 4, 1822, $S 4, 6, 7, 12 et 13 et de l’article 24 de la loi du 1* juin 1924.

Dans la pratique la surveillance exercée par le juge des tutelles sur le parent survivant, administrateur légal, est, à notre avis, d’une efficacité plus grande, elle assure la sauvegarde des intérêts de l’orphelin bien mieux que la tutelle légale du droit civil français ; il ne faut pas en effet s’hypnotiser sur des formules,

sur des règles qui, en elles-mêmes, peuvent être excellentes, mais qui ne sont hélas que trop rarement appliquées. Si l'on conserve l'administration légale au survivant des père et mère légitimes, le caractère datif de la tutelle devient excellent. On écarte par là la tutelle testamentaire et la tutelle légale des ascendants. Mais, outre que cette tutelle légale n’existe en droit français qu’à la double condition d’absence de tutelle testamentaire (art. 397 C. civ. fr.) et de succession à la tutelle légale du survivant des parents (art. 405 C. civ. fr.), le droit local d'Alsace et de Lorraine consacre la vocation à la tutelle des personnes désignées par testament des père ou mère et reconnaît le droit des grands-pères en cette matière. Il est vrai qu’en Alsace et en Lorraine le tuteur ne tiendra pas sa fonction du testament ou de la loi, mais qu’il sera nommé par le juge des tutelles.

Remarquons que le projet de réforme du Code civil italien fait disparaître les tutelles légales et testamentaires ; de plus, « n’est-il pas préférable de réserver « au juge des tutelles, comme le font le droit suisse « et le droit local, un pouvoir ultime d’écarter les tu- « teurs désignés par la loi ou par testament, lorsque « ceux-ci ne semblent pas offrir les aptitudes requises « pour une bonne gestion ? Ce système préventif « n’est-il pas préférable à une destitution en cours de

« gestion » (4).

(3 et 4) Rapport sur « La réforme du régime de la tutelle des enfants légitimes » présenté par M. le Doyen Duquesne, le 11 mai 1932 à la réunion de l'Association des Juristes d’Alsace et de Lorraine présidée par Me Pfersdorff, ancien bâtonnier.

Quoique le subrogé-tuteur soit « un personnage fa- « lot, souvent complice du tuteur, en fait impuissant « à exercer un contrôle efficace » (©), la Société d’Etu- « des législatives (6) se montre favorable au maintien de ce personnage dont l’existence dans les tutelles de droit local est exceptionnelle et n’est alors motivée que par la grande importance du patrimoine pupillaire.

Contrairement à la proposition de loi votée par le Sénat le 17 juin 1930, en vue de « modifier et complé- « ter certains articles du Code civil relatifs à la tu- « telle, à l'interdiction et au conseil judiciaire » (?) qui, tout en maintenant l’effectif actuel du conseil de famille, décide que ce dernier « se réunira dans le « canton dont dépend la commune où la tutelle s’est « ouverte, si deux au moins des parents qui doivent « le composer sont domiciliés dans cette commune ou « dans la distance de vingt kilomètres, sinon dans le « canton du domicile du mineur », la Société d’Etudes législatives (5) se prononce pour une réduction à quatre des membres devant constituer le conseil de famille et en faveur du maintien de cette assemblée tout en conférant au juge de paix, appelé juge de tutelle, certains pouvoirs. Sous l'influence du droit local qui permet, pour motifs graves, le transfert de la haute tutelle à un tribunal autre que celui du domicile du mineur à l'instant de l’ouverture de la tutelle, la

(5) M. Julliot (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1932, p. 58).

(6) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931, p. 167.

(7) J. Off, 1930; doc. parl., Sénat, annexe n° 183, p. 734.

(8) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931, p. 167.

Société d'Etudes législatives (?) admet que « dans le « cas où le mineur viendrait à avoir son domicile à « plus de cinquante kilomètres du siège du juge de « paix, le juge de paix de son nouveau domicile de- « viendra son juge de tutelle ».

« Pour l’approbation des actes des tuteurs, le projet « de la Société d'Etudes législatives répartit les com- « pétences entre le conseil de famille et le juge des « tutelles suivant un plan qui paraît difficilement sai- « sissable. On a peine à découvrir les raisons pour « lesquelles le conseil de famille garde l’approbation « pour les acceptations de successions antérieurement « répudiées, pour les transactions et les aliénations de « valeurs mobilières, lorsque cette approbation est « transférée au juge de tutelle pour les acceptations « de successions non répudiées, les acquiescements à « une action immobilière, les aliénations d’immeu- « bles » (12), Au lieu de faire coexister un conseil de famille et un juge de tutelle, ne vaudrait-il pas mieux opter pour l’un ou pour l’autre ? Pourquoi ne pas déférer au juge de tutelle les fonctions confiées au conseil de famille quand celui-ci ne peut ou ne veut pas fonctionner ? Qu'on n’objecte pas le sentiment familial. « Un juge de paix de la Côte-d'Or m’a déclaré, « dit M. E. Lévy (11), avoir tenu un conseil de famille « ayant sur sa table six procurations, sans que les

(9) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931, p. 197.

(10) Rapport sur « La réforme du régime de la tutelle des enfants légitimes » présenté par M. le doyen Duquesne, le 11 mai 1932 à la réunion de l’association des Juristes d'Alsace et de Lorraine présidée par M° Pfersdorff, ancien bâtonnier.

(11) Bulletin de la Société d’études législatives, 1932, Dell

« fondés de procuration fussent présents ». Ce juge de paix était sans doute un novateur, partisan du système local d'Alsace et de Lorraine et avait voulu donner un démenti à ceux qui dénient à nos magistrats cantonaux la compétence nécessaire à l’exercice de la haute tutelle.

« L'expérience des peuples qui, au cours du xix° « siècle ont adopté l'institution française du conseil « de famille, constate M. le Doyen Duquesne (12), tend « à prouver que cette institution, même améliorée, « comme l’a fait le Code civil italien, se révèle insuf- « fisante, étant donné la dispersion et la désagréga- « tion croissante des familles dans les conditions de « la vie moderne. La plupart des législations de « l'Amérique latine l’ont écartée. Le projet du nou- « veau Code civil italien, élaboré par la commission « royale pour la réforme des codes, ne conserve pas « le conseil de famille et transfère ses attributions au « juge de tutelle institué auprès de chaque préture du « royaume, c’est-à-dire au siège de la juridiction cor- « respondant à notre tribunal cantonal. Il convient de « constater également que les familles alsaciennes et « lorraines, qui ont vécu jusqu’en 1900, sous le ré- « gime français, du conseil de famille, n’ont guère « usé de la faculté que leur laissait le Code civil alle- « mand de prescrire ou de provoquer la formation « d’un conseil de famille : elles semblent, au contrai- « re, s'être habituées au régime du juge de tutelle au

(2% Rapport sur « La réforme du régime de la tutelle des enfants légitimes » présenté par M. le doyen Duquesne, le 11 mai 1932 à la réunion de l’association des Juristes d'Alsace et de Lorraine présidée par Me Pfersdorff, ancien bâtonnier.

« point de le trouver supérieur au régime du con- « seil de famille ».

En effet, au cours de cette étude, nous avons insisté sur l’absence de conseil de famille dans les tutelles de droit local bien que ce dernier prévoie la possibilité de constituer une pareille assemblée, néanmoins nous ne pouvons reprocher aux Alsaciens et aux Lorrains de marquer de solidarité familiale, d’union entre parents. Cependant le conseil de famille du droit local offre sur le nôtre certaines supériorités : le tuteur en est exclu, le conseil est un corps permanent pouvant exister même à l’égard de l’enfant naturel, les membres de cette assemblée ne peuvent s’y faire représenter par mandataires, les étrangers n’y sont admis qu’à bon escient.

Il est certain que le Code civil local « offre sur la

loi française des avantages et des supériorités reconnues. La protection des incapables est organisée d’une manière plus efficace que chez nous. Le droit local, grâce à un tribunal des tutelles, assure aux droits des mineurs une protection certainement meilleure que celle du droit civil. En effet, notre système a fait l’objet de maintes critiques, et il est malheureusement trop certain que les règles destinées à protéger les enfants restent, en fait, inappliquées par l'indifférence, l’incapacité ou l’ignorance du conseil de famille. Dans nos trois départements, le juge cantonal constitue un tribunal de tutelle,