‹ La Protection de l'Enfant Mineur dans les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre 93 sur 97 · Chapitre II. Fin de la puissance paternelle · texte numérisé non relu

Chapitre II. Fin de la puissance paternelle

Section I. — Cas dans lesquels la puissance paternelle prend fin ....................

A). Quant au mineur..................

B). Quant au détenteur de la puissance pa- TéPRElle ES ones er etrrr ere

Section II. — Déchéance de la puissance paternelle 27:20 recemment ae

FT). Historique :. 250,000 manie

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