‹ La Protection des Enfants Naturels: D'après la Loi du 2 Juillet 1907Chapitre 30 sur 70 · Voir en ce sens · texte numérisé non relu

Voir en ce sens

Aubry et Rau: tome I, $ 87, p. 366.

Baudry-Lacantinerie et Chéneaux; tome 4, $ 309. Beudant: tome 2, p. 438.

Demolombe : tome 8, n° 381.

Lorseau: Op. cit., p. 537 2. La nécessité de désigner un tuteur à l'enfant naturel reconnu est

une conséquence de ce qu’il n’y a pas pour lui d'administration légale analogue à celle du père de l'enfant légitime durant le mariage ; l’article 389 du Code civil ne peut s'appliquer qu’au cas où il y a mariage et les motifs qu’on en a donnés ne se retrouvent pas pour l’adminis-

tration des biens de l'enfant naturel même s’il a été reconnu par

ses deux auteurs.

la puissance paternelle, ni sur les biens puisque par hypothèse il n’y en a pas (1).

Enfin Laurent, qui accorde aux parents de l’enfant naturel reconnu le droit d'administration légale, décide que la tutelle ne doit s’ouvrir qu'après la mort des deux parents; la mort de l’un d’eux n'est pas, selon cet auteur, suffisante pour y donner ouverture ; si en effet, en pareil cas, la loi organise pour les enfants légitimes la tutelle à côté de la puissance paternelle, c’est que les intérêts de l’enfant légitime peuvent se trouver et se trouvent le plus souvent en conflit avec les intérêts du survivant des père et mère ; or cette opposition d'intérêts n’existe pas entre l’enfant naturel et le survivant de ses auteurs.

Quant à la jurisprudence, elle semble avoir adopté la deuxième opinion, en décidant que « la loi, en ne déterminant par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile le soin d’organiser cette tutelle lorsque leur intèret ou celui des

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