CHAPITRE II

Comment est déféré la tutelle des

enfants naturels.

Les sections I, II, III et IV du livre [°, ch. II, titre X du Code civil, qui règlent les modes de dévolution de la tutelle, ne s’occupant exclusivement que des enfants légitimes, l’absence de toute réglementation en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels a fait naître les plus graves difficultés.

Quand il s’agit d'enfants légitimes, on distingue, d’après le mode de dévolution, trois sortes de tutelle: la tutelle légale déférée par la loi, soit aux pères et mères, soit aux ascendants, la tutelle testamentaire déférée par le survivant des père et mère, ét la tutelle dative déférée par le conseil de famille.

Dans le silence du Code, on s’est donc demandé si ces sections I, IL, III et IV étaient applicables aux enfants naturels, et dans quelle mesure.

Deux points sont hors de doute:

1° La section III (art. 402 à 404) n’est pas-appli-

cable aux enfants naturels ; ces articles règlent en

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effet la tutelle légale des ascendants ; or la loi française n’établit aucun lien de parenté entre l'enfant naturel reconnu et les parents de ses pères et mères ; au cas de filiation illégitime il ne saurait donc être question de tutelle légale des ascendants.

2 Pour les enfants naturels non reconnus, la tutelle ne peut jamais être que dative; en effet, quand bien mème en fait les père et mère seraient connus, civilement il n’y a aucun lien de filiation entre les parents et leur enfant naturel non reconnu ; il est donc impossible que la loi prenne en considération un lien de filiation qu’elle méconnaît pour déférer de plein droit la tutelle aux parents.

Mais, sitôt que l’enfant est reconnu, la question se pose de savoir si les parents ont sur lui la tutelle légale, ou si au contraire la tutelle des enfants naturels reconnus ne peut jamais être que dative ; en nombre à peu près égal les auteurs ont opté soit pour la première, soit pour la seconde de ces deux solutions, et la jurisprudence, longtemps hésitante, n’a guère semblé se fixer qu’au bout d’un siècle en faveur de la deuxième solution.

Exposons d’abord la doctrine.

La première opinion (1) invoque en sa faveur soit